Legalize28 FEVRIER 1958. - Loi portant approbation de la convention internationale, conclue entre la Belgique, l'Allemagne, la France et l'Italie, en vue de l'établissement de règles uniformes pour la reconnaissance réciproque des poincons officiels d'épreuves des armes à feu et du règlement, signés à Bruxelles, le 15 juillet 1914
Article 1. Article1. Article unique. La Convention internationale, conclue entre la Belgique, l'Allemagne, la France et l'Italie, en vue de l'établissement de règles uniformes pour la reconnaissance réciproque des poincons officiels d'épreuves des armes à feu et le règlement, signés à Bruxelles, le 15 juillet 1914, sortiront leur plein et entier effet.
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