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Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2016. - Décret-programme portant sur des mesures diverses liées au budget(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 08-03-2023) / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 2016. - Décret-programme portant sur des mesures diverses liées au budget(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 08-03-2023)

7 versions · 2016-12-29
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