Legalize20 AOUT 1962. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Arrangement concernant les colis postaux et protocole final, règlement d'exécution, protocole final et annexes; b) Arrangement sur le service international de l'épargne, règlement d'exécution et annexes, signés à Ottawa, le 3 octobre 1957, et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes
Article 1. Les actes internationaux suivants :
a)
Arrangement concernant les colis postaux et protocole final, règlement d'exécution. Protocole final et annexes;
b)
Arrangement sur le service international de l'épargne, règlement d'exécution et annexes,
signés à Ottawa, le 3 octobre 1957 sortiront leur plein et entier effet.
Article 2.
Article N1. Annexe 1 : Arrangement et protocole concernant les colis postaux. Non repris pour raisons techniques.
Article N2. Annexe 2 : Arrangement concernant le service international de l'épargne.
Article N3. Annexe 3 : Règlement d'exécution de l'Arrangement concernant le service : international de l'épargne.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)