10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Deuxième partie : L'ORGANISATION JUDICIAIRE (article 58 à 555/16)(NOTE 1 : art. 259bis-15 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-04-04/44, art. 2, modifié lui-même par L 2016-05-04/03, art. 139)(NOTE 2 : art. 259bis-18 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2014-04-04/44, art. 3) (NOTE : art. 509, 515, 555 et 555/1 modifiés dans le futur par L 2024-05-15/03, art. 11-14, 262; En vigueur : 01-06-2026)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1985 et mise à jour au 16-02-2026)

Article 263. § 1er. Pour pouvoir être nommé greffier-chef de greffe de la justice de paix ou du tribunal de police, le candidat doit:

1° être âgé de trente ans accomplis;

2° (avoir, soit exercé pendant dix ans au moins les fonctions de greffier, commis greffier, de rédacteur ou d'employé dans une cour, un tribunal, une justice de paix ou un tribunal de police et être porteur du certificat d'études moyennes du degré supérieur ou d'études déclarées équivalentes par le Roi, ainsi que du certificat de candidat greffier, soit étant docteur en droit avoir fait pendant un an au moins un stage au greffe d'une cour ou d'un tribunal.)

§ 2. Pour pouvoir être nommé greffier à la justice de paix ou au tribunal de police le candidat doit :

1° être âgé de vingt-cinq ans accomplis;

2° (être soit docteur en droit et avoir accompli pendant un an au moins un stage au greffe d'une cour, d'un tribunal, d'une justice de paix ou d'un tribunal de police, soit porteur du certificat d'études moyennes du degré supérieur ou d'études déclarées équivalentes par le Roi, ainsi que du certificat de candidat-greffier et avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de commis-greffier, rédacteur ou employé au greffe d'une cour, d'un tribunal, d'une justice de paix ou d'un tribunal de police).

§ 3. Pour pouvoir être nommé commis-greffier, le candidat doit :

1° être âgé de vingt et un ans accomplis;

2° être, soit docteur en droit, soit porteur du certificat d'études moyennes du degré supérieur ou d'études déclarées équivalentes par le Roi, ainsi que du certificat de candidat-greffier.

§ 4. Le Roi détermine les conditions de délivrance du certificat de candidat-greffier et organise le stage.

Article 265. § 1er. Pour pouvoir être nommé greffier au tribunal de première instance, au tribunal du travail ou au tribunal de commerce, le candidat doit :

1° être âgé de vingt-cinq ans accomplis;

2° être, soit docteur en droit et avoir fait pendant un an au moins un stage au greffe d'une cour, d'un tribunal, d'une justice de paix ou d'un tribunal de police, soit porteur du certificat d'études moyennes du degré supérieur ou d'études déclarées équivalentes par le Roi, ainsi que du certificat de candidat-greffier (et avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de commis-greffier, rédacteur ou employé au greffe d'une cour, d'un tribunal, d'une justice de paix ou d'un tribunal de police.)

§ 2. Pour pouvoir être nommé commis-greffier, le candidat doit :

1° être âgé de vingt et un ans accomplis :

2° être, soit docteur en droit, soit porteur du certificat d'études moyennes du degré supérieur ou d'études déclarées équivalentes par le Roi, ainsi que du certificat de candidat-greffier.

§ 3. Le Roi détermine les conditions de délivrance du certificat de candidat-greffier et organise le stage.

Article 431. L'Ordre des avocats est composé des membres du barreau inscrits au tableau. Il a la personnalité juridique.

Article 450. Les membres du conseil sont élus directement par l'assemblée de l'Ordre, à laquelle sont convoqués tous les avocats inscrits au tableau.

Le bâtonnier et les membres du conseil sont élus par scrutins de listes simultanés mais séparés, le bâtonnier à la majorité absolue et les membres du conseil à la majorité relative des suffrages, aux jour et heure fixés par le conseil de l'Ordre et selon la procédure qu'il arrête.

Le scrutin étant déclaré clos, le résultat en est proclamé devant l'assemblée générale par le président de celle-ci.

Si un membre du barreau est élu en même temps bâtonnier et membre du conseil de l'Ordre, cette dernière élection est non avenue et l'avocat qui a obtenu le plus de suffrages après lui est déclaré élu à sa place.

Le résultat de l'élection au conseil est proclamé après l'élection du bâtonnier.

Si le scrutin pour l'élection du bâtonnier ne produit pas la majorité absolue, il est procédé immédiatement ou lors d'une assemblée ultérieure, à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.

Si, au second tour de scrutin, les candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus ancien d'entre eux inscrit au tableau est élu.

Au cas où, pour les élections du conseil de l'Ordre, il y a parité de voix pour le dernier mandat à conférer, le plus ancien d'après le rang au tableau est élu.

Il est dressé procès-verbal des opérations.

(Si un membre du Conseil de l'Ordre ne peut achever son mandat, il est remplacé par l'avocat qui, lors des dernières élections, a obtenu le plus de suffrages après les membres élus.)

Article 524. L'huissier de justice qui prend un congé doit se faire remplacer par un confrère ou par un huissier de justice suppléant. Ce congé ne peut, sauf autorisation du procureur du Roi, dépasser un mois par an.

L'huissier de justice qui est temporairement empêche d'exercer ses fonctions doit se faire remplacer de la même manière. Ce remplacement ne peut dépasser trois mois. Des prolongations d'un maximum de trois mois chacune peuvent être accordées. L'autorisation en vue du remplacement et de la prolongation de celui-ci est donnée par le procureur du Roi après enquête.

Article 91. En matière civile et répressive les demandes sont attribuées à des chambres ne comprenant qu'un juge, hormis les cas prévus à l'article 92.

En matière répressive, la cause est fixée devant une chambre à trois juges si le ministère public l'indique dans la citation.

Le renvoi devant une chambre à trois juges est également ordonné si le prévenu le demande lors de sa comparution devant la chambre du conseil pour le règlement de la procédure.

Il doit être fait mention du texte de l'alinéa précédent dans la convocation devant la chambre du conseil.

Si le prévenu est cité devant le tribunal correctionnel sans qu'il y ait ordonnance de renvoi, il peut formuler cette demande dans les huit jours qui suivent la citation.

Le texte de l'alinéa précédent est reproduit dans la citation.

En matière civile, le juge ordonne le renvoi devant une chambre à trois juges lorsqu'avant tout autre moyen, une partie en fait la demande par écrit le jour de l'introduction de la cause. Cette demande ne peut être faite à l'occasion d'une intervention volontaire ou forcée.

Article 92. § 1er. Doivent être attribués aux chambres composées de trois juges:

1° (supprimé)

2° les actions civiles mues en raison d'un délit de presse;

3° les appels des jugements rendus par (...) les tribunaux de police;

4° (les affaires en matière répressives relatives aux infractions contre l'ordre des familles et contre la moralité publique, ((à l'exception de celle prévue par l'article 387 du Code pénal;))

5° les affaires en matière disciplinaire.

§ 2. Lorsque de plusieurs causes connexes l'une d'elles au moins doit être portée devant une chambre composée de trois juges, le président du tribunal les fixe toutes devant une telle chambre, même s'il y a lieu, à cette fin, de modifier leur distribution antérieure.

Article 205. Pour pouvoir être nommé juge consulaire, effectif ou suppléant, le candidat doit être âgé de trente ans accomplis et avoir, pendant cinq ans au moins, avec honneur, exercé le commerce ou participé soit à la gestion d'une société commerciale ayant son principal établissement en Belgique, soit à la direction d'une organisation professionnelle ou interprofessionnelle représentative du commerce ou de l'industrie.

Sont considérés comme participant à la gestion d'une société commerciale:

1° s'il s'agit d'une société en nom collectif: les associés;

2° s'il s'agit d'une société en commandite: les associés commandités;

3° s'il s'agit de sociétés anonymes, de (sociétés privées à responsabilité limitée) ou de sociétés coopératives: les administrateurs ou les gérants;

4° les membres du personnel de ces sociétés exerçant une fonction dirigeante au sein de l'entreprise.

Sont considérés comme participant à la direction d'une organisation professionnelle ou interprofessionnelle: les administrateurs et les gérants, et toute personne exerçant à titre permanent une fonction dirigeante au sein de ladite organisation.

Article 101. Il y a à la cour d'appel, des chambres civiles, des chambres correctionnelles et des chambres de la jeunesse.

La cour d'appel se compose d'un premier président, de présidents de chambre et de conseillers à la cour d'appel.

(Les Chambres de la cour d'appel siègent soit au nombre de trois conseillers à la cour, y compris le président, soit au nombre d'un seul membre, président de Chambre ou conseiller à la cour.)

Article 102. (abrogé)

Article 106. Le règlement particulier de la cour d'appel et celui de la cour du travail est établi par le Roi, sur les avis du premier président de chacune de ces cours, du procureur général, du greffier en chef et de l'assemblée des bâtonniers des barreaux du ressort de la cour d'appel réunie sous la présidence du premier président de la cour d'appel.

Ce règlement détermine le nombre de chambres de la cour, leurs attributions et le nombre de conseillers et, le cas échéant, de conseillers sociaux effectifs ou suppléants qui y sont attachés. (Il contient l'indication des chambres qui, à la cour d'appel, siègent respectivement au nombre de trois conseillers à la cour ou d'un seul.)

Le règlement de la cour d'appel et celui de la cour du travail dont le siège est établi à Bruxelles, détermine les chambres qui connaissent des affaires en français, en néerlandais ou dans l'une ou l'autre de ces langues.

Le règlement de la cour d'appel et celui de la cour du travail dont le siège est établi à Liège détermine les chambres qui connaissent des affaires en francais ou en néerlandais. Le règlement précise en outre comment sont composées les chambres appelées à connaître des affaires en allemand.

Le règlement est affiché au greffe de la cour.

Article 108. Lorsque la cour d'appel est appelée à siéger chambres réunies pour le jugement des affaires autres qu'en matière répressive renvoyées après cassation, elle se compose de deux chambres, désignées et présidées par le premier président, ou par le président de chambre ou par le conseiller qui le remplace.

Si la cause est de la compétence de la cour du travail, la cour est présidée par le premier président, par le président de chambre ou par le conseiller qui le remplace et se compose en outre de deux conseillers à la cour du travail et de quatre conseillers sociaux.

La désignation de la chambre, des conseillers et des conseillers sociaux est faite par le premier président.

Article 109. Les affaires sont distribuées par le premier président conformément au règlement de la cour.

(Lorsqu'il s'élève des difficultés sur la distribution des affaires entre les chambres d'une même cour d'appel, l'article 88, § 2, est applicable.)

Article 109bis. § 1er. Sont attribués aux chambres ne comprenant qu'un conseiller :

1° les appels des jugements rendus par le juge au tribunal de la jeunesse;

2° les recours visés à l'article 603, 4°;

3° les demandes fondées sur les articles 606 et 1718.

§ 2. A l'exception des demandes relatives à l'état des personnes, sont de même attribués aux chambres qui ne comprennent qu'un conseiller :

1° les appels des décisions rendues en matière civile par une chambre du tribunal de première instance qui ne comprend qu'un juge;

2° les appels des décisions rendues par le président du tribunal de première instance ou par le président du tribunal de commerce.

Néanmoins, les appels énumérés à l'alinéa 1er sont, dans tous les cas, attribués aux chambres composées de trois conseillers à la cour lorsque la demande en est faite par l'appelant dans son acte d'appel principal.

(La cause est également attribuée à une chambre composée de trois conseillers, pour autant que l'intimé, à peine de déchéance, en fasse la demande par écrit dans la déclaration visée à l'article 1061.)

(Alinéa abrogé.)

§ 3. Les causes autres que celles qui sont visées au §§ 1er et 2, sont attribuées à des chambres composées de trois conseilleres à la cour.

§ 4. Lorsque de plusieurs causes connexes, l'une d'elles au moins doit être portée devant une chambre composée de trois conseillers à la cour, le premier président les fixe toutes devant une telle chambre, même s'il y a lieu, à cette fin, de modifier leur distribution antérieure.

