10 OCTOBRE 1967. - Loi portant les dispositions prises à titre transitoire formant l'article 4 de la loi contenant le Code judiciaire

Article 45. Dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'article 451 du Code judiciaire, les avocats inscrits au tableau de l'Ordre du barreau de Bruxelles exercent le choix prévu à l'article précité; si, à l'expiration de ce délai, ils n'ont pas fait ce choix, ils sont inscrits d'office par le bâtonnier sur l'une des deux listes électorales, d'après la langue dans laquelle ils ont subi les examens du doctorat en droit.

Article 46. Par dérogation à l'article 516 du Code judiciaire, les huissiers des contributions en fonction le 1er mai 1967, peuvent signifier des exploits conformément aux dispositions de l'article 208 du Code des impôts sur les revenus et aux dispositions des arrêtés pris en exécution dudit article.

Cette disposition est applicable en matière d'impôts communaux aux porteurs de contraintes, en fonction à la même date.