Legalize20 AOUT 1962. _ Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention internationale (n° 91) concernant les congés payés des marins (revisée, 1949); b) Convention internationale (n° 92) concernant le logement de l'équipage à bord (revisée, 1949), adoptées à Genève le 18 juin 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session. en
Article 1. Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants:
Convention internationale (n° 91) concernant les congés payés des marins (revisée, 1949);
Convention internationale (n° 92) concernant le logement de l'équipage à bord (revisée, 1949)
adoptées à Genève le 18 juin 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session, sortiront leur plein et entier effet.
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