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31 MARS 2014. - Décret relatif au centre pour le développement sain des enfants et des jeunes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2014 et mise à jour au 31-10-2025)
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Changements du 2014-09-01
@@ -140,9 +140,15 @@
5° faciliter l'accès au centre, surtout pour les familles nécessitant un soutien accru, entre autres en adaptant les consultations téléphoniques et dans les antennes locales aux besoins des parents, en présentant le centre comme un service enfants admis et facile à utiliser et en prenant en considération les besoins multiculturels;
6° tenir particulièrement compte de la situation des enfants, jeunes et familles issus de l'immigration, dont l'histoire est souvent marquée par des traumatismes, la fuite, l'expulsion et/ou la violence.
7° rendre des avis portant sur les agréations d'accueillants autonomes octroyées par le Gouvernement, ainsi que sur leur maintien, leur prolongation, leur modification, leur suspension ou leur retrait.
6° tenir particulièrement compte de la situation des enfants, jeunes et familles issus de l'immigration, dont l'histoire est souvent marquée par des traumatismes, la fuite, l'expulsion et/ou la violence;
7° rendre des avis portant sur les agréations d'accueillants autonomes octroyées par le Gouvernement, ainsi que sur leur maintien, leur prolongation, leur modification, leur suspension ou leur retrait;
[¹ 8° rendre, au service mandaté par le Gouvernement pour contrôler les camps de jeunes, des avis relatifs à l'article 14 du décret du 6 décembre 2011 visant à soutenir l'animation de jeunesse. ]¹
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(1)<DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 122, 002; En vigueur : 01-07-2015>
### CHAPITRE 2. - Promotion du développement et de la santé en contexte scolaire et dans la formation en alternance
@@ -150,7 +156,7 @@
En ce qui concerne la promotion du développement et de la santé, le centre soutient les écoles et ZAWM entre autres par les activités suivantes :
1° la création et la garantie d'un environnement scolaire sûr et sain;
1° [¹ la promotion]¹ d'un environnement scolaire sûr et sain;
2° la coopération à une éducation sanitaire fondée sur les compétences, qui vise le développement des connaissances, des attitudes, des valeurs et des compétences vitales nécessaires pour prendre des décisions appropriées, positives, en matière de développement;
@@ -176,6 +182,10 @@
Le centre est l'interlocuteur direct pour tous les membres du personnel des écoles et ZAWM en ce qui concerne toutes les questions relatives à la promotion du développement et de la santé chez les enfants et les jeunes et toutes les questions d'ordre général, ainsi que dans des cas individuels. Le service propose une guidance, un diagnostic, une intervention préventive, ainsi qu'une évaluation des mesures convenues.
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(1)<DCG [2016-06-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062009), art. 192, 003; En vigueur : 01-09-2016>
##### Article 3.5. - Coopération entre le centre et les écoles ou ZWAM, selon le cas
En ce qui concerne l'inspection médicale scolaire et autres mesures obligatoires, la coopération avec le centre est obligatoire pour toutes les écoles. Elles coopèrent de activement et largement à l'organisation et la réalisation des visites médicales, des mesures prophylactiques et à la mise en place de l'offre de vaccination ainsi qu'aux mesures de suivi adoptées par le centre en ce qui concerne le contrôle de l'obligation scolaire.
@@ -684,7 +694,7 @@
c) expert sanitaire;
d) adjoint en communication et relations publiques;
d)[¹ adjoint ]¹
e) assistant social;
@@ -694,7 +704,7 @@
h) conseiller en développement de la petite enfance;
i) animateur scolaire en hygiène bucco-dentaire;
i) [² assistant en promotion de la santé]² ;
j) les fonctions mentionnées à l'article 8, a), de l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements;
@@ -714,6 +724,12 @@
directeur.
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(1)<DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 123, 002; En vigueur : 01-09-2015>
(2)<DCG [2016-06-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062009), art. 193, 003; En vigueur : 01-09-2016>
##### Article 6.3. - Titre requis
§ 1er. Les titres requis pour les fonctions mentionnées ci-dessous sont fixés comme suit :
@@ -738,7 +754,7 @@
3° expert sanitaire : licence ou master en sciences sanitaires;
4° adjoint en communication et relations publiques :
4° [¹ adjoint : au moins un diplôme de l'enseignement supérieur du deuxième degré;]¹
a) licence ou master en sciences de l'information et de la communication;
@@ -750,7 +766,7 @@
7° rédacteur : au moins le certificat d'enseignement secondaire supérieur;
8° animateur scolaire en hygiène bucco-dentaire : au moins le certificat d'enseignement secondaire supérieur;
8° [² assistant en promotion de la santé]² : au moins le certificat d'enseignement secondaire supérieur;
9° conseiller en développement de la petite enfance : graduat ou bachelor en soins infirmiers, complété par un certificat attestant la réussite d'une formation complémentaire dans le domaine du conseil systémique correspondant au moins à 10 points ECTS;
@@ -772,6 +788,12 @@
§ 4. Vaut aussi comme titre requis pour les fonctions mentionnées au § 1er, 1° à 4°, et § 2, tout diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement supérieur du deuxième degré dont les matières principales sont liées à la fonction correspondante. Dans ce cas, le Gouvernement décide, sur avis de l'inspection scolaire, si le diplôme qualifie la personne à exercer la fonction.
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(1)<DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 124, 002; En vigueur : 01-09-2015>
(2)<DCG [2016-06-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062009), art. 194, 003; En vigueur : 01-09-2016>
## Sous-titre 2. - Obligations et incompatibilités
### CHAPITRE 1er. - Obligations
@@ -892,7 +914,13 @@
L'appel mentionne les conditions requises dans le chef des candidats ainsi que toutes les données concernant la forme et le délai dans lesquels les candidatures doivent être introduites.