Article 210bis. Les présidents et les conseillers appelés à sièger seuls dans les cas visés à l'article 109bis, § 1er, 2° et 3°, et § 2, sont désignés par le premier président de la cour d'appel, sur l'avis écrit et motivé du procureur général.

Ils peuvent aussi siéger à leur rang dans les autres chambres de la cour.

Article 335. Il y a à la Cour de cassation une chambre des vacations chargée de l'expédition des affaires criminelles, correctionnelles et de police, ainsi que de toutes affaires qui requièrent célérité.

Il y a dans les cours d'appel, dans les cours du travail, dans les tribunaux de première instance, dans les tribunaux du travail et dans les tribunaux de commerce une ou plusieurs chambres des vacations; au tribunal de première instance il y a au moins une chambre composée de trois juges et une chambre ne comprenant qu'un juge.

Ces chambres des vacations sont chargées de l'expédition des affaires qui requièrent célérité, et, à la cour d'appel et au tribunal de première instance, du service des chambres correctionnelles, des chambres du conseil et des mises en accusation.

Les chambres des vacations sont renouvelées chaque année, de manière que tous les membres de la cour ou du tribunal y fassent le service à tour de rôle. Elles sont composées en tenant compte des dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Les présidents de chambre, les présidents et vice-présidents et dans les tribunaux qui n'ont pas de vice-président, le président et le plus ancien juge, y font alternativement le service.

Article 121. Les assesseurs sont désignés pour chaque affaire par le président du tribunal de première instance au siège duquel les assises sont tenues, parmi les vice-présidents et les juges les plus anciens de ce tribunal.

Lorsque, par suite de l'empêchement d'un ou des deux assesseurs, la cour d'assises ne peut se composer, le président du tribunal de première instance pourvoit à leur remplacement.

Dans les affaires où le premier président de la cour d'appel a délégué un ou plusieurs présidents suppléants de la cour d'assises, le président du tribunal de première instance est tenu de désigner un ou plusieurs vice-présidents ou juges qui assistent aux débats en qualité d'assesseur suppléant.

(Lorsque devant la cour d'assises de la province de Liège la procédure est faite en allemand, les assesseurs sont désignés par le président du tribunal de première instance de Verviers, parmi les juges de langue allemande de ce tribunal.)

Article 166. Les fonctions de greffier de la cour d'assises sont exercées par un greffier au tribunal de première instance au siège duquel les assises sont tenues. Il est désigné par le greffier en chef.

(Lorsque devant la cour d'assises de la province de Liège la procédure est faite en allemand, les fonctions de greffier sont exercées par un greffier de langue allemande du tribunal de première instance de verviers, désigné par le greffier en chef de ce tribunal.)

Article 223. Le bourgmestre est tenu de procéder à une enquête auprès de chacun des électeurs restés inscrits sur la liste préparatoire, aux fins de déterminer :

1° ,s'il sait lire et écrire;

2°

3° s'il exerce effectivement une profession et laquelle;

4° s'il exerce à titre principal ou non une fonction publique et laquelle;

5° s'il est ministre d'un culte;

6° s'il est militaire en service actif;

7° s'il possède un diplôme délivré par une université ou par un établissement assimilé, un certificat homologué d'études moyennes du degré supérieur, un diplôme ou certificat d'enseignement technique délivré par les établissements techniques de l'Etat, par les établissements techniques agréés ou par les jurys constitués en vertu de la loi organique de l'enseignement technique, un diplôme d'instituteur ou d'institutrice ou un diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur;

8° s'il est ancien membre des Chambres législatives, des conseils provinciaux ou des conseils communaux;

9° s'il est membre ou ancien membre du Conseil central de l'économie, du Conseil national du travail, du Conseil supérieur de l'agriculture, des commissions paritaires, des conseils professionnels, des chambres provinciales d'agriculture, du Conseil supérieur des classes moyennes, du Conseil national des métiers et négoces, du Conseil national des fédérations interprofessionnelles ou de tout autre conseil consultatif institué en vertu d'une loi ou d'un arrêté royal;

10° s'il existe pour lui des empêchements qui rendent impossible l'exercice des fonctions de juré.

Ces électeurs sont tenus de remplir avec exactitude un formulaire dont le modèle est déterminé par le ministre de la Justice.

Article 226. Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le bourgmestre établit deux listes :

l'une comprend les noms des personnes qui, d'après leur déclaration à l'enquête, sont capables de suivre les débats en néerlandais ou qui ont fait choix de cette langue,

l'autre comprend les personnes qui, d'après leur déclaration à l'enquête, sont capables de suivre les débats en français ou qui ont fait choix de cette langue.

(Dans (les arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen), le bourgmestre établit deux listes : l'une comprend les noms des personnes qui, d'après leur déclaration à l'enquête, sont capables de suivre les débats en français ou qui ont fait choix de cette langue; l'autre comprend les personnes qui, d'après leur déclaration à l'enquête, sont capables de suivre les débats en allemand ou qui ont fait choix de cette langue.)

Article 229. La députation permanente du Brabant dresse deux listes provinciales des jurés : l'une au moyen des listes communales de l'arrondissement de Louvain et des listes communales néerlandaises de l'arrondissement de Bruxelles, l'autre au moyen des listes communales de l'arrondissement de Nivelles et des listes communales françaises de l'arrondissement de Bruxelles.

(La députation permanente du conseil provincial de Liège dresse deux listes provinciales des jurés: l'une au moyen des listes communales francaises des arrondissements de Verviers et d'Eupen et des listes communales des autres arrondissements, l'autre au moyen des listes communales allemandes des arrondissements de Verviers et d'Eupen).

Article 490. Le conseil général est composé des bâtonniers des barreaux ou de leurs suppléants.

(Les membres suppléants sont désignés dans les dix premiers jours du mois de septembre de chaque année, par chaque conseil de l'Ordre. Ils sont choisis parmi les membres du conseil de l'Ordre ou parmi les membres du barreau qui ont exercé les fonctions de bâtonnier.)

Les barreaux sont représentés au Conseil général selon leur appartenance au groupe des barreaux de langue française ou au groupe des barreaux de langue néerlandaise, telle qu'elle est déterminée par l'article 498, alinéa 5 et 6.

Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, les avis prévus par les articles 66, 88 et 195 sont donnés par chacun des bâtonniers des deux Ordres des avocats.

Article 498. Sauf les modalités prévues à l'alinéa 3, chaque membre du conseil général a une voix.

(Toute décision doit recueillir la majorité des voix représentant les barreaux appartenant respectivement au groupe des barreaux de langue française et au groupe des barreaux de langue néerlandaise.

(La majorité des voix doit en outre représenter les deux tiers de l'ensemble des avocats du Royaume. A cette fin, le vote de chaque membre est compté pour autant de voix que le barreau qu'il représente comprend de centaines d'avocats et avocats stagiaires, inscrits au 31 août précédant l'année judiciaire en cours, les barreaux de moins de cent membres disposant d'une voix.)

Si le nombre des avocats du barreau représenté dépasse une centaine sans atteindre la centaine supérieure, il est néanmoins compté pour une voix supplémentaire.

L'Ordre français du barreau de Bruxelles, les Ordres des barreaux d'Arlon, Charleroi, Dinant, Huy, Liège, Marche-en-Famenne, Mons, Namur, Neufchâteau, Nivelles, Tournai et Verviers appartiennent au groupe des barreaux de langue française.

L'Ordre néerlandais du barreau de Bruxelles, les Ordres des barreaux d'Anvers, Audenarde, Bruges, Courtrai, Funes, Gand, Hasselt, Louvain, Malines, Termonde, Tongres, Turnhout et Ypres appartiennent au groupe des barreaux de langue néerlandaise.

Article 554. Les délibérations de la chambre nationale ont lieu dans les deux langues nationales. Les rapports et les résolutions sont établis dans chacune d'elles, sans préeminence d'un texte sur l'autre.

CHAPITRE IX. _

Article 555bis.

Article 555ter.

Article 383bis.

§ 1er. Les magistrats de l'Ordre judiciare, autres que les magistrats du ministère pubic, admis à la retraite en raison de leur âge continuent d'exercer leurs fonctions, durant un an au maximum, dans les causes ayant fait l'objet de débats, devant une chambre dont ils faisaient partie, avant la date de leur admission à la retraite et n'ayant pas encore donné lieu à décision, sauf si le premier président ou le président de la juridiction à laquelle ils appartiennent les en dispensent.

§ 2. A leur demande et sur proposition, pour les magistrats du siège, du premier président ou du président de la juridiction à laquelle ils appartiennent et, pour les magistrats du ministère public, du procureur général de l'autorité duquel ils relèvent, les magistrats de l'Ordre judiciaire admis à la retraite en raison de leur âge peuvent être autorisés par le Roi à continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la place rendue vacante au sein de leur juridiction. L'autorisation ne peut pas excéder le terme de six mois et n'est pas renouvelable.

§ 3. Les dispostions des §§ 1er et 2 ne sont pas applicables aux premiers présidents de la Cour de cassation, des cours d'appel et du travail, aux procureurs généraux près la Cour de cassation et les cours d'appel, aux présidents des tribunaux, aux procureurs du Roi et aux auditeurs du travail.

§ 4. Les magistrats qui exercent des fonctions en vertu des § 1er et 2 conservent, à l'égard des magistrats siégeant dans la même chambre, le rang qu'ils occupaient lors de leur mise à la retraite.

§ 5. Les magistrats qui exercent des fonctions en vertu des §§ 1er et 2 bénéficient de leur traitement conformément aux dispositions prévues au titre III du Livre II, et non de leur pension.

Article 151. Le procureur du Roi est assisté par un ou plusieurs substituts placés sous sa surveillance et sa direction immédiate. (Il peut être assisté par un ou plusieurs substituts de complément délégués conformément à l'article 326, alinéa 1er.)

Il peut y avoir un ou plusieurs premiers substituts qui assistent le procureur du Roi dans la direction du parquet.

Les premiers substituts sont désignés par le Roi pour un terme de trois ans sur une liste double de substituts (ou de substituts de compléments) présentés par le procureur général, sur avis du procureur du roi. Cette désignation est renouvelable et chaque fois pour un terme de trois ans. Après neuf ans de fonction, ils sont nommés à titre définitif.

(Les substituts du procureur du Roi spécialisés en matiére fiscale sont, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, au nombre de 4, dans les arrondissements judiciaires d'Anvers, de Gand et de Liège au nombre de 3 et, dans l'arrondissement judiciaire de ((Mons, au nombre de 3)).)

Article 151BIS. -

Article 194. § 1. Pour pouvoir être nommé substitut du procureur du Roi ou substitut de l'auditeur du travail, le candidat doit être docteur ou licencié en droit et avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis ou avoir accompli le stage judiciaire prévu par l'article 259quater.

§ 2. Le candidat qui a réussi l'examen d'aptitude professionnelle doit en outre :

1° soit, avoir, pendant au moins (cinq) années, suivi le barreau, exercé des fonctions judiciaires ou la profession de notaire, ou des fonctions académiques ou scientifiques en droit, ou exercé des fonctions juridiques dans un service public ou privé;

2° soit, avoir, pendant au moins (quatre) années, exercé les fonctions de conseiller, d'auditeur, d'auditeur adjoint, de référendaire, de référendaire adjoint au Conseil d'Etat ou des fonctions de référendaire à la Cour d'arbitrage.

Le cas échéant, la durée d'exercice des fonctions visées au 2° est prise en compte pour le calcul de la période de (cinq) années prévue au 1°.

§ 3. A l'égard du candidat aux fonctions de substitut de l'auditeur du travail, porteur d'un diplôme de licencié en droit social délivré par une université belge, le délai prévu au § 2, 1°, est réduit à (quatre) ans.

