Legalize / Belgique / 24 OCTOBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne un parcours de remédiation après un audit judiciaire / Historique

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24 OCTOBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, en ce qui concerne un parcours de remédiation après un audit judiciaire

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2025-11-14

24 OCTOBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 2017 su

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