Historique des réformes

[¹ En cas de fusion de communes, les données relatives à la superficie cadastrée d'espace ouvert, visée au premier alinéa, et les quotes-parts des communes à fusionner dans la répartition définitive du Fonds des communes pour l'année précédente, sont additionnées. Si la fusion s'accompagne de la scission d'une ou plusieurs communes, les données relatives à la superficie cadastrée d'espace ouvert et les quotes-parts des communes à scinder dans la répartition définitive du Fonds des communes pour l'année précédente, sont également scindées dans la même proportion que, respectivement, la quote-part de superficie cadastrée d'espace ouvert et le nombre d'habitants des parties scindées.]¹

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(1)<DCFL [2021-07-16/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021071611), art. 124, 004; En vigueur : 14-08-2021>

### CHAPITRE 8. - Finances et Budget

### CHAPITRE 9. - Enseignement et Formation

##### Article 23/1.. 23/1. [¹ En cas de fusion de communes, les nouvelles communes ne doivent pas percevoir moins que la somme des quotes-parts des communes ou parties de communes à fusionner dans l'année précédant la fusion. Lorsque la fusion s'accompagne de la scission d'une ou plusieurs communes, le calcul de la perception garantie des nouvelles communes s'effectue également sur la base de la scission de la quote-part des communes à scinder dans l'année précédant la fusion, au prorata des nombres d'habitants des parties scindées.

La perception garantie pour les nouvelles communes, mentionnée au premier alinéa, est indexée de 3,5 % chaque année, à compter de l'année de fusion. L'indexation est cumulative.

Par dérogation à l'alinéa 23, deuxième alinéa, les dispositions énoncées aux premier et deuxième alinéas s'appliquent également en cas de fusion avec une ville telle que mentionnée à l'article 6, § 1, 1°, a), b), c) ou d) du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes.]¹

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(1)<Inséré par DCFL [2021-07-16/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021071611), art. 125, 004; En vigueur : 14-08-2021>

### Section 2. - Financement des administrations locales : contributions de responsabilisation

### Section 3. - Recouvrement des taxes provinciales et communales

### Section 1ère. - Limitation du crédit d'impôt des personnes morales dans le précompte immobilier à la quote-part matériel et outillage

### Section 2. - Prélèvement kilométrique - adaptation aux tarifs du prélèvement kilométrique

### Section 3. - Impôt d'enregistrement - réduction ultérieure des tarifs pour la seule habitation propre

### Section 4. - Ajustement de la réduction d'impôt pour des titres-services et des chèques-travail de proximité

### Section 5. - Modification de la réduction d'impôt pour habitation propre

### Section 6. - Gel de l'indice pour les subventions

### Section 7. - Gel de l'indice enseignement financé et subventionné

### Section 1ère. - Alignement des moyens de fonctionnement de l'enseignement maternel et primaire à partir de 2019-2020

### Section 2. - NVAO - mission d'un membre du personnel de l'Autorité flamande

### Section 3. - Moyens supplémentaires cotisations patronales légales

### Section 4. - Mesure générique subvention Vlerick et AMS

### Section 5. - Mesure générique allocation aux instituts supérieurs et à d'autres instituts des Beaux-Arts

### Section 6. - Autorisation à AGIOn (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement) relative aux engagements pour les subventions de location

### Section 7. - Mesure générique moyens de fonctionnement de l'enseignement artistique à temps partiel

### Section 8. - Mesure générique moyens de fonctionnement de l'inspection des cours philosophiques

### Section 9. - Mesure générique moyens de fonctionnement des centres d'encadrement des élèves

### Section 10. - Mesure générique subvention Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes - mission d'accompagnement

### Section 11. - Mesure générique subvention Centre flamand d'Aide à l'Education des adultes - enseignement aux détenus

### Section 12. - Mesure générique subventions de fonctionnement centres d'éducation de base

### Section 13. - Mesure générique subventions complémentaires de fonctionnement centres d'éducation de base

### Section 14. - Mesure générique subventions de fonctionnement centres d'éducation des adultes

### Section 15. - Attribution de périodes/enseignant, de points, de moyens de fonctionnement complémentaires annuels au profit de la problématique en matière d'asile

### Section 16. - Mesure générique concernant le régime de compensation du nouveau système de financement de l'éducation des adultes

### Section 17. - Mesure générique moyens de la formation continuée des services d'encadrement pédagogique

### Section 18. - Mesure générique moyens de fonctionnement des services d'encadrement pédagogique

### Section 19. - Extension de l'enseignement à des enfants absents pour des raisons médicales à d'autres raisons possibles d'absence

### CHAPITRE 10. - Entrée en vigueur