11 AOUT 1961. - Loi portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye, le 15 avril 1958

Type Loi
Publication 1961-10-28
État En vigueur
Source Justel
articles 1
Historique des réformes JSON API

Article 1. Article1. Article unique. La Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye, le 15 avril 1958, sortira son plein et entier effet.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public. Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)