Historique des réformes
24 JUIN 2022. - Décret modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique consécutivement à la refonte de la politique en matière d'insertion civique
1 version
· 2022-07-15
2022-07-15
24 JUIN 2022. - Décret modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à
version originale
Texte à cette date