LegalizeHistorique des réformes
21 JUILLET 2021. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
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2021-09-03
21 JUILLET 2021. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à
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