LegalizeHistorique des réformes
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail
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2025-01-01
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2024-02-27
2023-09-15
2023-09-01
2023-08-22
Changements du 2023-08-22
@@ -3618,7 +3618,7 @@
Tout salarié bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d’une période de repos de onze heures consécutives au moins.
##### *Section 8.* ([RGD 22 décembre 2006](/eli/etat/leg/rgd/2006/12/22/n1/jo)) *Régime des dérogations compensatoires»*
##### *Section 8.* ([RGD 22 décembre 2006](/eli/etat/leg/rgd/2006/12/22/n1/jo)) *Régime des dérogations compensatoires*
###### Art. L. 211-17. ([RGD 22 décembre 2006](/eli/etat/leg/rgd/2006/12/22/n1/jo))
@@ -5094,23 +5094,27 @@
Pendant la durée du congé, le salarié ne peut exécuter aucun travail rémunéré sous peine d’être privé de l’indemnité prévue à l’article L. 233-14.
###### Art. L. 233-16.
###### Art. L. 233-16. ([L. 29 juillet 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/07/29/a524/jo))
(1)
Le salarié obligé de s’absenter de son travail pour des raisons d’ordre personnel a droit à un congé extraordinaire dans les cas suivants, fixé à:
1. ([L. 15 décembre 2017](/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1082/jo)) un jour pour le décès d’un parent au deuxième degré du salarié ou de son conjoint ou partenaire ;
2. dix jours pour le père en cas de naissance d’un enfant ;
2. ([L. 29 juillet 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/07/29/a524/jo)) dix jours pour le père ou, le cas échéant, pour la personne reconnue comme second parent équivalent par la législation nationale applicable en vertu du lieu de résidence ou de la nationalité de l’enfant ou du parent concerné et qui l’autorise à établir la filiation à l’égard de l’enfant sans devoir recourir à la procédure d’adoption, en cas de naissance d’un enfant ;
3. un jour pour chaque parent en cas de mariage d’un enfant ;
4. deux jours en cas de déménagement sur une période de trois ans d’occupation auprès du même employeur, sauf si le salarié doit déménager pour des raisons professionnelles ;
5. ([L. 3 août 2010](/eli/etat/leg/loi/2010/08/03/n3/jo)) trois jours pour le décès du conjoint ou du partenaire ou d’un parent au premier degré du salarié ou de son conjoint ou partenaire;
6. ([L. 15 décembre 2017](/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1082/jo)) trois jours pour le mariage et un jour pour la déclaration de partenariat du salarié ;
7. dix jours en cas d’accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption, sauf en cas de bénéfice du congé d’accueil prévu au chapitre IV, section 8, du présent titre ;
7. ([L. 29 juillet 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/07/29/a524/jo)) dix jours en cas d’accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption, sauf en cas de bénéfice du congé d’accueil prévu au chapitre IV, section 8, du présent titre, pouvant être pris à partir du jour où l’enfant habite effectivement dans le même ménage que celui du salarié ou à partir de la date de la prise d’effet de l’adoption ;
8. ([L. 15 décembre 2017](/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1082/jo)) cinq jours en cas de décès d’un enfant mineur ;
9. ([L. 15 août 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/08/15/a512/jo)) un jour sur une période d’occupation de douze mois pour raisons de force majeure liée à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d’accident rendant indispensable la présence immédiate du salarié ;
10. ([L. 15 août 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/08/15/a512/jo)) cinq jours sur une période d’occupation de douze mois pour apporter des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de famille tel que défini ci-dessous ou à une personne qui vit dans le même ménage que le salarié et qui nécessite des soins ou une aide considérables pour raison médicale grave qui réduit sa capacité et son autonomie rendant le membre de famille ou la personne précitée incapable de compenser ou de faire face de manière autonome à des déficiences physiques, cognitives ou psychologiques ou à des contraintes ou exigences liées à la santé et qui est attestée par un médecin.
le tout avec pleine conservation de son salaire.
(2)
([L. 3 août 2010](/eli/etat/leg/loi/2010/08/03/n3/jo)) Au sens du présent article on entend par:
«partenaire»: toute personne ayant fait inscrire au répertoire civil et dans un fichier visé par les articles 1126 et suivants du [Nouveau Code de procédure civile](/eli/etat/leg/code/procedure_civile) un partenariat au sens de la [loi du 9 juillet 2004](/eli/etat/leg/loi/2004/07/09/n3/jo) relative aux effets de certains partenariats.
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([L. 15 août 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/08/15/a512/jo)) « membre de la famille : le fils, la fille, la mère, le père, le conjoint ou le partenaire. »
(3)
Le salarié a droit au congé extraordinaire sans observer la période d’attente de trois mois prévue à l’article L. 233-6.
