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26 JANVIER 1966. - Loi portant approbation du traité portant interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, fait à Moscou, le 5 août 1963

Type Loi

Publication 1966-04-20

État En vigueur

Département Affaires étrangères - Commerce extérieur

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article1. Article unique. Le Traité portant interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau, fait à Moscou, le 5 août 1963, sortira son plein et entier effet.

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