Historique des réformes

25 AVRIL 2014. - Décret portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2014 et mise à jour au 10-01-2024)

5 versions · 2014-08-28
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25 AVRIL 2014. - Décret portant le financement qui suit la personne pou
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