§ 4. Sans préjudice des conditions fixées au § 1er, le substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, doit être porteur d'un diplôme attestant une formation spécialisée en droit fiscal, délivré par une université belge ou par un établissement d'enseignement supérieur non universitaire repris dans une liste établie par le Roi, ou avoir exercé dans le domaine fiscal les fonctions juridiques visées par le § 2, 1°.

A l'égard des candidats qui remplissent les conditions prévues par l'alinéa précédent, le délai prévu au § 2, 1°, est réduit à (quatre) ans.

§ 5. Pour le candidat qui prouve sa connaissance de la langue autre que celle dans laquelle il a passé les examens du doctorat ou de la licence en droit en produisant le certificat délivré par le jury d'examen institué par l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935, les délais visés au § 2, 1° et 2° sont réduits d'une année.

Article 206. Pour être nommé juge social ou juge consulaire, effectif ou suppléant, dans les tribunaux qui connaissent uniquement d'affaires relevant du régime linguistique néerlandais, le candidat doit être porteur d'un certificat d'études ou diplôme faisant foi d'un enseignement suivi en langue néerlandaise.Pour être nommé juge social ou juge consulaire, effectif ou suppléant, dans les tribunaux qui connaissent uniquement d'affaires relevant du régime linguistique francais, le candidat doit être porteur d'un certificat d'études ou diplôme faisant foi d'un enseignement suivi en langue française.Pour être nommé juge social ou juge consulaire, effectif ou suppléant, dans les tribunaux qui connaissent aussi bien d'affaires relevant du régime linguistiques néerlandais que d'affaires relevant du régime linguistique français, le candidat doit être porteur d'un certificat d'études ou diplôme faisant foi d'un enseignement suivi en langue néerlandaise ou en langue française. Le juge ne peut siéger que dans les affaires dont le régime linguistique correspond à la langue du certificat d'études ou diplôme dont il est porteur.L'arrêté de nomination détermine, conformément aux règles énoncées ci-dessus, le régime linguistique auquel appartient l'intéressé.(Les candidats aux fonctions de juges sociaux et de juges consulaires qui doivent justifier de la connaissance de la langue allemande et qui ne sont pas porteurs d'un certificat d'études ou diplôme faisant foi d'un enseignement suivi en langue allemande sont soumis à une épreuve orale organisée par le Roi.Le jury devant lequel cette épreuve est subie se compose d'un président, choisi parmi les membres effectifs de la cour d'appel ou de la cour du travail de Liège, de deux magistrats effectifs qui ont justifié de la connaissance de la langue allemande et de deux professeurs de langue de l'enseignement universitaire.)

Article 120. Le président est un membre de la cour d'appel délégué par le premier président de cette cour pour toute la session ou pour certaines affaires déterminées.

Lorsque, par suite d'empêchement du président, la cour d'assises ne peut se composer, le premier président de la cour d'appel délègue un remplaçant parmi les membres de cette cour.

(Dans l'intérêt du bon déroulement des débats ou lorsque la nature des affaires l'exige,) le premier président de la cour d'appel, sur réquisition du procureur général, délègue un ou plusieurs membres de cette cour qui assistent aux débats en qualité de président suppléant.

Article 124. Dans les affaires qui apparaissent de nature à entraîner de longs débats, la cour d'assises peut ordonner, avant le tirage au sort, qu'indépendamment des douze jurés effectifs, il sera tiré au sort de un à quatre jurés suppléants qui assistent aux débats. Elle est tenue de l'ordonner si le premier président a délégué un ou plusieurs présidents suppléants de la cour d'assises.

Article 238. Le tirage au sort se fait en audience publique à la chambre désignée par le président du tribunal de première instance et en présence du ministère public. Le président de cette chambre prend, pour chaque affaire, trente noms dans la liste définitive des jurés et trente noms dans le relevé des jurés de complément de l'arrondissement judiciaire ou s'ouvre une session de cour d'assises. Ces nombres sont portés à (quarante-cinq), quand, en vertu de l'article 120, alinéa 3, le premier président de la cour d'appel a désigné un ou plusieurs présidents suppléants de la cour d'assises.

Article 245. Si dans l'urne des jurés effectifs il y a moins de vingt-quatre noms, ce nombre est complété par des noms de jurés de complément tirés de la seconde urne.Si, par application de l'article 124, alinéa 2, il y a lieu de tirer au sort un certain nombre de jurés suppléants, le nombre de vingt-quatre noms est porté à vingt-sept s'il doit être tiré au sort un juré suppléant; il est porté à vingt-huit s'il doit être tiré deux jurés suppléants, à trente et un s'il doit être tiré trois jurés suppléants et à trente-deux s'il doit être tiré quatre jurés suppléants.

Article 247. Le président de la cour d'assises tire un à un de l'urne les noms des jurés. L'accusé en premier lieu, le procureur général ensuite peuvent récuser un nombre égal de jurés, qui sera de six s'il n'y a pas de jurés suppléants, de sept s'il y en a un ou deux et de huit s'il y en a trois ou quatre. L'accusé ni le procureur général ne peuvent faire connaître leurs motifs de récusation.

Article 355. Les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire sont fixés comme suit (en francs):

Cour de cassation :

Premier president et procureur general .......................... 2 676 125

President et premier avocat general ............................. 2 506 611

Avocat general .................................................. 2 218 441

Conseiller ...................................................... 2 167 587

Cour d'appel et cours du travail :

Premier president et procureur general .......................... 2 167 587

President de chambre et premier avocat general .................. 1 941 571

Avocat general .................................................. 1 803 135

Conseiller ...................................................... 1 729 680

Substitut du procureur general et substitut general ............. 1 616 672

Tribunaux de premiere instance, tribunaux du travail et tribunaux de

commerce, dont le ressort compte une

population de 500 000 habitants au moins :

President du tribunal, procureur du Roi et auditeur du travail .. 1 941 571

Vice-President .................................................. 1 529 091

Juge et substitut ............................................... 1 297 423

Tribunaux de premiere instance, tribunaux du travail et tribunaux de

commerce, dont le ressort ne compte pas une population de 500 000

habitants au moins :

President du tribunal, procureur du Roi et auditeur du travail .. 1 817 201

Vice-President .................................................. 1 529 091

Juge et substitut ............................................... 1 297 423

Justices de paix des cantons de premiere classe et tribunaux de police

prevus a l'article 3 de l'annexe au present Code :

Juge de paix ou juge au tribunal de police ...................... 1 616 672

Juge de complement .............................................. 1 489 538

Justices de paix des cantons de seconde classe :

Juge de paix .................................................... 1 489 538

Juge de complement .............................................. 1 297 423

Article 357. § 1. Les suppléments de traitement alloués au président de section de la Cour de cassation, au juge d'appel de la jeunesse, au juge de la jeunesse, au juge d'instruction et au premier substitut du procureur du Roi et de l'auditeur du travail sont fixés comme suit (en francs):

President de section de la Cour de cassation .................... 50 855

Juge d'appel de la jeunesse pendant la duree de ses fonctions en

cette qualite .................................................. 56 501

Juge de la jeunesse :

Tribunaux dont le ressort Tribunaux dont

compte une population de le ressort ne

500 000 habitants au compte pas

moins une

population de

500 000

habitants au

moins

Pour les trois premieres annees . 109 360 91 552

Apres trois ans de fonction ..... 139 042 109 360

Apres six ans de fonction ....... 168 723 130 136

Apres neuf ans de fonction ...... 228 088 168 723

Apres quinze ans de fonction .... 302 286 207 307

Juge d'instruction :

Tribunaux dont le ressort Tribunaux dont

compte une population de le ressort ne

500 000 habitants au compte pas

moins une

population de

500 000

habitants au

moins

Pour le premier terme de trois

ans ............................ 119 360 101 552

Apres trois ans de fonction ..... 178 723 140 136

Apres six ans de fonction ....... 238 088 178 723

Apres neuf ans de fonction ...... 297 446 217 307

Premier substitut de l'auditeur du travail :

Tribunaux dont le ressort Tribunaux dont

compte une population de le ressort ne

500 000 habitants au compte pas

moins une

population de

500 000

habitants au

moins

Pour le premier terme de trois

ans ............................ 149 731 149 731

Apres trois ans de fonction ..... 186 458 186 458

Apres six ans de fonction ....... 234 486 234 486

Apres neuf ans de fonction ...... 282 513 282 513

Premier substitut du procureur du Roi :

Pour le premier termme de trois

ans ............................ 217 307 217 307

Apres trois ans de fonction ..... 255 893 255 893

Apres six ans de fonction ....... 306 351 306 351

Apres neuf ans de fonction ...... 356 808 356 808

§ 2. (Après quinze années d'ancienneté utile, un supplément de traitement de 150 000 francs est accordé aux juges d'un tribunal de première instance, d'un tribunal de commerce, d'un tribunal du travail, aux juges de paix de complément d'un canton de deuxième classe, aux substituts du procureur du Roi et aux substituts de l'auditeur du travail qui n'ont pas été désignés à une fonction particulière donnant droit à un supplément de traitement.

Toutefois, le supplément de traitement accordé aux magistrats précités qui ont été désignés à une fonction particulière donnant droit à un supplément de traitement, ne peut pas être moins élevé que celui visé au premier alinéa.)

§ 3. (Un supplément de traitement de 120 000 francs est accordé aux substituts du procureur du Roi qui sont inscrits au rôle de garde et qui assument effectivement, par an, au moins douze prestations de nuit ou pendant les week-ends et les jours fériés. Par prestation, on entend un service continu de douze heures.

A partir de la quinzième années d'ancienneté utile, ce supplément de traitement est réduit à 60 000 francs.

§ 4. Après neuf ans d'ancienneté de grade, les suppléments de traitement suivants sont accordés (en francs) :

• juge de paix d'un canton de première classe : 100 000;

• juge au tribunal de police : 100 000;

• juge de paix d'un canton de deuxième classe : 130 000;

• juge de paix de complément d'un canton de première classe : 130 000.

§ 5. Un supplément de traitement de 3 000 francs par mois, payable en fin d'année, est accordé aux magistrats désignés comme maître de stage, à condition que cette fonction ait été exercée pendant au moins trois mois.)

Article 360. (Les traitements des magistrats sont majorés comme suit (en francs):

Nombre d'annees de fonction effective dans une ou Montant des

plusieurs juridictions majorations

apres chaque

periode

Trois annees de fonction ................................. 94 978

Six annees de fonction ................................... 94 978

Neuf annees de fonction .................................. 94 978

Douze annees de fonction ................................. 71 234

Quinze annees de fonction ................................ 71 234

Dix-huit annees de fonction .............................. 71 234

Vingt et une annees de fonction .......................... 71 234]

Pour la fixation de l'ancienneté utile sont prises en considération :

1° la période durant laquelle une fonction de magistrat effectif ou de magistrat suppléant a été exercée et pour laquelle un traitement ou une indemnité a été accordé;

2° les prestations visées à l'article 365, § 2.

Les majorations de traitement prennent cours au premier jour du mois qui suit celui durant lequel l'ancienneté utile est atteinte.)

Ces majorations restent acquises aux magistrats, quelles que soient les promotions dont ils puissent être l'objet.

Il n'est pas tenu compte du temps pendant lequel l'intéressé n'a pas joui de son traitement.