Si l’événement donnant droit au congé extraordinaire se produit pendant la maladie du salarié, le congé prévu par le présent article n’est pas dû.
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Si l’événement se produit durant une période de congé ordinaire, celui-ci est interrompu pendant la durée du congé extraordinaire.
([L. 15 décembre 2017](/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1082/jo)) Les congés extraordinaires prévus aux points 2 et 7 sont fractionnables et doivent être pris dans les deux mois qui suivent la naissance de l’enfant respectivement l’accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption.
Ces congés sont fixés en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins de l’entreprise ne s’y opposent. À défaut d’accord entre le salarié et l’employeur, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après la naissance de l’enfant respectivement l’accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption.
L’employeur doit être informé avec un délai de préavis de deux mois des dates prévisibles auxquelles le salarié entend prendre ce congé. Cette information écrite doit être accompagnée d’une copie du certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement ou, le cas échéant, d’une pièce justificative attestant la date prévisible de l’accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption.
À défaut de notification dans le délai imposé le congé peut être réduit à 2 jours sur décision de l’employeur.
À partir du troisième jour ces congés sont à charge du budget de l’État.
La demande de remboursement des salaires ainsi avancés est adressée par l’employeur, avec pièces à l’appui et, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date de la naissance ou de l’accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption au Ministre ayant le travail dans ses attributions.
Le salaire qui est pris en compte pour le remboursement est limité au quintuple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.
(4)
([L. 29 juillet 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/07/29/a524/jo)) Les jours de congés extraordinaires prévus aux points 2 et 7 correspondent à quatre-vingt heures fractionnables pour un salarié dont la durée de travail hebdomadaire normale est de quarante heures. Pour le salarié, dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à quarante heures, qui travaille à temps partiel ou qui a plusieurs employeurs, ces heures de congé sont fixées au prorata du temps de travail hebdomadaire retenu dans la convention collective de travail ou dans le contrat de travail concerné. Ces heures doivent être prises dans les deux mois qui suivent la naissance de l’enfant respectivement, en cas d’adoption, l’emménagement effectif de l’enfant dans le même ménage que celui du salarié ou la date de la prise d’effet de l’adoption.
([L. 29 juillet 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/07/29/a524/jo)) Les congés extraordinaires prévus aux points 2 et 7 sont limités à un seul congé par salarié et par enfant et ne sont pas cumulables.
([L. 29 juillet 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/07/29/a524/jo)) Ces congés sont fixés en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins de l’entreprise ne s’y opposent. À défaut d’accord entre le salarié et l’employeur, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après la naissance de l’enfant respectivement, en cas d’adoption, l’emménagement effectif de l’enfant dans le même ménage que celui du salarié ou la date de la prise d’effet de l’adoption.
([L. 29 juillet 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/07/29/a524/jo)) L’employeur doit être informé avec un délai de préavis de deux mois des dates prévisibles auxquelles le salarié entend prendre ce congé. Cette information écrite doit être accompagnée d’une copie du certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement ou, le cas échéant, d’une pièce justificative attestant la date prévisible de l’accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption. Si l’accouchement a lieu deux mois avant la date présumée, le délai de préavis ne s’applique pas.
([L. 29 juillet 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/07/29/a524/jo)) À défaut de notification dans le délai imposé, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après la naissance de l’enfant à moins que l’employeur et le salarié se mettent d’accord pour recourir à une solution flexible, permettant au salarié de prendre le congé, en entier ou de manière fractionnée, à une date ultérieure en prenant en considération dans la mesure du possible les besoins du salarié et ceux de l’employeur.
([L. 29 juillet 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/07/29/a524/jo)) À partir de la dix-septième heure ces congés sont à charge du budget de l’État et pour le salarié dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à quarante heures, qui travaille à temps partiel ou qui a plusieurs employeurs, l’heure à partir de laquelle le remboursement est dû est fixée au prorata du temps de travail hebdomadaire retenu dans la convention collective de travail ou dans le contrat de travail concerné.
(...) *(supprimé par la [L. 29 juillet 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/07/29/a524/jo))*
([L. 29 juillet 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/07/29/a524/jo)) Les éléments qui sont pris en compte pour le calcul du montant à rembourser par le ministre ayant le Travail dans ses attributions sont le salaire de base, déclaré par l’employeur au Centre commun de la sécurité sociale, qui est augmenté des cotisations sociales à charge de l’employeur se rapportant à la période du congé de paternité et du congé d’accueil prévus à l’alinéa 1<sup>er</sup>, points 2 et 7.
([L. 29 juillet 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/07/29/a524/jo)) Le salaire de base qui sert à calculer le remboursement est limité au quintuple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. Si le salarié travaille à temps partiel, la limite est adaptée proportionnellement en fonction de la durée de travail.
