Catalogue de la législation belge — 7226+ normes

17 DECEMBRE 1963. _ Loi organisant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement

Loi 1965-05-26 En vigueur

15 AVRIL 1965. - Loi concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 29-08-2002)

Loi 1965-05-22 En vigueur 19 art.

22 AVRIL 1965. - Loi autorisant l'Etat à souscrire des actions de la société anonyme "Distrigaz"

Loi 1965-05-21 En vigueur

8 AVRIL 1965. - Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifiée par les lois des 24 décembre 1963 et 6 juillet 1964

Loi 1965-05-20 En vigueur

15 AVRIL 1965. - LOI concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes

Loi 1965-05-12 En vigueur 2 art.

14 AVRIL 1965. - Loi autorisant le Roi à souscrire des actions nouvelles de la Société Eurochemic

Loi 1965-05-11 En vigueur

14 AVRIL 1965. - Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2002 et mise à jour au 30-03-2016)

Loi 1965-05-07 En vigueur 1 art.

12 AVRIL 1965. - Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 1999-03-11/39, art. 175; En vigueur : 01-10-2002, en ce qui concerne la protection de l'environnement pour les établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement) (NOTE : Les art 9 ; 13 ; 15/1 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-05-08/23, art. 23; 27 ; 28, 035; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1987 et mise à jour au 27-03-2026)

Loi 1965-05-07 Abrogée 203 art.

2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les [centres publics d'aide sociale].] <L 9-7-1971, art. 1> <L 1993-01-12/34, art. 11, 009; En vigueur : 01-03-1993>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 09-09-2024)

Loi 1965-05-06 En vigueur 18 art.

3 AVRIL 1965. _ Loi modifiant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance

Loi 1965-05-06 En vigueur

2 AVRIL 1965. - Loi relative à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur

Loi 1965-05-06 En vigueur

2 AVRIL 1965. - Loi interdisant la pratique du doping à l'occasion des compétitions sportives. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 1991-03-27/35, art. 45, 2°, 002; En vigueur : 10-04-1992) - (NOTE 2 : Abrogé pour la Communauté française par DCFR 2001-03-08/33, art. 22; En vigueur : 24-12-2002) - (NOTE 3 : Abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2006-01-30/40, art. 41, 1°; En vigueur : 22-04-2006) - (NOTE 4 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2007-07-19/69, art. 18, 2°; En vigueur : indéterminée ) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 12-04-2006.)

Loi 1965-05-06 Abrogée 12 art.

8 AVRIL 1965. - Loi instituant les règlements de travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1981 et mise à jour au 30-12-2025)

Loi 1965-05-05 En vigueur 8 art.

12 AVRIL 1965. - Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 21-06-2024)

Loi 1965-04-30 En vigueur 40 art.

8 AVRIL 1965. - [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]. (Intitulé remplacé par L 2006-06-13/40, art. 2, 023; En vigueur : 16-10-2006) (NOTE : Pour la conversion en euro voir L 2000-06-26/42)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1990 et mise à jour au 01-07-2024)

Loi 1965-04-15 En vigueur 42 art.

17 MARS 1965. - Loi relative au Fonds des Provinces. (NOTE : Pour la Région flamande, abrogé par DCFL 1991-04-29/31, art. 13, 1°, En vigueur : 01-01-1991) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 08-06-1991)

Loi 1965-04-09 Abrogée 1 art.

18 MARS 1965. _ Loi sur le registre de l'artisanat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 05-02-2003)

Loi 1965-03-31 En vigueur

15 JANVIER 1965. _ Loi portant approbation de la Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets et des annexes, signées à Paris, le 11 décembre 1953

Loi 1965-03-24 En vigueur

5 MARS 1965. - Loi sur l'enseignement par correspondance. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 1999-03-02/50, art. 96, 1°; En vigueur : 01-09-1999). (NOTE 2 : Abrogé pour la Communauté française par DCFR 2016-07-13/12, art. 8; En vigueur : 2016-10-02)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2016 et mise à jour au 23-09-2016)

Loi 1965-03-23 Abrogée 6 art.

22 FEVRIER 1965. - Loi permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. (NOTE : Abrogé pour la Région flamande par DCFL 2010-07-09/09, art. 3, 006; En vigueur : 05-08-2010)(NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 2011-10-27/04, art. 104, 007; En vigueur : 08-01-2009) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2014-04-03/32, art. 18, 008; En vigueur : 24-05-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2003 et mise à jour au 14-05-2014)

Loi 1965-03-23 Abrogée

10 MARS 1965. _ Loi modifiant les régimes de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés et des assurés libres

Loi 1965-03-13 En vigueur

19 FEVRIER 1965. - Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD 2024-02-01/18, art. 25, § 2, 014; En vigueur : 01-10-2024>) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2021-10-15/14, art. 35, 012; En vigueur : 01-01-2022) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2001 et mise à jour au 19-03-2024)

Loi 1965-02-26 Abrogée 15 art.

