Legalize
Legalize / Belgique / 6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 09-07-2024) / Historique

Historique des réformes

6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 09-07-2024)

10 versions · 2014-01-31
2021-02-01
6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernan
Voir les changements Texte à cette date
2021-01-01
6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernan
Voir les changements Texte à cette date
2020-05-01
6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernan
Voir les changements Texte à cette date
2019-04-01
6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernan
Voir les changements Texte à cette date
2018-12-14
6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernan
Voir les changements Texte à cette date
2017-01-01
6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernan
Voir les changements Texte à cette date
2016-09-02
6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernan
Voir les changements Texte à cette date
2016-04-27
6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernan
Voir les changements Texte à cette date
2014-06-07
6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernan
Voir les changements Texte à cette date
2014-01-31
6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concer
version originale Texte à cette date