Legalize8 AOUT 1888. - Loi approuvant la Convention conclue le 16 novembre 1887, entre la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, pour remédier aux abus qu'engendre parmi les pêcheurs le trafic des spiritueux dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales
Article 1. Article1. Article unique. La Convention conclue le 16 novembre 1887 entre la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, pour remédier aux abus qu'engendre parmi les pêcheurs le trafic des spiritueux dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, sortira son plein et entier effet.
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