Legalize / Belgique / 3 JUILLET 2015. - Décret introduisant le prélèvement kilométrique et annulant le prélèvement de l'Eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en la matière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2015 et mise à jour au 22-05-2024) / Historique

Historique des réformes

3 JUILLET 2015. - Décret introduisant le prélèvement kilométrique et annulant le prélèvement de l'Eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en la matière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2015 et mise à jour au 22-05-2024)

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