Legalize / Belgique / 15 DECEMBRE 2016. - Décret portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2019 et mise à jour au 24-07-2024) / Historique

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15 DECEMBRE 2016. - Décret portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2019 et mise à jour au 24-07-2024)

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