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Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 3 août 1998 portant habilitation de faire publier un Nouveau Code de Procédure Civile

18 versions · 1998-08-03
2025-12-19
Nouveau code de procédure civile
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2023-11-01
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2023-07-24
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2023-04-25
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2023-02-01
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Changements du 2023-02-01

@@ -5923,6 +5923,12 @@
###### Art. 948.
Les pouvoirs conférés au président par les articles 941 et 942 ne portent pas préjudice aux pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions légales ou réglementaires.
##### Section III.
###### Art. 948-1.
À moins qu’il n’en soit disposé autrement, dans tous les cas dans lesquels compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939. Par dérogation à l’article 934, premier alinéa, la demande peut être portée à une audience spécialement prévue pour ces affaires.
## 2. DEUXIEME PARTIE. Procédures diverses
2021-12-26
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1998-08-03
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