10 JUILLET 1883. - Loi concernant les livrets et portant abrogation de l'article 1781 du Code civil

Type Loi
Publication 1883-07-11
État Abrogée
Source Justel
articles Not indexed
Historique des réformes JSON API

(Abrogé)

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public. Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)