Article 366. Les traitements des greffiers des cours, tribunaux, justices de paix et tribunaux de police sont fixés comme suit (en francs):

Cour de cassation :

Greffier en chef ......................................... 1 433 034

Greffier ................................................. 1 045 981

Commis-greffier principal ................................ 681 529

Commis-greffier .......................................... 656 103

Cours d'appel et cours du travail :

Greffier en chef ......................................... 1 348 278

Greffier ................................................. 964 050

Commis-greffier principal ................................ 681 529

Commis-greffier .......................................... 656 103

Tribunaux de premiere instance, tribunaux du travail et tribunaux de

commerce, dont le ressort compte une population de 500 000 habitants

au moins :

Greffier en chef ......................................... 1 280 472

Greffier ................................................. 777 585

Commis-greffier principal ................................ 716 013

Commis-greffier .......................................... 689 302

Tribunaux de premiere instance, tribunaux du travail et tribunaux de

commerce, dont le ressort ne compte pas une population de 500 000

habitants au moins :

Greffier en chef ......................................... 1 116 611

Greffier ................................................. 777 585

Commis-greffier principal ................................ 716 013

Commis-greffier .......................................... 689 302

Justices de paix des cantons de premiere classe et tribunaux de police

prevus a l'article 3 de la premiere partie des dispositions

complementaires du present Code :

Greffier en chef ou greffier-chef de greffe .............. 1 045 981

Greffier ................................................. 777 585

Commis-greffier principal ................................ 716 013

Commis-greffier .......................................... 689 302

Justices de paix des cantons de seconde classe :

Greffier en chef ou greffier-chef de greffe .............. 873 643

Greffier ................................................. 777 585

Commis-greffier principal ................................ 716 013

Commis-greffier .......................................... 689 302.

Article 367.

(Les traitements des greffiers sont majorés comme suit (en francs) :

Nombre d'annees d'anciennete utile Montant des

majorations

apres chaque

periode

Trois annees ............................................. 74 202

Six annees ............................................... 74 202

Neuf annees .............................................. 74 202

Douze annees ............................................. 44 521

Quinze annees ............................................ 44 521

Dix-huit annees .......................................... 44 521

Vingt et une annees ...................................... 44 521

Vingt-quatre annees ...................................... 44 521

Pour la fixation de l'ancienneté utile sont prises en considération :

1° la période durant laquelle à partir de l'âge de 21 ans une fonction a été exercée dans un greffe ou un parquet;

2° les prestations visées à l'article 371, § 2.

Les majorations de traitement prennent cours au premier jour du mois qui suit celui durant lequel l'ancienneté utile est atteinte.)

Ces majorations restent acquises aux greffiers, quelles que soient les promotions dont ils sont l'objet.

Il n'est pas tenue compte du temps pendant lequel l'intéressé n'a pas joui de son traitement.

Article 369. Il est alloué :

1° un supplément de traitement de 170 070 francs aux greffiers-chefs de service de la Cour de cassation, des cour d'appel et des cours du travail;

2° un supplément de traitement de 170 070 francs aux greffiers-chefs de service des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce;

3° un supplément de traitement de 115 161 francs aux greffiers en chef des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce, dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins et où au moins sept membres du personnel sont occupés à temps plein;

4° un supplément de traitement de 88 744 francs aux greffiers et commis-greffiers chargés d'assister le juge d'instruction ou le juge de la jeunesse;

5° un supplément de traitement de 115 161 francs aux greffiers en chef des justices de paix et des tribunaux de police et où au moins sept membres du personnel sont occupés à temps plein.

(6° une prime de 5 000 francs par affaire au greffier chargé de la fonction de greffier de la cour d'assises durant la session de la cour d'assises;

7° une prime aux membres du greffe qui justifient de la connaissance d'une deuxième langue, comme prévu dans la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Le Roi détermine le montant et les conditions d'octroi de cette prime.)

Le supplément prévu aux 1° et 2° est porté à 203 907 francs après trois ans, et à 232 401 francs après six ans de fonction.

Article 372. Les traitements de secrétaires, secrétaires adjoints et commis-secrétaires des parquets sont fixés comme suit (en francs) :

Secretaire au parquet de la Cour de cassation ............ 1 433 034

Secretaire adjoint ....................................... 1 045 981

Commis-secretaire principal .............................. 681 529

Commis-secretaire ........................................ 656 103

Secretaire au parquet du procureur general pres les cours

d'appel ou les cours du travail ......................... 1 348 278

Secretaire adjoint ....................................... 964 050

Commis-secretaire principal .............................. 681 529

Commis-secretaire ........................................ 656 103

Secretaire au parquet du procureur du Roi ou au parquet

de l'auditeur du travail, dont le ressort compte une

population de 500 000 habitants au moins ................ 1 280 472

Secretaire adjoint ....................................... 777 585

Commis-secretaire principal .............................. 716 013

Commis-secretaris ........................................ 689 302

Secretaire au parquet du procureur du Roi ou au parquet

de l'auditeur du travail, dont le ressort ne compte

pas une population de 500 000 habitants au moins ........ 1 116 611

Secretaire adjoint ....................................... 777 585

Commis-secretaire principal .............................. 716 013

Commis-secretaire ........................................ 689 302

Article 373.

(Les traitements des secrétaires, des secrétaires adjoints et des commis-secrétaires des parquets, sont majorés comme suit (en francs):

Nombre d'annees d'anciennete utile Montant des

majorations

apres chaque

periode

Trois annees ............................................. 74 202

Six annees ............................................... 74 202

Neuf annees .............................................. 74 202

Douze annees ............................................. 44 521

Quinze annees ............................................ 44 521

Dix-huit annees .......................................... 44 521

Vingt et une annees ...................................... 44 521

Vingt-quatre annees ...................................... 44 521]

Pour la fixation de l'ancienneté utile sont prises en considération :

1° la période durant laquelle à partir de l'âge de 21 ans une fonction a été exercée dans un greffe ou un parquet;

2° les prestations visées à l'article 375, § 2.

Les majorations de traitement prennant cours au premier jours du mois qui suit celui durant lequel l'ancienneté utile est atteinte.)

Ces augmentations restent acquises aux intéressés quelles que soient les promotions dont ils ont été l'objet.

Il n'est pas tenu compte du temps pendant lequel l'intéressé n'a pas bénéficié de son traitement.

Article 374.

Il est alloué :

1° un supplément de traitement de 161 879 francs aux secrétaires adjoints-chefs de service au parquet général ou à l'auditorat général du travail;

2° un supplément de traitement de 161 879 francs aux secrétaires adjoints-chefs de service au parquet du procureur du Roi ou au parquet de l'auditeur du travail;

3° un supplément de traitement de 109 615 francs aux secrétaires au parquet du procureur du Roi ou au parquet de l'auditeur du travail, dont le ressort ne compte pas une population de 500 000 habitants au moins et dont le personnel occupant un emploi à temps plein est de sept personnes au moins.

(4° une prime aux membres du secrétariat du parquet qui justifient de la connaissance d'une deuxième langue, comme prévu dans la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Le Roi détermine le montant et les conditions d'octroi de cette prime.)

Le supplément prévu aux 1° et 2° est porté à 194 086 francs après trois ans, et à 221 208 francs après six ans de fonction.

Article 213.

La présentation à une place de conseiller vacante appartient (au conseil provincial ou au conseil de la Région de Bruxelles-Capitale) qui a présenté à la place occupée par le magistrat dont le départ a créé la vacance.

Le nombre de présentations par les conseils provinciaux aux places vacantes de conseiller est déterminé comme suit :

Le conseil provincial d'Anvers présente à 30 places.

Le conseil provincial du Limbourg présente à 13 places.

Le groupe linguistique francais du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale présente à 19 places.

Le groupe linguistique néerlandais du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale présente à 5 places.

Le conseil provincial du Brabant wallon présente à 6 places.

Le conseil provincial du Brabant flamand présente à 19 places.)

Le conseil provincial de la Flandre occidentale présente à 22 places.

Le conseil provincial de la Flandre orientale présente à 24 places.

Le conseil provincial de Liège présente à 22 places.

Le conseil provincial de Namur présente à 7 places.

Le conseil provincial de Luxembourg présente à 3 places.

Le conseil provincial du Hainaut présente à 22 places.

(Le Roi dresse, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, une liste des conseillers de la Cour d'appel de Bruxelles, en fonction à la date du 31 décembre 1994. Ils sont classés en fonction de leur ancienneté à commencer par le conseiller ayant l'ancienneté la plus élevée. Pour chacun des conseillers ainsi classés, il sera indiqué s'il sera pourvu à son remplacement par le groupe linguistique francais du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, le groupe linguistique néerlandais du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, le conseil provincial du Brabant wallon ou le conseil provincial du Brabant flamand.)

Article 81. Le tribunal du travail comprend au moins deux chambres.Chacune d'elles est présidée par un juge au tribunal du travail et se compose en outre de deux juges sociaux.Dans les litiges portant sur les matières prévues à l'article 578, 1°, 2°, 3° et 7°, un des juges sociaux doit avoir été nommé au titre d'employeur, l'autre au titre d'ouvrier ou au titre d'employé, selon la qualité du travailleur en cause.Si avant tout autre moyen, la qualité d'ouvrier ou d'employé d'une des parties est contestée, la chambre saisie, après avoir été complétée au siège de manière à comprendre outre le président, deux juges sociaux nommés au titre d'employeur et deux juges sociaux nommés respectivement au titre d'ouvrier et d'employé, statue sur le fond du litige.(Dans les litiges portant sur les matières prévues aux articles 578, 4°, 5°, 6° et 8°, 579, 580, et 582, 3° et 4°, et pour l'application aux employeurs des sanctions administratives prévues à l'article 583, un des juges sociaux doit avoir été nommé au titre d'employer, l'autre au titre de travailleur.) Dans les litiges portant sur les matières prévues à l'article 582, (1° et 2°) un des juges sociaux doit avoir été nommé au titre de travailleur indépendant, l'autre au titre de travailleur salarié. (Dans les litiges portant sur les matières prévues à l'article 581 et pour l'application aux travailleurs indépendants des sanctions administratives prévues à l'article 583, la Chambre est composée de deux juges au tribunal du travail et d'un juge social nommé au titre de travailleur indépendant.) En outre, lorsque le litige a trait à un travailleur mineur, marin, pêcheur de mer, batelier, travailleur des ports ou affilié à la sécurité sociale d'outre-mer, le juge social doit, dans la mesure du possible, appartenir ou avoir appartenu à la même catégorie que le travailleur en cause.

Article 153. Lorsque les besoins du service l'exigent, l'auditeur du travail est assisté par un ou plusieurs substituts de l'auditeur du travail placés sous sa surveillance et sa direction immédiate.Il peut y avoir un ou plusieurs premiers substituts de l'auditeur du travail qui assistent celui-ci dans la direction de l'auditorat.Les premiers substituts sont désignés par le Roi pour un terme de trois ans sur une liste double de substituts présentés par le procureur général, sur avis de l'auditeur du travail. Cette désignation est renouvelable et chaque fois pour un terme de trois ans. Après neuf ans de fonction, ils sont nommés à titre définitif.

Article 305. (Les juges de paix (...) (et les greffiers en chef) sont tenus de résider dans leur canton ou dans un rayon de 10 kilomètres du siège de leur juridiction ou dans l'agglomération où est situé leur canton telle qu'elle est déterminée par le Roi, ou, si le juge dessert plusieurs cantons, dans le canton désigné par la loi ou dans un rayon de 10 kilomètres de celui-ci.)

Les magistrats membres de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce et les membres du greffe sont tenus de résider dans l'arrondissement où est établi la cour ou le tribunal.

(Les substituts du procureur du Roi et de l'auditeur du travail de complément sont tenus de résider dans le ressort où est établie la Cour.)

(Les juges et les (greffiers en chefs) des tribunaux de police sont tenus de résider dans l'arrondissement où est établi le tribunal de police, ou, si le juge de police dessert plusieurs arrondissements, dans un de ces arrondissements.)

Article 326. Lorsque les nécessités du service le justifient, le procureur général près une cour d'appel peut déléguer un magistrat de son parquet ou un magistrat d'un parquet du procureur du Roi de son ressort pour exercer temporairement les fonctions du ministère public dans un autre parquet du même ressort.Lorsque les nécessités du service le justifient, le ministre de la Justice peut, de l'avis conforme des procureurs généraux intéressés, déléguer un magistrat d'un parquet général près la cour d'appel ou d'un auditorat général, d'un parquet du procureur du Roi ou d'un auditorat du travail, pour exercer temporairement les fonctions du ministère public dans un parquet d'un autre ressort.Le ministre de la justice peut, sur proposition conforme du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette Cour, déléguer des magistrats des cours et tribunaux pour exercer des fonctions au sein du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. La délégation de ces magistrats ne peut avoir lieu que de leur consentement. La durée de la délégation ne peut excéder six ans.