Dans sa candidature, le candidat mentionne entre autres les fonctions auxquelles celle-ci se rapporte. Le candidat y joint un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa 2, du Code de procédure pénale et datant de moins de six mois.
Dans sa candidature, le candidat mentionne entre autres les fonctions auxquelles celle-ci se rapporte. Le candidat y joint un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa 2, du Code de procédure pénale et datant de moins de six mois. [¹ Le candidat apporte la preuve des services suffisants en joignant entre autres les attestations visées à l'article 6.30.]¹
[¹ Si un membre du personnel a été effectivement désigné une première fois pour une durée indéterminée, cette désignation équivaut à une candidature pour la fonction concernée, à partir de ce moment et pour les années scolaires suivantes.]¹
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(1)<DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 125, 002; En vigueur : 01-09-2015>
##### Article 6.17. - Etablissement d'un acte de désignation
@@ -972,13 +1000,7 @@
§ 9. Les articles 6.25 et 6.26 ne s'appliquent pas aux membres du personnel désignés à titre temporaire pour une durée indéterminée.
##### Article 6.21. - Candidature et perte de la priorité
§ 1er. Le candidat qui, pour l'année scolaire suivante, souhaite faire usage de son droit de priorité introduit, avant le 1er juin, sa candidature auprès du conseil d'administration par lettre recommandée ou contre accusé de réception.
Cette lettre mentionne entre autres les fonctions auxquelles se rapporte la candidature. Le candidat apporte la preuve des services suffisants en joignant entre autres les attestations visées à l'article 6.30.
§ 2. Si un membre du personnel a été désigné une première fois pour une durée indéterminée, cette désignation équivaut à une candidature pour la fonction concernée, à partir de ce moment et pour les années scolaires suivantes.
##### Article 6.21. <Abrogé par DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 126, 002; En vigueur : 01-07-2015>
##### Article 6.22. Calcul de l'ancienneté de service pour appliquer le régime de priorité
@@ -1286,7 +1308,11 @@
Sauf dispositions contraires, un membre du personnel en activité de service a droit à un traitement et aux augmentations périodiques y relatives.
Un membre du personnel a droit aux congés aux mêmes conditions que dans l'enseignement communautaire, sauf en ce qui concerne le congé de vacances annuelles.
Un membre du personnel a droit aux congés aux mêmes conditions [¹ que le personnel directeur et enseignant]¹ dans l'enseignement communautaire, sauf en ce qui concerne le congé de vacances annuelles.
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(1)<DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 127, 002; En vigueur : 01-09-2014>
### Section 2. - Congé annuel
@@ -1316,10 +1342,16 @@
5° 30 jours à partir de 55 ans;
6° 31 jours à partir de 58 ans.
6° 31 jours à partir de 58 ans;
[¹ 7° 32 jours à partir de 59 ans.]¹
A partir de l'année scolaire où les membres du personnel atteignent l'âge de 60 ans bénéficieront par ailleurs d'un jour de congé annuel supplémentaire par année au-delà de leur 60eanniversaire. L'âge que l'on atteint au cours de cette année scolaire est déterminant pour calculer le nombre de jours de congés.
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(1)<DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 128, 002; En vigueur : 01-09-2015>
##### Article 6.50. - Calcul
§ 1er. Chaque période d'activité de service donne droit à un congé annuel de vacances.
@@ -1344,11 +1376,17 @@
§ 2. Si le membre du personnel, pour des raisons de service, n'a pas pu prendre son congé annuel avant de quitter définitivement le service, il perçoit pour les jours de congé "perdus" une indemnité compensatoire proportionnelle à son dernier traitement.
##### Article 6.51. - Dispenses de service supplémentaires et jours de compensation
En plus des jours fériés légaux, les membres du personnel sont dispensés de service les 2 et 15 novembre, le 26 décembre, les lundi et mardi de carnaval, ainsi que le jour de la Communauté germanophone.
Lorsqu'un jour férié légal ou un jour mentionné au premier alinéa tombe un samedi ou un dimanche, le conseil d'administration fixe les dates des jours de compensation.
##### Article 6.51. [¹ § 1er. En plus des jours fériés légaux, les membres du personnel sont dispensés de service les 2 et 15 novembre, le 26 décembre, les lundi et mardi de carnaval, ainsi que le jour de la Communauté germanophone.
Le lundi de la fête locale du lieu où le service central ou l'antenne locale est implanté est considéré comme jour de congé pour l'agent concerné. Si, pour des raisons de service, il n'est pas possible d'envisager une fermeture du service central ou de l'antenne locale, le jour de congé peut être compensé aux conditions mentionnées au § 2.
§ 2. Lorsqu'un jour férié légal ou un jour mentionné au § 1er, alinéa 1er, coïncide avec un samedi ou un dimanche, l'agent a la possibilité de prendre un jour de compensation dont il peut disposer librement et qui est soumis aux mêmes règles de demande que le congé annuel de vacances. En cas de travail à temps partiel, le droit au congé de compensation est réduit au prorata.
Par dérogation au premier alinéa, le conseil d'administration peut fixer des dates précises pour les jours de compensation. Les membres du personnel qui doivent malgré tout travailler à ces dates-là peuvent obtenir des jours de compensation selon les règles de demande visées à l'alinéa premier. ]¹
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(1)<DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 129, 002; En vigueur : 01-09-2014>
### CHAPITRE 3. - Non-activité
@@ -1400,6 +1438,12 @@
S'il est manifeste qu'un membre du personnel sera absent pendant au moins six jours pour cause de congé, de mise en disponibilité ou d'autre forme d'absence, il peut être remplacé dès son premier jour d'absence.
