Legalize18 AVRIL 1963. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention (n° 112) concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs; b) Convention (n° 113) concernant l'examen des pêcheurs; c) Convention (n° 114) concernant le contrat d'engagement des pêcheurs, adoptés à Genève, le 19 juin 1959, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa 43e session
Article 1. Article unique. Les actes internationaux suivants :
Convention (n° 112) concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs;
Convention (n° 113) concernant l'examen médical des pêcheurs;
Convention (n° 114) concernant le contrat d'engagement des pêcheurs ,
adoptés à Genève, le 19 juin 1959, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa 43e session, sortiront leur plein et entier effet.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)