Legalize / Belgique / 3 JUIN 2016. - Décret relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2018 et mise à jour au 23-04-2019) / Historique

Historique des réformes

3 JUIN 2016. - Décret relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2018 et mise à jour au 23-04-2019)

2 versions · 2016-06-23

2019-09-01

3 JUIN 2016. - Décret relatif à l'intervention suite à des dommages cau

Voir les changements Texte à cette date

2016-06-23

3 JUIN 2016. - Décret relatif à l'intervention suite à des dommages

version originale Texte à cette date