[¹ Un membre du personnel est remplacé pour la durée de ses vacances annuelles lorsque celles-ci suivent immédiatement un congé de maternité et que le membre du personnel, directement après, sollicite un congé parental ou une interruption de carrière pour congé parental. Par vacances annuelles, l'on entend le congé annuel mentionné aux articles 6.48 à 6.50 ainsi que le congé annuel des établissements repris mentionné à l'article 10.4, si le membre du personnel repris a fait un choix allant en ce sens conformément au même article.]¹
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(1)<DCG [2016-06-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062009), art. 195, 003; En vigueur : 01-01-2016>
## Sous-titre 7. - Régime disciplinaire et suspension préventive
##### Article 6.56. - Champ d'application
@@ -1722,6 +1766,12 @@
2° s'il est porteur d'un titre correspondant à la fonction, mentionné à l'article 6.3, §§ 2 et 3.
[¹ Si la fonction de chef d'antenne ne peut être occupée par un membre du personnel du centre, la procédure de désignation aux fonctions visées à l'article 6.79, 1° à 5°, s'applique par dérogation à l'alinéa 2, à l'exception de l'obligation pour le candidat d'établir un plan de stratégie et d'action.]¹
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(1)<DCG [2016-06-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062009), art. 196, 003; En vigueur : 01-09-2014>
##### Article 6.81. - Appel aux candidats et candidature
L'appel aux candidats pour les fonctions mentionnées à l'article 6.79 est publié par affichage dans le centre et sous toute autre forme appropriée. L'appel aux candidats pour les fonctions mentionnées à l'article 6.79, 1° à 5°, est en outre publié dans la presse.
@@ -1818,9 +1868,11 @@
14° le congé pour prestations réduites justifié par des raisons sociales ou familiales, la réduction des prestations étant limitée à un cinquième d'un temps plein;
15° le congé pour prestations réduites justifié par des raisons de convenance personnelle, la réduction des prestations étant limitée à un cinquième d'un temps plein.
Le directeur ne peut prendre que les congés et mises en disponibilité mentionnés à l'alinéa 1er, 1° à 12°.
15° le congé pour prestations réduites justifié par des raisons de convenance personnelle, la réduction des prestations étant limitée à un cinquième d'un temps plein;
[¹ 16° l'interruption de carrière complète.]¹
Le directeur ne peut prendre que les congés et mises en disponibilité mentionnés à l'alinéa 1er, [¹ 1° à 12° et 16°]¹.
Il est interdit au directeur, chef d'antenne ou coordinateur de prendre une interruption de carrière partielle autre que l'interruption de carrière partielle pour congé parental, pour soins palliatifs ou pour l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille qui souffre d'une maladie grave.
@@ -1828,6 +1880,12 @@
Le directeur ne peut prendre les congés mentionnés au premier alinéa, 1° à 12°, que moyennant l'accord du conseil d'administration, lorsque les congés requièrent un accord.
[¹ Sans préjudice de l'alinéa 1er, le coordinateur, le chef d'antenne ou le directeur nommé à titre définitif est autorisé à prendre un congé en vue d'exercer la même fonction ou une autre fonction pour une durée de cinq ans au plus.]¹
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(1)<DCG [2016-06-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062009), art. 197, 003; En vigueur : 01-09-2016>
##### Article 6.85. - Remplacement temporaire
§ 1er. Lorsque le directeur ou un coordinateur démissionne de sa fonction ou est temporairement absent en raison d'un des types de congé ou de mise en disponibilité mentionnés à l'article 6.84, le conseil d'administration peut le remplacer jusqu'à la fin de l'année scolaire suivante par une autre personne remplissant les conditions mentionnées à l'article 6.80, alinéa 1er, à l'exception du 3°.
@@ -1858,7 +1916,11 @@
§ 2. Le montant calculé en application du § 1er est soumis aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifié par les arrêtés royaux n° 178 du 30 décembre 1982 et du 24 décembre 1993 et les lois du 2 janvier 2001 et du 19 juillet 2001.
La prime continue à être versée en cas de congé pour cause de maladie ou d'infirmité.
[¹ Lors d'un congé pour cause de maladie ou d'infirmité ainsi que lors d'un congé de maternité ou d'une des absences liées à la maternité mentionnées dans les articles 42 à 43bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971, la prime continue à être versée pour autant que le coordinateur, le chef d'antenne ou le directeur ne soient pas à la charge de la mutualité.]¹
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(1)<DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 130, 002; En vigueur : 01-09-2015>
##### Article 6.88. - Retour
@@ -1882,7 +1944,11 @@
##### Article 7.3. - Rédacteurs
Dans le centre, il est créé cinq emplois et demi de rédacteur.
Dans le centre, il est créé [¹ six emplois]¹ de rédacteur.
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(1)<DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 144, 002; En vigueur : 01-09-2014>
##### Article 7.4. - Adjoint en communication et relations publiques
@@ -1892,10 +1958,14 @@
##### Article 7.5. - Capital emplois
§ 1er. Trente-cinq emplois sont octroyés au centre en plus des emplois repris au sous-titre 1er.
§ 1er. [¹ Trente-six]¹ emplois sont octroyés au centre en plus des emplois repris au sous-titre 1er.
§ 2. Le conseil d'administration peut utiliser jusqu'à 5 % du capital emplois mentionné au § 1er, non encore utilisé, pour engager des personnes percevant des honoraires.
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(1)<DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 145, 002; En vigueur : 01-09-2015>
##### Article 7.6. - Disposition particulière pour l'enseignement à horaire réduit
Pour tout groupe entamé de 25 élèves réguliers, le centre met un quart d'emploi d'assistant social ou d'assistant psychosocial à disposition d'un centre d'enseignement à horaire réduit visé dans le décret du 25 juin 1996 relatif à l'organisation d'un enseignement à horaire réduit dans l'enseignement secondaire professionnel ordinaire.
@@ -1968,23 +2038,13 @@
Le conseil d'administration peut accepter des dons et legs et percevoir toute autre recette.