Article 365. § 1er. Le traitement du magistrat qui, au moment de sa première nomination, occupe une fonction permanente dans un service de l'Etat, rétribuée par celui-ci ou dans l'un des organismes prévus par la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, ne peut être inférieur au traitement dont il bénéficiait dans cette fonction.

Le traitement perçu est toutefois arrondi au taux de celui qui, calculé selon les prescriptions du régime des magistrats, lui est immédiatement supérieur.

Ce traitement confère à l'intéressé pour le calcul de ses rétributions l'ancienneté attachée au traitement ainsi fixé.

§ 2. (Entrent en compte pour le calcul de l'ancienneté :

Au cas où certaines de ces professions auraient été exercées en même temps, le cumul de celles-ci n'est pas autorisé pour le calcul des majorations de traitement.

Au cas où certaines de ces professions auraient été exercées successivement, les temps d'exercice sont additionnés. Les services restant sont valorisés d'après l'importance qui leur est reconnue pour la catégorie à laquelle ils appartiennent.)

Article 156. Le procureur du Roi et ses substituts peuvent être assistés dans l'exercice de leurs fonctions près le tribunal de police par un ou plusieurs commissaires de police de l'arrondissement, ou par des officiers ou agents judiciaires près les parquets. Ils sont désignés par le Roi.

Article 79. Le Roi désigne parmi les juges au tribunal de première instance, selon les nécessités du service, un ou plusieurs juges d'instruction, un ou plusieurs juges des saisies et un ou plusieurs juges au tribunal de la jeunesse.

Les juges d'instruction, les juges des saisies et les juges au tribunal de la jeunesse sont désignés pour un terme d'un an, renouvelable une première fois pour une durée de deux ans et ensuite chaque fois pour une durée de cinq ans.

Ils sont désignés parmi les juges ayant exercé pendant trois ans au moins les fonctions de magistrat du ministère public ou celles de juge au tribunal de première instance. Sans préjudice de cette disposition, les juges d'instruction ne pourront être désignés que parmi les juges nommés à ces fonctions depuis au moins une année entière.

Les juges d'instruction et les juges des saisies peuvent continuer à siéger à leur rang pour le jugement des affaires soumises au tribunal de première instance.

(Les juges au tribunal de la jeunesse peuvent siéger aux chambres civiles du tribunal de première instance. Lorsqu'ils siègent aux chambres civiles du tribunal de première instance, les juges de la jeunesse sont prioritairement chargés des matières relevant du droit de la famille.

Le président du tribunal de première instance peut, à titre exceptionnel et de l'avis du procureur du Roi, demander au juge du tribunal de la jeunesse de siéger aux chambres correctionnelles du tribunal de première instance. Lorsqu'ils sont appelés à siéger aux chambres correctionnelles du tribunal de première instance, les juges au tribunal de la jeunesse sont prioritairement chargés des affaires pénales touchant l'ordre des familles ou les moeurs.)

Article 80. En cas d'empêchement d'un juge d'instruction, d'un juge des saisies ou d'un juge au tribunal de la jeunesse, le président du tribunal désigne un juge effectif pour le remplacer.

(En outre, si les besoins du service le justifient, le président du tribunal peut, à titre exceptionnel, désigner un juge effectif pour remplir les fonctions précitées pour un terme de six mois. Ce terme ne peut pas être renouvelé. L'ordonnance du président est motivée et fait état des circonstances particulières qui justifient cette désignation.)

Article 187. § 1. Pour pouvoir être nommé juge de paix, juge au tribunal de police ou juge de complément, le candidat doit être âgé d'au moins 35 ans, être docteur ou licencié en droit et avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis ou avoir accompli le stage judiciaire prévu par l'article 259quater.

§ 2. Le candidat doit en outre satisfaire à l'une des conditions suivantes :

1° avoir, pendant au moins douze années, suivi le barreau, exercé des fonctions de magistrat du ministère public ou de juge ou la profession de notaire;

2° avoir, pendant au moins cinq années, exercé des fonctions de conseiller, d'auditeur, d'auditeur adjoint, de référendaire, de référendaire adjoint au Conseil d'Etat ou des fonctions de référendaire à la Cour d'arbitrage;

3° avoir, pendant au moins trois années, exercé des fonctions judiciaires et pendant au moins neuf années, exercé des fonctions juridiques dans un service public ou privé.

Le cas échéant, la durée d'exercice des fonctions visées au 2° est prise en compte pour le calcul de la période de douze années prévue au 1°.

Pour le candidat qui prouve sa connaissance de la langue autre que celle dans laquelle il a passé les examens du doctorat ou de la licence en droit en produisant le certificat délivré par le jury d'examen institué par l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, les délais globaux visés aux 1°, 2° et 3° du présent paragraphe, sont réduits d'un an.

Article 188. Pour pouvoir être nommé juge de paix suppléant (ou le juge de police suppléant), le candidat doit être âgé d'au moins 30 ans, être docteur ou licencié en droit et avoir, pendant au moins cinq ans, suivi le barreau, exercé la profession de notaire, exercé des fonctions de conseiller, d'auditeur, d'auditeur adjoint, de référendaire, de référendaire adjoint au Conseil d'Etat ou des fonctions de référendaire à la Cour d'arbitrage ou exercé des fonctions académiques ou scientifiques en droit.

Article 189. § 1. Pour pouvoir être nommé président ou vice-président du tribunal de première instance, le candidat doit être docteur ou licencié en droit et avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis ou avoir accompli le stage judiciaire prévu par l'article 259quater.

§ 2. Le candidat qui a accompli le stage judiciaire doit en outre avoir, pendant au moins sept ans, exercé des fonctions de magistrat du ministère public ou de juge.

§ 3. Le candidat qui a réussi l'examen d'aptitude professionnelle doit en outre :

1° soit, avoir, pendant au moins quinze années, suivi le barreau, exercé les fonctions de magistrat du ministère public ou celles de juge, exercé des fonctions de conseiller, d'auditeur, d'auditeur adjoint, de référendaire, de référendaire adjoint au Conseil d'Etat ou une fonction de référendaire à la Cour d'arbitrage ou des fonctions académiques ou scientifiques en droit;

2° soit, avoir, pendant au moins cinq années, suivi le barreau, exercé les fonctions de magistrat du ministère public ou celles de juge, exercé des fonctions de conseiller, d'auditeur, d'auditeur adjoint, de référendaire, de référendaire adjoint au Conseil d'Etat ou une fonction de référendaire à la Cour d'arbitrage ou des fonctions académiques ou scientifiques en droit et, pendant au moins dix années, exercé des fonctions juridiques dans un service public ou privé.

§ 4. Pour le candidat qui prouve sa connaissance de la langue autre que celle dans laquelle il a passé les examens du doctorat ou de la licence en droit en produisant le certificat délivré par le jury d'examen institué par l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935, les délais globaux visés au § 3, 1° et 2° sont réduits d'un an.e université.

Article 190. Pour pouvoir être nommé vice-président au tribunal de première instance, au tribunal du travail ou au tribunal de commerce, le candidat doit être âgé de trente-deux ans accomplis, être docteur en droit, avoir, en Belgique et pendant au moins cinq ans, suivi le barreau, exercé des fonctions judiciaires ou exercé des fonctions au Conseil d'Etat ou enseigné le droit dans une université.

Article 191. § 1. Pour pouvoir être nommé juge au tribunal de première instance, au tribunal du travail ou au tribunal de commerce, le candidat doit être docteur ou licencié en droit et avoir réussi l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis ou avoir accompli le stage judiciaire prévu par l'article 259quater (§ 2).

§ 2. Le candidat qui a réussi l'examen d'aptitude professionnelle doit en outre :

1° soit, avoir suivi le barreau pendant au moins dix années sans interruption;

2° soit, avoir, pendant au moins cinq années, exercé les fonctions de conseiller, d'auditeur, d'auditeur adjoint, de référendaire, de référendaire adjoint au Conseil d'Etat ou des fonctions de référendaire à la Cour d'arbitrage;

3° soit, avoir, pendant au moins douze années, suivi le barreau, exercé les fonctions de magistrat du ministère public ou celles de juge ou la profession de notaire ou des fonctions académiques ou scientifiques en droit ou exercé des fonctions juridiques dans un service public ou privé.

Le cas échéant, la durée d'exercice de la fonction visée au 2° est prise en compte pour le calcul de la période de douze années prévue au 3°.

§ 3. A l'égard du candidat aux fonctions de juge au tribunal du travail, porteur d'un diplôme de licencié en droit social délivré par une université belge, le délai prévu au § 2, 3°, est réduit à dix ans.

§ 4. Pour le candidat qui prouve sa connaissance de la langue autre que celle dans laquelle il a passé les examens du doctorat ou de la licence en droit en produisant le certificat délivré par le jury d'examen institué par l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935, les délais visés au § 2, 1°, 2° et 3° sont réduits d'un an.

Article 192. Pour pouvoir être nommé juge suppléant, le candidat doit être docteur ou licencié en droit et avoir, pendant au moins cins ans, suivi le barreau, exercé des fonctions judiciaires ou la profession de notaire ou exercé des fonctions de conseiller, d'auditeur, d'auditeur adjoint, de référendaire, de référendaire adjoint au Conseil d'Etat ou les fonctions de référendaire à la Cour d'arbitrage ou exercé des fonctions académiques ou scientifiques en droit.

Article 193. Pour pouvoir être nommé procureur du Roi ou auditeur du travail, le candidat doit être âgé de trente-deux ans accomplis, être docteur en droit, avoir en Belgique et pendant au moins cinq ans, suivi le barreau ou exercé des fonctions judiciaires.

Article 195. (Le premier président de la cour d'appel, sur avis conforme du président du tribunal de première instance, et après avoir demandé l'avis écrit et motivé du procureur général et du bâtonnier de l'Ordre des avocats, désigne pour chaque tribunal de première instance les juges effectifs appelés à siéger seuls. Ils sont choisis parmi ceux qui ont exercé, pendant une période minimale de trois ans, les fonctions de juge ou de magistrat du ministère public et, à défaut, parmi ceux qui ont exercé effectivement ces fonctions pendant une période minimale d'un an.)

Les magistrats désignés peuvent aussi siéger, suivant le rang de leur réception, dans les autres chambres du tribunal de première instance.

Article 207. Pour pouvoir être nommé conseiller à la cour d'appel ou à la cour du travail, le candidat doit être âgé de trente-cinq ans accomplis, être docteur en droit, avoir, en Belgique et pendant au moins cinq ans suivi le barreau, exercé des fonctions judiciaires ou exercé des fonctions au Conseil d'Etat ou enseigné le droit dans une université.

Article 208. Pour pouvoir être nommé procureur général, le candidat doit être âgé de trente-cinq ans accomplis, être docteur en droit et avoir exercé pendant au moins cinq ans des fonctions judiciaires en Belgique.

Article 209. Pour pouvoir être nommé avocat général près la cour d'appel, avocat général près la cour du travail, substitut du procureur général près la cour d'appel ou substitut général près la cour du travail, le candidat doit être docteur en droit et avoir, en Belgique et pendant au moins cinq ans suivi le barreau, exercé des fonctions judiciaires, exercé des fonctions au Conseil d'Etat ou enseigné le droit dans une université.

Pour pouvoir être nommé avocat général, le candidat doit etre agé de trente-cinq ans accomplis et pour pouvoir être nommé substitut du procureur général près la cour d'appel ou substitut général près la cour du travail, le candidat doit être âgé de trente ans accomplis.

La nomination des magistrats du parquet général près la cour d'appel se fait en respectant un juste équilibre entre les diverses provinces qui constituent le ressort de la cour.

