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3 MAI 1880. - Loi sur les enquêtes parlementaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2010 et mise à jour au 14-01-2026)
3 versions
· 1880-05-05
2014-05-25
3 MAI 1880. - Loi sur les enquêtes parlementaires. (NOTE : Consultation
Changements du 2014-05-25
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# 3 MAI 1880. - Loi sur les enquêtes parlementaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2010 et mise à jour au 14-01-2026)
##### Article 1. <L 1996-06-30/34, art. 2, **En vigueur :** 1996-07-26> Les Chambres exercent le droit d'enquête conféré par l'article 56 de la Constitution, conformément aux dispositions suivantes.
##### Article 1. <L 1996-06-30/34, art. 2, **En vigueur :** 1996-07-26> [¹ La Chambre des représentants exerce]¹ le droit d'enquête conféré par l'article 56 de la Constitution, conformément aux dispositions suivantes.
Les enquêtes menées par les Chambres ne se substituent pas à celles du pouvoir judiciaire, avec lesquelles elles peuvent entrer en concours, sans toutefois en entraver le déroulement.
Les enquêtes menées par [¹ la Chambre des représentants]¹ ne se substituent pas à celles du pouvoir judiciaire, avec lesquelles elles peuvent entrer en concours, sans toutefois en entraver le déroulement.
##### Article 2. Chaque Chambre, (dans le cadre de la mission qu'elle définit,) exerce ce droit par elle-même ou par une commission formée dans son sein. <L 1996-06-30/34, art. 3, ED 1996-07-26>
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(1)<L [2014-01-06/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010662), art. 2, 003; En vigueur : 25-05-2014>
##### Article 2. [¹ La]¹ Chambre, (dans le cadre de la mission qu'elle définit,) exerce ce droit par elle-même ou par une commission formée dans son sein. <L 1996-06-30/34, art. 3, ED 1996-07-26>
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(1)<L [2014-01-06/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010662), art. 3, 003; En vigueur : 25-05-2014>
##### Article 3. <L 1996-06-30/34, art. 4, **En vigueur :** 1996-07-26> La commission est constituée et elle délibère conformément aux règles établies par la Chambre.
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Les réunions de la commission sont publiques. La commission peut cependant à tout moment décider le contraire.
Les membres de la Chambre sont tenus au secret en ce qui concerne les informations recueillies à l'occasion des réunions non publiques de la commission. Toute violation de ce secret sera sanctionnée conformément au règlement de la Chambre à laquelle ils appartiennent.
Les membres de la Chambre sont tenus au secret en ce qui concerne les informations recueillies à l'occasion des réunions non publiques de la commission. Toute violation de ce secret sera sanctionnée conformément au règlement de la Chambre [¹ ...]¹.
La commission peut lever l'obligation de secret sauf si elle s'est expressément engagée à le préserver.
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(1)<L [2014-01-06/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010662), art. 4, 003; En vigueur : 25-05-2014>
##### Article 4. <L 1996-06-30/34, art. 5, **En vigueur :** 1996-07-26> § 1. La Chambre ou la commission, ainsi que leurs présidents pour autant que ceux-ci y soient habilités, peuvent prendre toutes les mesures d'instruction prévues par le Code d'instruction criminelle.
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##### Article 13. (La commission consigne la relation de ses travaux dans un rapport public. Elle acte ses conclusions et formule, le cas échéant, ses observations quant aux responsabilités que l'enquête révèle, et ses propositions sur une modification de la législation.) <L 1996-06-30/34, art. 9, **En vigueur :** 1996-07-26>
Les pouvoirs de la commission cessent en cas de dissolution de la Chambre qui a ordonné l'enquête.
Les pouvoirs de la commission cessent en cas de dissolution de la Chambre [¹ ...]¹.
Ils sont suspendus par la clôture de la session, à moins que le Chambre n'en décide autrement.
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(1)<L [2014-01-06/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014010662), art. 5, 003; En vigueur : 25-05-2014>
2010-03-08
3 MAI 1880. - Loi sur les enquêtes parlementaires. (NOTE : Consultation
1970-01-02
3 MAI 1880. - Loi sur les enquêtes parlementaires. (NOTE : Consultat
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