## Sous-titre 5. - Récupérations et sanctions
## Sous-titre 2. - Autres membres du personnel
### CHAPITRE 1er. - Récupération
##### Article 8.6. - Principe
§ 1er. Le Gouvernement récupère les moyens de fonctionnement liquidés indûment. Cette récupération peut être opérée au moyen d'une retenue sur les moyens de fonctionnement non encore liquidés.
§ 2. Le Gouvernement demande la restitution de traitements versés indûment lorsque la période ininterrompue de versement de l'indu ne dépasse pas trois ans. Lorsque la liquidation ne résulte pas d'une erreur dans le chef du Gouvernement, celui-ci récupère les traitements indûment versés indépendamment de la période pendant laquelle ils l'ont été.
Dans des cas exceptionnels, le Gouvernement peut renoncer à tout ou partie d'une récupération. Ceci est possible lorsque la liquidation opérée indûment résulte d'une erreur du Gouvernement et lorsque le membre du personnel concerné peut, en application du principe de bonne foi, considérer que la perception dudit montant est incontestable.
##### Article 8.7. - Prescription
La règle de procéder au recouvrement visé à l'article 8.6 se prescrit dans un délai d'un an pour les traitements et de deux ans pour les moyens de fonctionnement, ce délai prenant cours le 1er janvier suivant la liquidation.
Par dérogation au premier alinéa, le délai de prescription est de 30 ans si le calcul des traitements ou des moyens de fonctionnement a été basé sur des actes frauduleux ou des données fausses.
##### Article 8.6. <Abrogé par DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 146, 002; En vigueur : 01-07-2015>
##### Article 8.7. <Abrogé par DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 146, 002; En vigueur : 01-07-2015>
### CHAPITRE 2. - Sanctions
@@ -2226,14 +2286,30 @@
§ 2. Le membre du personnel sollicitant l'application de la règle mentionnée au § 1er, alinéa 1er, et repris de l'un des organismes mentionnés à l'article 10.2, § 1er, 1° à 3°, est - à partir de la date de prise d'effet - rémunéré conformément aux titres II à II.2 du décret du 21 avril 2008 portant valorisation du métier d'enseignant.
Le membre du personnel sollicitant l'application de la règle mentionnée au § 1er, alinéa 1er, et repris de l'un des organismes mentionnés à l'article 10.2, § 1er, 4° à 7°, est rémunéré conformément aux règles de rémunération en vigueur auprès de l'organisme en question.
[¹ Le membre du personnel sollicitant l'application de la règle mentionnée au § 1er, alinéa 1er, et repris de l'organisme mentionné à l'article 10.2, § 1er, alinéa 2, 4°, est - à partir de la date de prise d'effet - rémunéré conformément au statut administratif de la ville d'Eupen datant du 3 juin 1996.]¹
[¹ Le membre du personnel sollicitant l'application de la règle mentionnée au § 1er, alinéa 1er, et repris de l'organisme mentionné à l'article 10.2, § 1er, alinéa 2, 5°, est - à partir de la date de prise d'effet - rémunéré conformément à l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.]¹
[¹ Le membre du personnel sollicitant l'application de la règle mentionnée au § 1er, alinéa 1er, et repris d'un des organismes mentionnés à l'article 10.2, § 1er, alinéa 2, 6° à 7°, est - à partir de la date de prise d'effet - rémunéré conformément à l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents ou conformément à l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public.]¹
§ 3. Le membre du personnel qui a bénéficié de la règle mentionnée au § 1er est d'office soumis aux articles 6.44 et 6.48 à 6.51 lorsqu'il est désigné en tant que directeur, coordinateur ou chef d'antenne.
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(1)<DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 148, 002; En vigueur : 01-09-2014>
##### Article 10.5. - Heures supplémentaires des membres du personnel repris
Par dérogation à l'article 6.48, alinéas 4 et 5, les membres du personnel visés à l'article 10.2 qui, jusqu'à la veille de l'entrée en vigueur du présent décret ont accumulé des heures supplémentaires, peuvent les récupérer conformément à l'article 6.48, alinéa 2, pendant les cinq années scolaires suivant l'entrée en vigueur.
[¹ A partir du 1er septembre 2016, le centre disposera au maximum de 2,5 emplois pour compenser le besoin accru en personnel découlant de la réduction des heures supplémentaires pour les années scolaires 2016-2017 et 2017-2018. Pour l'année scolaire 2018-2019, cette compensation sera réduite à maximum 1,5 emploi.
Avant chaque début d'année scolaire, le conseil d'administration transmet par écrit au Gouvernement un plan relatif à la réduction des heures supplémentaires. Ce plan décrit le volume, la durée et les raisons du besoin accru en personnel découlant de ce qui précède, besoin qui sera compensé par le capital emplois déterminé à l'alinéa 2. Sur la base de ce plan, le Gouvernement peut décider de réduire le nombre d'emplois prévu à l'alinéa 2.]¹
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(1)<DCG [2016-06-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062009), art. 199, 003; En vigueur : 01-09-2016>
##### Article 10.6. - Règle relative à la mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la mise à la retraite
Les membres du personnel repris par le Ministère de la Communauté germanophone et sollicitant l'application de la règle mentionnée à l'article 10.4, § 1er, n'ont pas droit à la mise en disponibilité pour convenance personnelle précédant la mise à la retraite mentionnée à l'article 6.53, alinéa 1er, 4°.
@@ -2248,19 +2324,51 @@
Si la désignation des premiers coordinateurs ou premiers chefs d'antenne mentionnés au premier alinéa prend fin au terme de la durée fixée dans l'accord de fondation mentionné au § 1er, alinéa 1er, et si la même personne est à nouveau désignée par le conseil d'administration en application du titre 6, sous-titre 10, elle est rémunérée conformément au premier alinéa jusqu'à la cessation définitive de ses fonctions.
