LegalizeHistorique des réformes
23 MARS 2019. - Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2019 et mise à jour au 28-05-2024)
3 versions
· 2019-04-11
2022-12-31
23 MARS 2019. - Loi concernant l'organisation des services pénitentiair
2021-12-10
23 MARS 2019. - Loi concernant l'organisation des services pénitentiair
2019-04-11
23 MARS 2019. - Loi concernant l'organisation des services pénitenti
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