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Legalize / Belgique / 9 MAI 2019. - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2023 et mise à jour au 24-07-2024) / Historique

Historique des réformes

9 MAI 2019. - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2023 et mise à jour au 24-07-2024)

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