##### Article 10.8. - Fonction d'assistant psychopédagogique et fonction d'animateur scolaire en hygiène bucco-dentaire
[¹ § 3. Si les premiers coordinateurs ou premiers chefs d'antenne sont nommés à titre définitif dans la fonction de directeur d'un centre psycho-médico-social à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ils sont - par dérogation à l'article 6.87, § 1er, alinéa 1er - rémunérés conformément à l'échelle de traitement 471 figurant dans l'annexe de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et fixant les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, majorée d'une prime mensuelle de 357,09 euros.
Si la désignation des premiers coordinateurs ou premiers chefs d'antenne mentionnés au premier alinéa prend fin au terme de la durée fixée dans l'accord de fondation mentionné au § 1er, alinéa 1er, et si la même personne est à nouveau désignée par le conseil d'administration en application du titre 6, sous-titre 10, elle est rémunérée conformément au premier alinéa jusqu'à la cessation définitive de ses fonctions.]¹
[² Si un membre du personnel visé à l'article 10.2, désigné comme premier chef d'antenne ou premier coordinateur par les partenaires fondateurs dans l'accord de fondation mentionné au § 1er, alinéa 1er, revient dans sa fonction d'origine, il peut décider de solliciter le régime de travail hebdomadaire et le régime de congé annuel de l'organisme repris ainsi que les avantages complémentaires de l'ancien employeur jusqu'à la cessation définitive de ses fonctions. Pour bénéficier de cette règle, le membre du personnel communique sa décision par écrit au conseil d'administration, et ce, au plus tard deux mois avant d'exercer à nouveau sa fonction d'origine.
Le membre du personnel qui sollicite l'application de la règle mentionnée au premier alinéa est rémunéré conformément à l'article 10.4, § 2, dès qu'il réintègre sa fonction d'origine.]²
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(1)<DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 149,§3, 002; En vigueur : 01-09-2014>
(2)<DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 149,§4, 002; En vigueur : 01-07-2015>
##### Article 10.8. - Fonction d'assistant psychopédagogique et fonction d'[² assistant en promotion de la santé]²
Seuls les membres du personnel mentionnés à l'article 10.2 porteurs du titre mentionné à l'article 6.3, § 1er, 6°, peuvent être désignés ou nommés à titre définitif dans la fonction mentionnée à l'article 6.2, 1°, f).
Seuls les membres du personnel de l'organisme mentionné à l'article 10.2, § 1er, alinéa 2, 7°, porteurs du titre mentionné à l'article 6.3, § 1er, 8°, peuvent être désignés ou nommés à titre définitif dans la fonction mentionnée à l'article 6.2, 1°, i).
[¹Par dérogation au premier alinéa, les anciens membres du personnel d'un des établissements repris qui sont porteurs du titre de capacité mentionné à l'article 6.3, § 1er, 6°, peuvent être désignés à titre temporaire ou nommés à titre définitif dans la fonction mentionnée à l'article 6.2, 1°, f), lorsqu'ils ont été occupés pendant au moins 15 semaines entre le 1er septembre 2012 et le 31 août 2014, et ce, à raison d'au moins un demi-horaire auprès d'un des établissements repris ]¹
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(1)<DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 150, 002; En vigueur : 01-09-2014>
(2)<DCG [2016-06-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062009), art. 200, 003; En vigueur : 01-09-2016>
##### Article 10.9. - Adaptation de la prime
Par dérogation à l'article 6.87, § 1er, alinéa 2, la prime mensuelle octroyée au directeur est de 419,91 euros pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 et de 424,20 euros pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Par dérogation à l'article 6.87, § 1er, alinéa 2, la prime mensuelle octroyée au directeur est de 419,91 euros pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre [¹ 2016]¹ et de 424,20 euros pour la période allant du [¹ 1er janvier 2017]¹ au 31 décembre 2018.
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(1)<DCG [2016-06-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062009), art. 201, 003; En vigueur : 01-09-2016>
##### Article 10.10. - Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2014, exception faite de l'article 4.11, § 1er, alinéa 2, qui entre en vigueur au 1er juillet 2016.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2014, exception faite de l'article 4.11, § 1er, alinéa 2, qui entre en vigueur au [² 1 septembre 2017]² [¹ et des articles 10.2 à 10.9, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2014.]¹
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(1)<DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 151, 002; En vigueur : 01-09-2015>
(2)<DCG [2016-06-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062009), art. 202, 003; En vigueur : 01-09-2016>
### ANNEXE.
@@ -3604,9 +3712,9 @@
(1)<Inséré par DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 142, 002; En vigueur : 01-09-2015>
##### Article 6.101.. 6.101. [¹ Animateur scolaire en hygiène bucco-dentaire
La mission de l'animateur scolaire en hygiène bucco-dentaire consiste à :
##### Article 6.101.. 6.101.[¹ [² assistant en promotion de la santé]²
La mission de l'[² assistant en promotion de la santé]² consiste à :
1° conseiller, encadrer et orienter les enfants et les jeunes, les personnes chargées de l'éducation, les familles et les membres du personnel des établissements d'enseignement en matière d'hygiène bucco-dentaire, et ce, en coopération étroite avec ses collègues et les partenaires pertinents, notamment des médecins, infirmiers, animateurs, éducateurs et experts externes;
@@ -3632,6 +3740,8 @@
(1)<Inséré par DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 143, 002; En vigueur : 01-09-2015>
(2)<DCG [2016-06-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062009), art. 198, 003; En vigueur : 01-09-2016>
