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11 MARS 1958. - Loi portant approbation de l'accord signé à La Haye, le 3 juin 1955, concernant la convention internationale pour régler la police de la pêche dans la Mer du Nord, signée à La Haye, le 6 mai 1882

Type Loi

Publication 1958-04-13

État En vigueur

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article unique. L'accord signé à La Haye, le 3 juin 1955, concernant la Convention internationale pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord, signée à La Haye, le 6 mai 1882, sortira son plein et entier effet.

Article N. Annexe : voir CN 03-06-1955/30.

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