Legalize / Belgique / 12 MAI 2019. - Loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2019 et mise à jour au 28-11-2025) / Historique

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12 MAI 2019. - Loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2019 et mise à jour au 28-11-2025)

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