### TITRE 7. - Capital emplois
## Sous-titre 1er. - Personnel directeur et personnel administratif
@@ -3671,415 +3781,3 @@
### TITRE 10. - Dispositions finales
### ANNEXE.
##### Article 10.9.1.. 10.9.1. [¹ Diminution des emplois de coordinateurs
Le conseil d'administration met fin d'office aux désignations des personnes qui, le jour de l'adoption du décret-programme 2017 du 20 février 2017, sont désignées dans la fonction de coordinateur pour le domaine " psychologie " et dans la fonction de coordinateur pour le domaine " sciences sociales ", et ce, au moyen d'un préavis de trois mois et en application des modalités de résiliation mentionnées à l'article 6.83, § 2, alinéa 5.]¹
(1)<Inséré par DCG [2017-02-20/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022013), art. 39, 004; En vigueur : 20-02-2017>
##### Article 10.9.2.. 10.9.2. [¹ Restructuration de la direction des antennes
Si le conseil d'administration recourt à la possibilité mentionnée à l'article 2.2, alinéa 1er, et modifie le nombre de chefs d'antenne, il est mis fin d'office aux désignations des chefs d'antenne des antennes concernées par la restructuration, en application des délais et modalités de préavis mentionnés à l'article 6.83, § 2, alinéas 4 et 5.]¹
(1)<Inséré par DCG [2017-02-20/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017022013), art. 40, 004; En vigueur : 20-02-2017>
### ANNEXE.
### CHAPITRE 4. [¹ - Reprises de membres du personnel]¹
(1)<Inséré par DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 35, 006; En vigueur : 26-02-2018>
##### Article 6.43.1.. 6.43.1. [¹ Reprise
§ 1er - Le conseil d'administration peut pourvoir à un emploi en reprenant un membre du personnel de l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, ci-après, " autorité cédante ".
A sa demande, le membre du personnel de l'autorité cédante peut être repris, dans n'importe quelle fonction, comme membre du personnel nommé à titre définitif du centre s'il :
1° est nommé à titre définitif auprès de l'autorité cédante;
2° remplit, au moment de la reprise, les conditions d'accès auxquelles il serait nommé après ladite reprise, à l'exception des dispositions relatives à l'appel à candidatures.
Si le membre du personnel à reprendre l'est, dans la fonction de directeur, en tant que membre du personnel nommé à titre définitif, il doit prouver, en plus des conditions énumérées à l'alinéa 1er, qu'au moment de ladite reprise, il occupait une fonction dirigeante depuis au moins cinq ans au sein de l'autorité cédante et qu'il exerçait des missions de gestion et de direction.
Lors d'une reprise, le congé du membre du personnel auprès de l'autorité cédante et la nomination définitive par le conseil d'administration s'effectuent sans interruption.
§ 2 - Le traitement du membre du personnel repris est calculé sur la base de l'ancienneté pécuniaire auprès de l'autorité cédante si celle dont justifie ledit membre du personnel en application des dispositions de l'autorité absorbante est moindre.
Si le traitement, allocations comprises, du membre du personnel repris en application de l'article 6.87 et des titres II.1 à II.3 du décret du 21 avril 2008 portant valorisation du métier d'enseignant est inférieur à celui, allocations comprises, qu'il recevait de l'autorité cédante avant la reprise, ledit membre du personnel continue à être rémunéré sur la base des échelles de traitement, allocations comprises, de l'autorité cédante jusqu'à ce qu'il perçoive un traitement au moins équivalent en application de l'article 87 et des titres II.1 à II.3 du décret susmentionné.]¹
(1)<Inséré par DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 35, 006; En vigueur : 26-02-2018>
## Sous-titre 5. - Positions administratives
### CHAPITRE 2. - Activité de service
### Section 1re. - Généralités
### Section 2. - Congé annuel
### CHAPITRE 4. - Mise en disponibilité
## Sous-titre 7. - Régime disciplinaire et suspension préventive
### CHAPITRE 1er. - Régime disciplinaire
### Section 1re. - Peines disciplinaires
### Section 2. - Procédure disciplinaire
### CHAPITRE 2. - Suspension préventive
## Sous-titre 8. - Chambre de recours
## Sous-titre 9. - Cessation définitive des fonctions
## Sous-titre 10. [¹ - Dispositions particulières pour les fonctions de sélection et de promotion]¹
(1)<DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 36, 006; En vigueur : 26-02-2018>
## Sous-titre 11. [¹ Mission confiée au personnel]¹
(1)<Inséré par DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 131, 002; En vigueur : 01-09-2015>
##### Article 6.94.1.. 6.94.1. [¹ Adjoint à la prévention du radicalisme violent
La mission de l'adjoint à la prévention du radicalisme violent consiste à :
1° fournir un travail de conseil et de prévention personnalisé pour des jeunes vulnérables et leurs familles ainsi que pour d'autres personnes à la recherche de conseils;
2° organiser des séances d'informations et des ateliers dans le cadre du travail de prévention primaire et secondaire pour les partenaires du réseau et les institutions demandeuses telles que des établissements d'enseignement ou des organes politiques;
3° favoriser, en ayant pour objectif de développer une démarche aussi large et intégrée que possible destinée à prévenir le radicalisme violent, la mise en réseau des acteurs pertinents tels que les communes de la région de langue allemande, le service " Info Integration ", la Maison de justice, les départements Jeunesse, Aide à la jeunesse, Famille et Affaires sociales, ainsi que Pédagogie du Ministère de la Communauté germanophone et la police locale;
4° assurer le suivi administratif et ciblé sur les projets de la stratégie en vue de prévenir le radicalisme violent en Communauté germanophone;
5° assurer un travail de relations publiques ciblé sur les projets en vue de prévenir le radicalisme violent en Communauté germanophone;
6° représenter la Communauté germanophone dans différents groupes de travail et participer à des réunions et des commissions, comme les Cellules locales de sécurité intégrale;
7° organiser des mesures de formation ad hoc en coopération avec les membres pertinents du réseau;
8° rechercher continuellement des outils et méthodes dans le domaine de la prévention de la radicalisation violente;
9° coopérer à des évaluations internes et externes portant sur des projets visant à promouvoir le développement sain et le travail du centre;
10° suivre personnellement des recyclages et formations continuées;
11° assurer des tâches qui permettent au centre de remplir sa mission.]¹
(1)<Inséré par DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 44, 006; En vigueur : 26-02-2018>
### TITRE 7. - Capital emplois
##### Article 7.4.1.. 7.4.1. [¹ Adjoint à la prévention du radicalisme violent
Dans le centre, il est créé un emploi d'adjoint à la prévention du radicalisme violent.]¹
(1)<Inséré par DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 46, 006; En vigueur : 26-02-2018>
## Sous-titre 1er. - Généralités
## Sous-titre 2. - Moyens de fonctionnement
## Sous-titre 4. - Dons et legs
## Sous-titre 5. - Récupérations et sanctions
### CHAPITRE 1er. - Récupération
### CHAPITRE 2. - Sanctions
## Sous-titre 6. [¹ Jetons de présence et indemnités pour frais de déplacement octroyés aux membres du conseil d'administration ]¹
(1)<Inséré par DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 147, 002; En vigueur : 15-06-2014>
