Legalize / Belgique / 5 OCTOBRE 2017. - Ordonnance tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l'égalité de traitement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024) / Historique

Historique des réformes

5 OCTOBRE 2017. - Ordonnance tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l'égalité de traitement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)

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