Legalize / Belgique / 14 DECEMBRE 2017. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2018 et mise à jour au 06-11-2023) / Historique

Historique des réformes

14 DECEMBRE 2017. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2018 et mise à jour au 06-11-2023)

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