Legalize30 AVRIL 1947. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944
Article 1. La Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944, sortira son plein et entier effet.
Article 2. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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