Article 254. Pour pouvoir être nommé conseiller à la Cour de cassation, le candidat doit être âgé de quarante ans accomplis, être docteur en droit et avoir, en Belgique et pendant au moins dix ans, suivi le barreau, exercé des fonctions judiciaires ou des fonctions au Conseil d'Etat ou enseigné le droit dans une université.

Article 258. Pour pouvoir être nommé procureur général ou avocat général près la Cour de cassation, le candidat doit être âgé de quarante ans accomplis, être docteur en droit, avoir, en Belgique et pendant au moins dix ans, suivi le barreau, exercé des fonctions judiciaires ou des fonctions au Conseil d'Etat ou enseigné le droit dans une université.

Article 287. Les candidatures à une nomination dans l'ordre judiciaire doivent être adressées (à peine de déchéance) par lettre recommandée a la poste au Ministre de la Justice dans un délai de deux mois à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge.

La publication pourra avoir lieu six mois au plus tôt avant la vacance.

Aucune nomination ne peut intervenir avant l'écoulement du délai prévu au premier alinéa. présentations prévues à l'article 99 de la Constitution que quinze jours au moins après la publication de la vacance au Moniteur belge et après que la place ait été délaissée par le titulaire.

Cette publication pourra avoir lieu trois mois au plus tôt avant la vacance.

Article 510. Pour pouvoir être nommé huissier de justice, il faut :

1° être âgé de vingt-cinq ans accomplis;

2° être porteur :

3° avoir fait, dans une ou plusieurs études d'huissiers de justice, un stage effectif de deux années entières et non interrompues; le service militaire ne sera cependant pas une cause d'interruption, mais seulement de suspension du stage;

4° avoir satisfait aux lois sur la milice.

Les docteurs en droit sont dispensés de produire, (le certificat ou l'un des titres prévus à l'alinéa 1er, 2° , a)) et le certificat de candidat-huissier de justice; la durée de leur stage est réduite à un an.

Article 511. Le Roi fixe les modalités d'organisation du stage, les conditions requises pour l'obtention du certificat de candidat-huissier de justice, la composition et le fonctionnement du jury appelé à délivrer ce certificat.

Le candidat au stage propose à l'assentiment du syndic président du conseil de la chambre d'arrondissement, le choix de l'étude où le stage aura lieu.

En cas de besoin, le syndic ou, à son défaut, le procureur du Roi désigne l'étude.

Article 512.

§ 1. Le candidat à une place d'huissier de justice adresse sa requête par lettre recommandée à la poste au Ministre de la Justice et au président de la Chambre nationale des huissiers de justice et également par recommandé une copie de celle-ci, ainsi que son dossier comprenant les documents prouvant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 510, au syndic-président du conseil de la chambre d'arrondissement dans lequel il demande sa nomination.

§ 2. Le Ministre de la Justice recueille l'avis motivé du procureur général, du procureur du Roi et du conseil de la chambre d'arrondissement sur les mérites et aptitudes du candidat.

Le syndic-président du conseil de la chambre d'arrondissement transmet dès réception copie de la demande d'avis au président de la Chambre nationale des huissiers de justice.

§ 3. Les avis sont notifiés au candidat. Celui-ci dispose alors d'un délai de 10 jours pour saisir les autorités consultées de ses observations et demander à être entendu, assisté le cas échéant d'un conseil qu'il choisira.

L'avis définitif rendu par le conseil de la chambre d'arrondissement est transmis au président de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Les avis définitifs sont communiqués au Ministre de la Justice respectivement par le procureur général, le procureur du Roi et le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, ou par leur représentant délégué, dans les 40 jours suivants la réception de la demande d'avis ou, si l'intéressé a fait usage de la possibilité prévue à l'alinéa 1er du § 3, dans les 30 jours suivant soit la réception de ses observations, soit son audition par les autorités consultées.

Dans le même temps, le président de la Chambre nationale des huissiers de justice transmet le dossier du candidat constitué par le syndic-président, au Ministre de la Justice.

§ 4. Après avoir recu l'ensemble des avis définitifs et du dossier, le Ministre de la Justice propose au Roi la nomination d'un candidat.

§ 5. Le Roi fixe la procédure et les règles qui assurent la continuité de l'étude, en cas de démission, de décès, de suspension ou de destitution.

Article 513. L'arrondissement judiciaire dans lequel l'huissier de justice instrumentera et sera tenu de résider est déterminé par l'arrêté royal de nomination.

L'huissier de justice ne peut avoir qu'une étude qui sera établie dans la commune désignée par le ministre de la Justice. Cette désignation peut être modifiée à la requête de l'intéressé.

Article 515. Le Roi fixe le nombre d'huissiers de justice par arrondissement, après avoir pris les avis du procureur général près la cour d'appel, du procureur du Roi et du conseil de la chambre d'arrondissement des huissiers de justice.

(Le nombre d'huissiers de justice fixé par le Roi ne comprend pas ceux qui ont dépassé l'âge de 70 ans).

Si le nombre des huissiers de justice en fonction excède celui qui est arrêté par le roi, la réduction à ce dernier nombre ne s'opère que par décès, démission ou destitution.

Article 516. Les huissiers de justice sont seuls compétents pour dresser tous exploits dans l'arrondissement déterminé par l'arrêté royal de nomination. Ils peuvent lever au greffe les expéditions, copies et extraits de toutes pièces du procès et introduire les requêtes que la loi leur permet de signer; ils peuvent aussi, à la demande des avocats des partie, y déposer toutes autres requêtes.

Les huissiers de justice procèdent comme les notaires aux prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers, en se conformant aux lois et règlements qui y sont relatifs.

Le conseil de la chambre d'arrondissement établit le rôle des huissiers de justice chargés de la signification des actes en matière répressive.

Article 518. Il est interdit à tout huissier de justice d'exercer par lui-même ou par personne interposée aucune autre profession.

Le procureur général près la cour d'appel peut, dans des cas particuliers, après avoir pris les avis du procureur du Roi et du conseil de la chambre d'arrondissement, autoriser l'huissier de justice à être administrateur ou commissaire d'une société commerciale sans cependant qu'il lui soit permis d'être gérant, administrateur délégué ou liquidateur.

Article 521. Le Roi peut créer une caisse de compensation des frais de transport. Cette caisse rembourse aux huissiers de justice les frais de transport qui leur sont dus, selon le tarif établi par le Roi.

La caisse perçoit, à l'entremise de l'huissier de justice, un droit fixe établi par le Roi et porté en compte dans chaque acte ou procès-verbal dressé par cet huissier.

Le conseil permanent de la chambre nationale des huissiers de justice établit le règlement intérieur de la caisse de compensation des frais de transport, lequel est approuvé par le Roi, après l'avis des procureurs généraux près les cours d'appel.

Article 526. La requête aux fins de suppléance est adressée au procureur du Roi, à l'intervention du syndic de la chambre d'arrondissement.

L'huissier de justice joint à sa demande:

1° la déclaration du candidat suppléant par laquelle celui-ci accepte la suppléance;

2° les documents de nature à établir que le candidat suppléant réunit les conditions de nomination prévues à l'article 510.

Si l'huissier de justice ne peut faire la demande de remplacement, celle-ci est présentée par le syndic.

Si l'huissier de justice refuse de présenter la demande de remplacement, celle-ci est présentée par le syndic au président du tribunal qui statue, sur les conclusions du ministère public, l'huissier de justice entendu ou appelé.

Article 530. L'huissier de justice suppléant tient à jour pendant toute la durée de la suppléance les répertoires de l'huissier de justice qu'il remplace.

Dans tous les actes qu'il dresse, l'huissier de justice suppléant mentionne sa qualité de suppléant et le nom de l'huissier de justice qu'il remplace.

Article 531. Le conseil de la chambre d'arrondissement peut infliger les peines de discipline suivantes:

1° le rappel à l'ordre;

2° la censure simple;

3° la censure avec réprimande par le syndic, devant le conseil de la chambre d'arrondissement;

4° l'interdiction de l'entrée du conseil de la chambre pendant une durée de trois ans au plus, la première fois et de six ans au plus en cas de récidive.

Article 537. Les membres du conseil de la chambre d'arrondissement sont élus par l'assemblée générale réunie sur la convocation et sous la présidence du syndic.

Article 542. Le conseil de la chambre d'arrondissement est chargé:

1° de veiller au maintien de l'ordre et de la discipline parmi les huissiers de justice de l'arrondissement, et à l'exécution des lois et règlements les concernant;

2° d'appliquer les peines de discipline qui sont de sa compétence, et de dénoncer au procureur du Roi les faits qui, à son avis, pourraient donner lieu à des peines de discipline excédant la compétence du conseil;

3° d'examiner les plaintes qui lui sont soumises au sujet de la taxe de tous frais et dépens réclamés par des huissiers de justice et d'ordonner le remboursement de tous frais ou dépenses injustement perçus;

4° de donner son avis toutes les fois qu'il en sera requis par les cours et tribunaux, ou par le procureur du Roi, notamment au sujet de tous différends qui peuvent s'élever, soit entre huissiers de justice, soit entre ceux-ci et leurs mandants, ou de toutes plaintes ou réclamations concernant des fautes ou négligences dans l'exercice de leurs fonctions;

5° de prévenir ou de concilier tous différends qui peuvent s'élever entre les huissiers de justice relativement à leurs droits, fonctions et devoirs;

6° de fixer, chaque année, en assemblée générale, le montant de la cotisation à payer par les huissiers de justice;

7° de gérer les fonds de la chambre, et de l'accord de celle-ci, d'en disposer comme caisse de secours au profit d'huissiers de justice ou d'anciens huissiers de justice ou de leurs veuves et orphelins.

8° (de gérer ou contrôler la salle de vente des huissiers de justice et de fixer le rayon dans lequel l'utilisation de cette salle sera obligatoire.)

Article 544. Le rapporteur défère au conseil, soit d'office, soit à la requête des parties intéressées ou de l'un des membres de la chambre, les faits qui peuvent donner lieu à des mesures de discipline.

Il recueille des renseignements sur ces faits, ainsi que sur toutes les affaires qui doivent être portées à la connaissance du conseil, et lui en fait rapport.

Il remplace le syndic lorsque celui-ci est absent ou empêché.

Article 549. Tous les huissiers de justice du pays forment ensemble la chambre nationale, qui est dotée de la personnalité civile. Elle a son siège à Bruxelles. Elle est administrée par un conseil permanent.

Article 550. La chambre nationale a pour attributions:

1° de veiller à l'uniformité de la discipline parmi ses membres et à l'exécution des lois et règlements les concernant;

2° de défendre les intérêts de ses membres et de les représenter dans toutes circonstances;

3° d'organiser les élections des membres du conseil permanent;

4° d'approuver annuellement les comptes lui soumis par le conseil permanent, ainsi que le budget;

5° de fixer, chaque année, le montant de la cotisation;

6° d'approuver le règlement proposé par le conseil permanent.

Article 551. Le conseil permanent peut exercer les attributions de la chambre nationale visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 550.

Il adresse aux chambres d'arrondissement les recommandations nécessaires en vue de l'uniformité de la discipline.

Il règle, par voie de conciliation, les différends d'ordre professionnel entre huissiers de justice d'arrondissements différents.

Il représente la chambre nationale auprès des pouvoirs publics.

Article 553. Le conseil permanent élit en son sein un comité de direction composé d'un président, d'un vice président, d'un secrétaire, d'un rapporteur et d'un trésorier.

Les trois derniers peuvent être élus en dehors du conseil permanent.

Le règlement prévu au 6° de l'article 550 règle les attributions et le fonctionnement du comité de direction.

Article 155. L'action publique du chef d'une infraction aux lois et règlements dans l'une des matières qui sont de la compétence des juridictions du travail, est exercée devant les tribunaux de police et devant les tribunaux de première instance par les membres de l'auditorat du travail et devant les cours d'appel, par les membres de l'auditorat général. Les membres de l'auditorat du travail sont placés à cette seule fin sous la surveillance et la direction immédiate du procureur du Roi.

