LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets
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· 2023-01-16
2023-01-16
23 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopéra
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