LegalizeHistorique des réformes
22 MAI 2023. - Décret portant création d'un Centre de la Communauté germanophone pour l'accueil d'enfants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2023 et mise à jour au 02-03-2026)
3 versions
· 2023-11-03
2024-09-01
22 MAI 2023. - Décret portant création d'un Centre de la Communauté ger
2024-01-01
22 MAI 2023. - Décret portant création d'un Centre de la Communauté ger
2023-11-03
22 MAI 2023. - Décret portant création d'un Centre de la Communauté
version originale
Texte à cette date