### TITRE 9. - Dispositions modificatives
### TITRE 10. - Dispositions finales
### ANNEXE.
##### Article 3.23.1.. 3.23.1. [¹ - Maladies contagieuses en dehors du milieu scolaire
En concertation avec le médecin traitant, le médecin responsable du centre prend, pour tous les enfants et les jeunes jusqu'à l'âge de vingt ans, toutes les mesures de mise en oeuvre que le médecin-inspecteur d'hygiène mentionné à l'article 10.3 du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale a prescrites pour éviter la propagation de maladies contagieuses en dehors de l'environnement scolaire.]¹
(1)<Inséré par DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 241, 008; En vigueur : 01-09-2019>
### Section 6. - Dispositions relatives au contrôle et dispositions pénales
### CHAPITRE 2. - Suivi d'élèves en cas de problème au niveau de l'obligation scolaire
### CHAPITRE 3. [¹ - Conseils et soutien accordés aux femmes enceintes et aux familles dans le besoin]¹
(1)<DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 242, 008; En vigueur : 01-09-2019>
##### Article 3.28.. 3.28. [¹ - Soutien financier en cas d'investigations diagnostiques
Dans le cadre d'investigations diagnostiques effectuées à la suite des recommandations du centre ou ne pouvant être réalisées par le personnel du centre en raison d'un manque d'expertise ou de ressources, les familles dans le besoin sont soutenues dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet. Le centre assume en tout ou partie les frais liés aux investigations diagnostiques précitées.]¹
(1)<Inséré par DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 244, 008; En vigueur : 01-09-2018>
##### Article 3.29.. 3.29. [¹ - Soutien financier en cas de maladies contagieuses
Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, le centre soutient financièrement les familles dans le besoin lors du traitement de maladies contagieuses. Le centre assume en tout ou partie les frais liés aux médicaments et consultations médicales dans ce cadre.]¹
(1)<Inséré par DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 245, 008; En vigueur : 01-09-2018>
##### Article 3.30.. 3.30. [¹ - Conditions
Le centre peut conditionner la prise en charge des aides ou frais visés aux articles 3.27 à 3.29.]¹
(1)<Inséré par DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 246, 008; En vigueur : 01-09-2018>
##### Article 3.31.. 3.31. [¹ - Critères
Le centre fixe des critères d'autorisation pour les mesures de soutien mentionnées aux articles 3.27 à 3.29.]¹
(1)<Inséré par DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 247, 008; En vigueur : 01-09-2018>
##### Article 3.32.. 3.32. [¹ - Rapports
Dans le rapport d'activités mentionné à l'article 12 du décret spécial, le centre fait rapport des conseils et de l'aide financière apportés conformément au présent chapitre; l'anonymat des intéressés est garanti.]¹
(1)<Inséré par DCG [2019-05-06/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019050610), art. 248, 008; En vigueur : 01-09-2018>
### TITRE 4. - Dossier intégré relatif au suivi de l'enfant ou du jeune, protection des données à caractère personnel et secret professionnel
## Sous-titre 1er. - Dossier intégré relatif au suivi de l'enfant ou du jeune
## Sous-titre 2. - Protection des données à caractère personnel et secret professionnel
### TITRE 5. - Gestion de la qualité
## Sous-titre 1er. - Dispositions générales
## Sous-titre 2. - Obligations et incompatibilités
### CHAPITRE 1er. - Obligations
### CHAPITRE 2. - Incompatibilités
## Sous-titre 3. - Accès aux fonctions
### CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
### CHAPITRE 2. - Désignation à titre temporaire
### Section 1re. - Généralités
### Section 3. - Bulletin de signalement et possibilité de recours
### Section 4. - Cessation de la désignation à titre temporaire
### CHAPITRE 3. - Nomination à titre définitif
## Sous-titre 4. - Temps de travail hebdomadaire
## Sous-titre 5. - Positions administratives
### CHAPITRE 2. - Activité de service
### Section 2. - Congé annuel
### CHAPITRE 3. - Non-activité
## Sous-titre 6. - Remplacement en cas d'absence
## Sous-titre 7. - Régime disciplinaire et suspension préventive
### CHAPITRE 1er. - Régime disciplinaire
### Section 2. - Procédure disciplinaire
### Section 3. - Radiation des peines disciplinaires
### CHAPITRE 2. - Suspension préventive
## Sous-titre 8. - Chambre de recours
## Sous-titre 9. - Cessation définitive des fonctions
## Sous-titre 10. [¹ - Dispositions particulières pour les fonctions de sélection et de promotion]¹
(1)<DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 36, 006; En vigueur : 26-02-2018>
## Sous-titre 11. [¹ Mission confiée au personnel]¹
(1)<Inséré par DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 131, 002; En vigueur : 01-09-2015>
### TITRE 8. - Financement
## Sous-titre 1er. - Généralités
## Sous-titre 2. - Moyens de fonctionnement
## Sous-titre 3. - Traitements
## Sous-titre 4. - Dons et legs
## Sous-titre 5. - Récupérations et sanctions
### CHAPITRE 1er. - Récupération
### CHAPITRE 2. - Sanctions
## Sous-titre 6. [¹ Jetons de présence et indemnités pour frais de déplacement octroyés aux membres du conseil d'administration ]¹
(1)<Inséré par DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 147, 002; En vigueur : 15-06-2014>
