Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone / Historique

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22 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone

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2026-02-10

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