Cette disposition n'est pas applicable en cas de concours ou de connexité des dites infractions avec une ou plusieurs infractions à d'autres dispositions légales qui ne sont pas de la compétence des juridictions du travail.

Article 432. Les inscriptions au tableau et au stage sont décidées sans appel par le conseil de l'Ordre, maître du tableau et de la liste des stagiaires.

Article 433. Les avocats ayant été inscrits au tableau de l'Ordre et qui obtiennent leur réinscription à ce tableau ou leur inscription au tableau d'un autre barreau, peuvent y être inscrits au rang de leur première inscription.

Il en est de même pour les avocats du barreau de Bruxelles, y compris pour ceux qui, avant la création de deux Ordres distincts dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, étaient déjà inscrits au tableau de l'Ordre des avocats de Bruxelles.

Article 459. Les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre de leur ministère. Tout pacte sur les honoraires lié au résultat de la contestation leur est interdit.

Dans les cas ou la fixation excède les bornes d'une juste modération, le conseil de l'Ordre la réduit; il a égard notamment à l'importance de la cause et à la nature du travail, sous réserve des restitutions qu'il ordonne et des sanctions disciplinaires, s'il y a lieu, le tout sans préjudice du droit de la partie de se pourvoir en justice, si la cause n'est soumise à l'arbitrage. Si l'affaire est portée devant le tribunal, elle est instruite en chambre du conseil.

Article 465. L'avocat est cité dans le délai de quinze jours, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

Un délai lui est en outre accordé, s'il le demande, pour préparer sa défense.

Article 469bis.

Article 471. Aucun avocat rayé ne peut être inscrit à un tableau de l'Ordre ou porté sur une liste de stagiaires qu'après l'expiration d'un délai de dix ans depuis la date ou la décision de radiation est passée en force de chose jugée et si des circonstances exceptionnelles le justifient.

L'inscription n'est permise qu'après avis motivé et conforme du conseil de l'Ordre du barreau auquel l'avocat appartenait ou, le cas échéant, moyennant l'autorisation de la juridiction disciplinaire d'appel du ressort, si la radiation a été prononcée par elle.

Le refus d'inscription n'est pas susceptible d'appel.

Article 476. Les débats devant le conseil de discipline d'appel n'ont lieu en audience publique que si l'avocat inculpé le demande.

Article 360bis.

Les suppléments de traitement suivants sont accordés aux magistrats (en francs) :

Nombre d'annees d'anciennete utile Montant du

supplement de

traitement

apres chaque

periode

Douze annees ............................................. 23 744

Quinze annees ............................................ 23 744

Dix-huit annees .......................................... 23 744

Article 367bis. Les suppléments de traitement suivants sont accordés aux greffiers (en francs) :

Nombre d'annees d'anciennete utile Montant du

supplement de

traitement

apres chaque

periode

Douze annees ............................................. 29 680

Quinze annees ............................................ 29 680

Article 367ter. Aux commis-greffiers principaux de la Cour de cassation, d'une cour d'appel et d'une cour du travail et aux greffiers et aux commis-greffiers principaux d'un tribunal de première instance, d'un tribunal de commerce, d'un tribunal du travail, d'une justice de paix et d'un tribunal de police, qui ont au moins douze années d'ancienneté dans leur grade et qui, à l'exception des greffiers chargés d'assister le juge d'instruction ou le juge de la jeunesse, n'ont pas été désignés à une fonction particulière donnant droit à un supplément de traitement, il peut être alloué, sur la proposition du greffier en chef ou du greffier-chef de greffe et de l'avis conforme, selon le cas, du premier président de la Cour de cassation, de la cour d'appel, de la cour du travail, du président du tribunal de première instance, du tribunal de commerce, du tribunal du travail, du juge de paix ou du juge de police, et du procureur général près la Cour de cassation, près la cour d'appel, près la cour du travail, et du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, un supplément de traitement de 40 000 francs.

Article 373bis.

Les suppléments de traitement suivants sont accordés aux secrétaires (en francs) :

Nombre d'annees d'anciennete utile Montant du

supplement de

traitement

apres chaque

periode

Douze annees ............................................. 29 680

Quinze annees ............................................ 29 680

Article 373ter.

Aux commis-secrétaires principaux aux parquets de la Cour de cassation, de la cour d'appel et de la cour du travail et aux secrétaires adjoints et aux commis-secrétaires principaux au parquet du procureur du Roi et au parquet de l'auditeur du travail, qui ont au moins douze années d'ancienneté dans ce grade et qui n'ont pas été désignés à une fonction particulière donnant droit à un supplément de traitement, il peut être alloué sur la proposition du secrétaire et de l'avis conforme du procureur général compétent et, pour le parquet du procureur du Roi et le parquet de l'auditeur du travail, selon le cas, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, un supplément de traitement de 40 000 francs.

Article 114. Il est tenu des assises dans chaque province pour juger les accusés que la cour d'appel y renvoie. La cour d'assises siège au chef-lieu de la province.

Article 115. Si le nombre ou l'importance des affaires le justifie, le premier président de la cour d'appel, statuant sur les réquisitions du procureur général, peut ordonner la constitution de plusieurs cours d'assises dans une même province.

Si des circonstances exceptionnelles le justifient, la cour d'appel, statuant en assemblée générale sur les réquisitions du procureur général ou ce magistrat entendu, peut ordonner que la session d'une ou plusieurs cours d'assises se tiendra au siège d'un autre tribunal de première instance du ressort de la cour d'appel et, s'il échet, qu'une affaire déterminée y sera jugée.

Article 196. Lorsqu'une place de président ou de vice-président au tribunal de première instance devient vacante, le président ou le vice-président le plus ancien en rang en avertit le premier président de la cour d'appel, et le procureur du Roi en donne avis au procureur général.

Les formes prescrites pour la présentation aux places de conseiller à la cour d'appel sont observées. La présentation appartient au conseil provincial compétent en raison du lieu ou la place est vacante.

(Lorsqu'une place de président au tribunal de première instance de Bruxelles devient vacante, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil provincial du Brabant flamand présentent chacun un candidat. Ces deux candidats forment ensemble, dans l'ordre alphabétique, la liste de deux candidats visée à l'article 99 de la Constitution.

Le nombre de présentations que le conseil provincial ou le groupe linguistique peut introduire pour les places vacantes de vice-présidents du tribunal de première instance de Bruxelles, est déterminé comme suit :

Le groupe linguistique francais du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale présente à 9 ou à 8 places, selon que le candidat présenté par le conseil provincial du Brabant flamand ou celui présenté par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a été nommé président du tribunal de première instance.

Le groupe linguistique néerlandais du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale présente à 2 places.

Le conseil provincial du Brabant flamand présente à 4 ou à 5 places, selon que le candidat présenté par le conseil provincial du Brabant flamand ou celui présenté par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a été nommé président du tribunal de première instance.

Le Roi dresse, après chaque nomination d'un nouveau président et pour la première fois en janvier 1995, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, une liste des vice-présidents en fonction du tribunal de première instance de Bruxelles. Ils sont classés en fonction de leur ancienneté à commencer par le vice-président ayant l'ancienneté la plus élevée. Pour chacun des vice-présidents ainsi classés, il sera indiqué s'il sera pourvu à son remplacement par le groupe linguistique francais du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, le groupe linguistique néerlandais du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ou le conseil provincial du Brabant flamand.)

Article 227. La liste communale des jurés est transmise à la députation permanente avant le 1er mai, avec les formulaires recueillis par application de l'article 223.

Le ministre de la Justice détermine le mode d'établissement des listes et les indications qui doivent y etre portées.

Article 349. Dans les cours et dans les tribunaux, le procureur général, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail, selon le cas, assiste à l'assemblée générale. Il peut faire inscrire sur les registres ses réquisitions.

Toute décision est prise à la majorité absolue des membres présents; s'il s'agit du service intérieur, et qu'il y ait partage, la voix du président de l'assemblée est prépondérante.

Les nominations et présentations de candidats se font séparément et par bulletin secret; si aucun des candidats ne réunit la majorité absolue, il est procédé à un scrutin de ballotage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.

En cas de parité de suffrages, la préférence est accordée au plus âgé. Néanmoins pour l'élection des premiers présidents et présidents des cours, la préférence est donnée au membre de la cour, premier en rang.

Article 237. Trente jours au moins avant la date qu'il a fixée pour l'ouverture de la session, le premier président de la cour d'appel charge le président du tribunal de première instance du chef-lieu de la province de faire procéder dans les dix jours au tirage au sort des jurés appelés à concourir à la formation du jury de chaque affaire.

Article 246. S'il n'y a pas suffisamment de jurés présents pour atteindre les nombres fixés à l'article 245, le président de la cour d'assises charge le président du tribunal de première instance du chef-lieu de province, de faire procéder dans le relevé des jurés de complément du siège de la cour d'assises et conformément aux articles 238 et 239, au tirage au sort de tel nombre de jurés qu'il détermine, lesquels sont immédiatement convoqués par tous moyens utiles à comparaître au jour fixé par le président de la cour. Les jurés ainsi convoqués, présents et non dispensés servent, dans l'ordre résultant du sort, à parfaire les nombres requis.

Article 259bis. § 1. Il est institué un collège de recrutement des magistrats. Ce collège est composé de 22 membres de nationalité belge et se divise en deux jurys, un pour chaque role linguistique.

Chaque jury se compose comme suit :

• cinq magistrats, dont trois magistrats du siège et deux du ministère public. Les magistrats admis à l'éméritat achèvent leur mandat;

• trois professeurs d'université, qui ne peuvent être ni magistrat ni avocat;

• trois avocats.

Chaque membre du jury est désigné en fonction de l'appartenance linguistique du jury; au moins un membre effectif du jury du role linguistique francais et un membre suppléant de ce jury devront justifier d'une connaissance suffisante de la langue allemande.

Le jury élié à la majorité simple son président parmi les magistrats membres effectifs, pour une période de deux ans, renouvelable. De la même manière, le jury désigne parmi les magistrats un vice-président pour assister ou remplacer le président.

La fonction de membre du collège de recrutement est incompatible avec l'exercice de tout mandat politique.

§ 2. Sans préjudice des dispositions du § 3, les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, ainsi que du fonctionnement du collège de recrutement et des jurys sont déterminées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

La présidence du collège de recrutement sera assurée, à tour de rôle, pour une période de deux ans, commencant le 1er octobre, par les présidents respectifs des jurys. La première présidence, lors de l'installation, sera assurée par le président le plus ancien dans le rang.

Chaque jury est assisté par un secrétaire désigné par le ministre de la Justice.

§ 3. Les membres du jury sont nommés par le Sénat, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés pour une période de quatre ans, renouvelable.

Il sera procédé de même pour pourvoir aux vacances et pour la désignation des suppléants.

Si en raison d'une incompatibilité ou de la perte d'une qualité indispensable pour la nomination, un membre se trouve dans l'impossibilité d'achever son mandat, le suppléant désigné le remplacera pendant la période restant à courir.

§ 4. Le collège de recrutement réuni en séance plénière a pour mission :

L'examen d'aptitude professionnelle sera organisé (au moins une fois par an) pour chacun des rôles linguistiques. Les candidatures doivent être introduites dans le délai d'un mois à partir de la publication au Moniteur belge.

L'examen d'aptitude professionnelle et le concours d'admission au stage judiciaire sont destinés à apprécier la maturité et la capacité intellectuelle à exercer la fonction. Le concours d'admission au stage comportera une épreuve écrite et orale. Les épreuves orales se déroulent en public;

§ 5. Chaque jury a pour mission d'organiser, suivant les dispositions légales, l'examen d'aptitude professionnelle prévu aux articles 187, 189, 191, 193, 194, 208, 209, 254 et 258, ainsi que le concours d'admission au stage judiciaire prévu par l'article 259quater.

Article 259quater. § 1. (Le Ministre de la Justice publie chaque année dans le courant du premier trimestre le nombre des fonctions de stagiaires à pourvoir par rôle linguistique.