### TITRE 9. - Dispositions modificatives
### TITRE 10. - Dispositions finales
### ANNEXE.
##### Article 3.23.2.. 3.23.2. [¹ - Procuration
Aux fins d'accomplissement des missions énumérées dans la présente section, le médecin responsable du centre peut, en cas de besoin, se faire remplacer par un médecin mandaté, par un professionnel des soins de santé agissant sous sa responsabilité ou par un agent du centre agissant sous sa responsabilité.]¹
(1)<Inséré par DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 325, 011; En vigueur : 01-07-2021>
### Section 6. - Dispositions relatives au contrôle et dispositions pénales
### TITRE 4. - Dossier intégré relatif au suivi de l'enfant ou du jeune, protection des données à caractère personnel et secret professionnel
## Sous-titre 1er. - Dossier intégré relatif au suivi de l'enfant ou du jeune
## Sous-titre 2. - Protection des données à caractère personnel et secret professionnel
### TITRE 5. - Gestion de la qualité
### TITRE 6. - Statut du centre
## Sous-titre 1er. - Dispositions générales
## Sous-titre 2. - Obligations et incompatibilités
### CHAPITRE 2. - Incompatibilités
## Sous-titre 3. - Accès aux fonctions
### CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
### Section 1re. - Généralités
### Section 2. [¹ - Phase d'entrée dans la profession]¹
(1)<DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 331, 011; En vigueur : 01-09-2021>
##### Article 6.19.1.. 6.19.1. [¹ - Désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée dès l'entrée en service
§ 1er - Conformément aux conditions fixées dans le présent article et dans la limite des emplois disponibles, les membres du personnel qui satisfont aux conditions mentionnées à l'article 6.15 et présentent une attestation de connaissance approfondie de la langue de l'enseignement, requise pour la fonction concernée conformément aux dispositions du décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement ont droit à une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée dès l'entrée en service. Ce droit vaut pour toutes les fonctions pour lesquelles les conditions susmentionnées sont remplies.
Le droit à une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée dès l'entrée en service ne s'applique pas aux membres du personnel nommés à titre définitif pour un horaire complet.
§ 2 - Une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée dès l'entrée en service prend effet au plus tard au 1er octobre de l'année scolaire en cours.
§ 3 - Le conseil d'administration attribue les emplois définitivement vacants en priorité aux membres du personnel qui ont droit à une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée dès l'entrée en service, après avoir appliqué l'article 6.20, § 5.
Par dérogation à l'alinéa 1er et bien que des emplois soient définitivement vacants, le conseil d'administration peut désigner dans un emploi non vacant un membre du personnel ayant droit à une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée dès l'entrée en service, si celui-ci marque son accord.
Une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée dès l'entrée en service ne peut intervenir que dans des emplois à pourvoir pour toute l'année scolaire.
§ 4 - Sous réserve de tout accord contraire avec le conseil d'administration, et sous peine de perdre son droit à une désignation pour une durée indéterminée dès l'entrée en service, le membre du personnel accepte l'emploi pour le volume de prestations proposé.
§ 5 - Si un membre du personnel introduit un recours contre la désignation à titre temporaire d'un autre membre du personnel en motivant son intérêt, le conseil d'administration lui notifie par écrit la motivation de la décision en question.
§ 6 - Le conseil d'administration motive sa décision de mettre un terme à une désignation à titre temporaire pour une durée indéterminée dès l'entrée en service et la transmet par écrit au membre du personnel.]¹
(1)<Inséré par DCG [2021-06-28/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021062811), art. 334, 011; En vigueur : 01-09-2021>
### CHAPITRE 3. - Nomination à titre définitif
## Sous-titre 5. - Positions administratives
### CHAPITRE 2. - Activité de service
### Section 2. - Congé annuel
## Sous-titre 7. - Régime disciplinaire et suspension préventive
### Section 1re. - Peines disciplinaires
### Section 2. - Procédure disciplinaire
### CHAPITRE 2. - Suspension préventive
## Sous-titre 8. - Chambre de recours
## Sous-titre 9. - Cessation définitive des fonctions
## Sous-titre 10. [¹ - Dispositions particulières pour les fonctions de sélection et de promotion]¹
(1)<DCG [2018-02-26/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018022608), art. 36, 006; En vigueur : 26-02-2018>
### TITRE 7. - Capital emplois
## Sous-titre 2. - Autres membres du personnel
### TITRE 8. - Financement
## Sous-titre 2. - Moyens de fonctionnement
## Sous-titre 5. - Récupérations et sanctions
### CHAPITRE 2. - Sanctions
## Sous-titre 6. [¹ Jetons de présence et indemnités pour frais de déplacement octroyés aux membres du conseil d'administration ]¹
(1)<Inséré par DCG [2015-06-29/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015062919), art. 147, 002; En vigueur : 15-06-2014>
### TITRE 9. - Dispositions modificatives
### TITRE 10. - Dispositions finales
### ANNEXE.
2014-07-23
31 MARS 2014. - Décret relatif au centre pour le développement sain
2014-06-15
31 MARS 2014. - Décret relatif au centre pour le développement sain des
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