28 DECEMBRE 1964. - Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2004 et mise à jour au 17-06-2024)

Loi 1965-01-14 En vigueur

10 JUILLET 1964. - Loi portant établissement du texte néerlandais du Code pénal

Loi 1964-12-02 En vigueur

6 JUIN 1962. - Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement de l'Union de Birmanie relatif aux transports aériens et de l'Annexe, signés à Rangoon, le 17 août 1960

Loi 1964-09-26 En vigueur

19 MARS 1964. - Loi portant approbation de la Convention sur les droits politiques de la femme, conclue à New-York, le 31 mars 1953

Loi 1964-09-02 En vigueur

20 JUILLET 1964. - Lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1987 et mise à jour au 05-02-2003)

Loi 1964-08-08 En vigueur 1 art.

25 FEVRIER 1964. - Loi organisant un Pool des marins de la marine marchande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 26-06-2009)

Loi 1964-07-29 En vigueur 1 art.

8 JUILLET 1964. - Loi relative à l'aide médicale urgente. (NOTE : article 5 modifié avec effet à une date indéterminée <L 2009-12-10/35, art. 11; 012 ; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1994 et mise à jour au 30-12-2022)

Loi 1964-07-25 En vigueur 11 art.

29 JUIN 1964. - Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 16-02-2026)

Loi 1964-07-17 En vigueur 22 art.

21 JUIN 1964. - Loi permettant aux Belges, porteurs de certains diplômes scientifiques relatifs à l'art de guérir, d'exercer cet art

Loi 1964-07-17 En vigueur

1 JUILLET 1964. - Loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (NOTE : Loi modifiant la loi du 09-04-1930 portant le même intitulé voir : 1930-04-09/30) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 01-07-2024)

Loi 1964-07-17 En vigueur 3 art.

29 JUIN 1964. - Loi autorisant le Roi à souscrire des actions nouvelles de la société " Eurochemic "

Loi 1964-07-16 En vigueur

10 JUIN 1964. - Loi sur les appels publics à l'épargne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1989 et mise à jour au 01-07-2022)

Loi 1964-06-20 En vigueur 4 art.

3 JUIN 1964. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du ducroire et autorisant le Ministre des Finances [et le Ministre qui a les Relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des états ou à des organismes étrangers.] <AR 75 10-11-1975, art. 3> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1990 et mise à jour au 14-01-2019)

Loi 1964-06-17 En vigueur

7 FEVRIER 1961. - Loi relative aux substances thérapeutiques d'origine humaine

Loi 1964-05-22 En vigueur

7 AVRIL 1964. - Loi relative à l'effacement des condamnations et à la réhabilitation en matière pénale

Loi 1964-05-01 En vigueur

25 MARS 1964. - Loi sur les médicaments [à usage humain]. <L 2022-05-05/13, art. 73, 049; En vigueur : 21-05-2022> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 17-05-2024)

Loi 1964-04-17 En vigueur 68 art.

21 MARS 1964. - LOI sur l'inspection médicale scolaire (NOTE 1 : abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 1998-12-01/58, art. 174, 2°, En vigueur : 01-09-2000) (NOTE 2 : abrogé pour la Communauté française par DCFR 2001-12-20/37, art. 31, 1°, En vigueur : 01-09-2002)(NOTE 3 : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2014-03-31/09, art. 10.1, 1°, 003; En vigueur : 01-07-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2012 et mise à jour au 23-07-2014)

Loi 1964-04-15 Abrogée 4 art.

28 mars 1964. _ Loi intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs

Loi 1964-04-03 En vigueur 1 art.

6 MARS 1964. - Loi portant organisation des Classes moyennes

Loi 1964-03-17 En vigueur 11 art.

21 JANVIER 1963. _ Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne; b) Premier Accord complémentaire relatif à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers; c) Deuxième Accord complémentaire concernant la sécurité sociale des travailleurs des mines; d) Troisième Accord complémentaire relatif au paiement des pensions et rentes dues pour la période antérieure à la mise en vigueur de la Convention; e) Protocole final relatif à cette Convention générale; f) Convention spéciale concernant l'assurance contre le chômage involontaire; g) Protocole final relatif à cette Convention spéciale, signés à Bonn, le 7 décembre 1957; h) Protocole complémentaire à la Convention générale au Troisième Accord complémentaire et au Protocole final à la Convention, signé à Bonn, le 10 novembre 1960

Loi 1964-02-21 En vigueur

29 JANVIER 1964. - Loi tendant à protéger les loyers des habitations modestes

Loi 1964-02-08 En vigueur 3 art.

31 DECEMBRE 1963. - Loi sur la protection civile. (NOTE : loi abrogée avec effet à une date indéterminée <L 2007-05-15/61, art. 201, 006; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2003 et mise à jour au 20-08-2021)

Loi 1964-01-16 Abrogée 29 art.

30 DECEMBRE 1963. - Loi relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

Loi 1964-01-14 En vigueur

17 JUILLET 1963. - Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1983 et mise à jour au 10-06-2014)

Loi 1964-01-08 En vigueur 37 art.

23 DECEMBRE 1963. _ Loi sur les hôpitaux

Loi 1964-01-01 En vigueur

26 JUIN 1963. - Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2002 et mise à jour au 01-02-2010)

Loi 1963-12-25 En vigueur 7 art.

24 JUILLET 1963. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Italienne concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et d'autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome, le 6 avril 1962

Loi 1963-11-28 En vigueur

9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.] <L 1993-02-15/33, art. 1, 027; En vigueur : 01-01-1993> (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 10-05-2011)

Loi 1963-11-01 En vigueur 176 art.

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