(5)
([L. 29 juillet 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/07/29/a524/jo)) L’indépendant tel que défini à l’article 1<sup>er</sup>, point 4, du [Code de la sécurité sociale](/eli/etat/leg/code/securite_sociale), qui est le père de l’enfant ou le cas échéant, la personne reconnue comme second parent équivalent par la législation nationale applicable en vertu du lieu de résidence ou de la nationalité de l’enfant ou du parent concerné et qui l’autorise à établir la filiation à l’égard de l’enfant sans devoir recourir à la procédure d’adoption, a droit à dix jours de congé en cas de naissance d’un enfant et à dix jours de congé en cas d’accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption, sauf en cas de bénéfice du congé d’accueil prévu au chapitre IV, section 8, pouvant être pris à partir du jour où l’enfant habite effectivement dans le même ménage que celui de l’indépendant ou à partir de la date de la prise d’effet de l’adoption, lorsqu’il peut justifier d’assurance obligatoire à la Caisse nationale d’assurance pension depuis au moins six mois.
([L. 29 juillet 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/07/29/a524/jo)) Ce congé doit être pris dans les formes et sous les conditions prévues au paragraphe 4, alinéas 1er et 2.
([L. 29 juillet 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/07/29/a524/jo)) L’indépendant bénéficiaire du congé en cas de naissance d’un enfant ou du congé en cas d’accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption a droit, à partir de la dix-septième heure de congé, à une indemnité compensatoire à charge du budget de l’État fixée à 100 pourcent du montant de référence défini sur base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance pension, sans qu’elle ne puisse dépasser le quintuple du salaire social minimum horaire pour salariés non qualifiés.
([L. 29 juillet 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/07/29/a524/jo)) En cas d’activité à temps partiel, l’heure à partir de laquelle l’indemnité compensatoire est due est fixée au prorata du temps d’activité hebdomadaire par rapport à un maximum de 40 heures par semaine.
(6)
([L. 29 juillet 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/07/29/a524/jo)) Pour avoir le remboursement des salaires et cotisations sociales ainsi que le versement des indemnités compensatoires visées ci-dessus, l’employeur ou l’indépendant est tenu, sous peine de forclusion dans un délai de cinq mois à compter de la date de naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de l’emménagement effectif de l’enfant dans le même ménage ou de la date de la prise d’effet de l’adoption, de présenter la demande, avec pièces à l’appui, par voie électronique via une plateforme gouvernementale sécurisée qui requiert une authentification forte et qui garantit l’authenticité et la non-répudiation de la demande, ainsi que l’identification du demandeur. Les demandes non transmises par cette voie ne sont recevables que si le demandeur peut justifier qu’il n’a pas accès à ce moyen d’envoi.
([L. 29 juillet 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/07/29/a524/jo)) Le ministre ayant le Travail dans ses attributions informe l’employeur ou l’indépendant du détail et du montant qui a été viré par la Trésorerie de l’État via la plateforme électronique destinée à cet effet ou, en cas de demande justifiée envoyée par une autre voie conformément à l’alinéa 1<sup>er</sup>, par courrier simple ou électronique.
([L. 29 juillet 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/07/29/a524/jo)) Les indemnités indûment octroyées sur la base de déclarations fausses ou erronées sont à restituer.
(7)
([L. 15 août 2023](/eli/etat/leg/loi/2023/08/15/a512/jo)) Les jours de congés extraordinaires prévus aux points 9 et 10 correspondent à huit, respectivement quarante heures, fractionnables pour un salarié dont la durée de travail hebdomadaire normale est de quarante heures. Pour le salarié, dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à quarante heures, qui travaille à temps partiel ou qui a plusieurs employeurs, ces heures de congé sont fixées au prorata du temps de travail hebdomadaire retenu dans la convention collective de travail ou dans le contrat de travail concerné.
@@ -5161,7 +5193,9 @@
Les indemnités indûment octroyées sur la base de déclarations fausses ou erronées sont à restituer.
« Pendant toute la durée des congés énumérés ci-dessus, le contrat de travail est maintenu.
(8)
Pendant toute la durée des congés énumérés ci-dessus, le contrat de travail est maintenu.
L’employeur n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable tel que prévu à l’article L. 124-2 au motif que ce dernier a demandé un de ces congés ou en a bénéficié. La résiliation du contrat de travail effectuée en violation du présent alinéa est nulle et sans effet.
2023-08-21
2023-08-20
2023-07-04
2023-04-09
2023-02-01
2023-01-01
2022-12-27
2022-12-08
2022-04-16
2021-11-29
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2021-01-21
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2020-12-22
2020-11-01
2006-07-31
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