4 JUILLET 1956. _ Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Belgrade, le 1er novembre 1954

Type Loi

Publication 1956-09-01

État En vigueur

Source Justel

articles 1

Article 1. Article1. Article unique. La convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Belgrade, le 1er novembre 1954, sortira son plein et entier effet.

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