(Le nombre des fonctions de stagiaire à pourvoir ne peut excéder les deux tiers du nombre de magistrats qui auront atteint la limite d'âge au cours de la quatrième année suivant la publication prévue au premier alinéa.)

Il nomme dans les arrondissements judiciaires désignés par lui aux fonctions de stagiaire judiciaire dans un parquet de première instance, dans un auditorat du travail ou dans un auditorat militaire, les candidats ayant accompli au barreau un stage d'un an au moins et qui auront réussi un concours d'admission au stage organisé au moins une fois par an pour chaque régime linguistique.

Les candidats qui s'inscrivent au concours d'admission au stage doivent remplir au moment de leur inscription la condition relative à la durée du stage au barreau.

Entre lauréats de deux ou plusieurs concours d'admission au stage, priorité est donnée aux lauréats du concours dont le procès-verbal a été clôturé à la date la plus ancienne.

Les candidatures au concours d'admission au stage doivent être introduites dans le délai d'un mois à partir de la publication de l'appel aux candidats au Moniteur belge.)

§ 2. (Le stage a une durée de trois ans. Il comprend une formation théorique consistant en un cycle de cours organisé par le ministre de la Justice, après avis du collège de recrutement visé à l'article 259bis, et une formation pratique qui se déroule en plusieurs stades successifs :

• du 1er au 15e mois inclus au sein d'un parquet du procureur du Roi et/ou de l'auditeur du travail et/ou de l'auditeur militaire, cette période comprenant également un mois au sein d'un service administratif d'un ou de plusieurs parquets;

• du 16e au 21e mois inclus au sein d'un établissement pénétentiaire de l'Etat, d'un service de police, d'une étude notariale ou d'une étude d'huissier de justice, ou au sein d'un service juridique d'une institution publique économique ou sociale;

• du 22e au 36e mois inclus au sein d'une ou plusieurs chambres du tribunal de première instance, du travail ou de commerce, voire au sein du conseil de gueurre, cette période comprenant également un mois au sein d'un ou de plusieurs greffes.

Le stagiaire judiciaire est placé sous la direction du comité visé à l'article 259ter et de deux maîtres de stage chargés de sa formation. Au préalable, le comité désigne auprès de chaque parquet deux magistrats du ministère public qui rempliront les fonctions de premier maître de stage pour le premier et le deuxième stade. De même, le comité désigne auprès de chaque tribunal deux membres de la magistrature assise qui rempliront les fonctions de second maître de stage pour le troisième stade.

Après le 12e mois et avant la fin du 21e mois de la formation, le premier maître de stage fait parvenir sans tarder au comité d'avis un rapport circonstancié sur le premier et le deuxième stade de la formation. Une copie de ce rapport est transmise par le procureur général ou l'auditeur général au ministre de la Justice.

Avant la fin du 33e mois de la formation, le deuxième maître de stage fait parvenir sans tarder au comité d'avis un rapport circonstancié sur le troisième stade de la formation. Une copie de ce rapport est transmise par le premier président au procureur général ou l'auditeur général, qui la transmet à son tour au ministre de la Justice. Si nécessaire, le deuxième maître de stage fait parvenir, de la même manière, un rapport complémentaire relatif aux trois derniers mois de stage.)

§ 3. (Le stage donnant directement accès à la fonction de magistrat du ministère public a une durée de 18 mois.

Il comprend une formation théorique consistant en un cycle de cours organisé par le ministre de la Justice, après avis du collège de recrutement visé à l'article 259bis, et une formation pratique qui se déroule en plusieurs stades successifs :

• du 1er au 12e mois inclus au sein d'un parquet du procureur du Roi et/ou de l'auditeur du travail et/ou de l'auditeur militaire, cette période comprenant également un mois au sein d'un service administratif d'un ou de plusieurs parquets;

• du 13e au 15e mois inclus au sein d'un établissement pénitentiaire de l'Etat, d'un service de police ou au sein d'un service juridique d'une institution publique économique ou sociale;

• du 16e au 18e mois inclus au sein d'un parquet du procureur du Roi et/ou de l'auditeur du travail et/ou de l'auditeur militaire.

Le stagiaire judiciaire est placé sous la direction du comité visé à l'article 259ter et d'un maître de stage chargé de sa formation. Au préalable, le comité désigne auprès de chaque parquet deux magistrats du ministère public qui rempliront les fonctions de maître de stage.

Avant la fin du 15e mois de la formation, le maître de stage fait parvenir sans tarder au comité d'avis un rapport circonstancié sur le premier et le deuxième stade de la formation. Une copie de ce rapport est transmise par le procureur général ou l'auditeur général au ministre de la Justice.

Si nécessaire, le maître de stage fait parvenir, de la même manière, un rapport complémentaire relatif aux trois derniers mois de stage.)

§ 4. (Avant la fin du 11e mois, le stagiaire informe le premier maître de stage de son choix relatif à la suite de son stage, en application du § 2 ou du § 3.

Le premier maître de stage en informe le procureur général, qui le communique à son tour au ministre de la Justice.

Le stagiaire visé au § 2 ainsi que le stagiaire visé au § 3, recoit une copie du rapport du stage.

Si les informations contenues dans un ou plusieurs rapports déterminent le comité à rendre un avis défavorable ou à réserver cet avis, le comité charge un ou plusieurs de ses membres d'entendre le stagiaire judiciaire. L'accomplissement de cette formalité est mentionné dans le rapport communique au ministre de la Justice.

Le stagiaire peut être licencié pour cause d'inaptitude professionnelle conformément à l'article 259ter, § 2, moyennant un préavis de trois mois. Le délai de préavis prend cours à l'expiration du mois civil pendant lequel le préavis est notifié à l'intéressé.

Le ministre de la Justice décide du licenciement conformémnt à l'article 259ter, § 2, quatrième alinéa.

Dans ce cas, l'intéressé est soumis, pendant la période du préavis, au statut des agents temporaires défini aux articles 8, 16 et 17 de l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires.

Le comité d'avis décide de l'affectation du stagiaire durant la période du préavis.

A la demande de l'intéressé et pour des motifs légitimes, le ministre de la Justice peut suspendre le stage.

La durée du stage du stagiaire judiciaire qui est nommé immédiatement magistrat à la fin de son stage, est prolongée de plein droit d'un mois.

Le ministre de la Justice peut prolonger la durée du stage au tribunal ou au sein d'un parquet d'une ou deux périodes de six mois, lorsque, à la fin du 36e ou 18e mois selon le cas, la nomination du stagiaire ne peut avoir lieu faute de place vacante.)

§ 5. (Les stagiaires judiciaires nommés conformément au § 1er sont appelés en service en cette qualité après avoir prêté le serment prévu à l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment.

Le stage est accompli dans l'arrondissement pour lequel le stagiaire judiciaire qui a réussi le concours d'admission a été désigné, compte tenu de la priorité attachée à son classement.

Le stagiaire n'a pas la qualité de magistrat.

Le stagiaire a, pour la durée du stage au parquet du procureur du Roi, pour la durée du stage au parquet de l'auditeur du travail ou pour la durée du stage au parquet de l'auditeur militaire, la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire respectivement du procureur du Roi, de l'auditeur du travail ou de l'auditeur militaire, mais il ne peut en exercer les fonctions que sur commissionnement par le procureur général ou par l'auditeur général.

Après 6 mois de stage, il peut être commissionné par le procureur général ou par l'auditeur général pour exercer en tout ou en partie les fonctions du ministère public pour la seule durée du stage au parquet du procureur du Roi et/ou de l'auditeur du travail et/ou de l'auditeur militaire.

Dans le cas du stage visé au § 2, le stagiaire peut être assumé en qualité de greffier, après 15 mois de stage, conformément à l'article 329.

Dans le cas du stage visé au § 2, le stagiaire judiciaire assiste le ou les juges composant la chambre du tribunal au sein duquel il est affecté. Il assiste au délibéré, mais n'exerce aucune suppléance.

Ces affectations sont portées à la connaissance du maître de stage visé au § 2 ou au § 3, ainsi que des chefs de corps respectifs.

Les fonctions de stagiaire judiciaire sont incompatibles avec toute autre fonction rémunérée. Le ministre de la Justice peut toutefois, sur avis du procureur général ou de l'auditeur général, autoriser l'intéressé à exercer les fonctions visées à l'article 294, premier alinéa.)

§ 6. (Le stagiaire judiciaire bénéficie d'un traitement annuel égal à celui d'un fonctionnaire du grade le moins élevé du niveau 1, appartenant au personnel des ministères, payé mensuellement à terme échu.

Il bénéficie des allocations, indemnités et rétributions complémentaires de traitement attribuées au personnel des ministères.

L'article 362 est d'application.

Le traitement est rattaché à l'indice 138.01.

Toute la législation concernant la sécurité sociale des travailleurs, sauf celle relative aux vacances annuelles, est applicable au stagiaire judiciaire.)

Article 60. Il y a des tribunaux de police.

Dans les cantons indiqués à l'article 3 de l'annexe au présent code, un ou plusieurs juges exercent exclusivement leurs fonctions au tribunal de police. Dans les autres cantons, les fonctions de juge au tribunal de police sont remplies par le juge de paix.

Article 61. Le siège des justices de paix est déterminé à l'article 1er de l'annexe au présent code.

Le siège des tribunaux de police est établi au siège de la justice de paix, sans préjudice des cas prévus à l'article 3 de l'annexe au présent code.

Article 62. Les justices de paix et les tribunaux de police sont répartis en deux classes.

(La première comprend les justices de paix et les tribunaux de police:

1° établis au chef-lieu de province;

2° établis dans une agglomération telle qu'elle est déterminée par le Roi et dont fait partie un chef-lieu de province;

3° dont les cantons comptent au moins cinquante mille habitants.)

La deuxième comprend les autres justices de paix et tribunaux de police.

Article 65. En cas d'empêchement légal d'un juge de paix ou d'un juge au tribunal de police ou de vacance de leur charge, le premier président de la cour d'appel peut par ordonnance déléguer pour y exercer temporairement ses fonctions cumulativement avec celles dont il est titulaire un autre juge de paix ou juge au tribunal de police, effectif ou suppléant, du ressort du tribunal d'arrondissement, qui accepte cette délégation.

Cette ordonnance est rendue sur les réquisitions du procureur général ou sur avis de celui-ci.

La délégation prend fin avec la cessation de la cause qui l'a motivée; toutefois pour les affaires en cours de débat ou en délibéré, la délégation produira ses effets jusqu'au jugement.

Article 67. Dans les communes divisées en plusieurs cantons, hormis les cas ou un tribunal de police a été institué conformément aux dispositions de l'article 3 de l'annexe au présent code, le service du tribunal de police est fait, pendant un terme que fixe le Roi, successivement par chaque juge de paix, en commencant par le plus ancien. Le Roi peut aussi diviser le tribunal de police en plusieurs sections, desservies chacune par un juge de paix.

Article 69. Lorsque les nécessités du service le justifient, le Roi peut nommer des juges de complément chargés d'assurer, concurremment avec le juge de paix ou le cas échéant le juge au tribunal de police titulaire, la desserte d'un ou de plusieurs cantons.

Le Roi prend préalablement, sur les nécessités du service, les avis du premier président de la cour d'appel, du procureur général, (du président du tribunal de première instance,) et du procureur du Roi.

Les juges de paix de complément ne deviennent juges de paix ou juges au tribunal de police titulaires que s'ils sont l'objet d'une nomination à ces nouvelles fonctions.

Article 159. Lorsque le juge de paix exerce les fonctions de juge au tribunal de police, les membres du greffe de la justice de paix remplissent aussi leurs fonctions au tribunal de police.

Dans le cas prévu à l'article 67, le greffier assure le service des audiences de police avec le juge de paix du canton auquel il est attaché.

Article 186. Le siège des cours et tribunaux ainsi que le territoire sur lequel s'exerce leur juridiction est déterminé ainsi qu'il est dit aux articles de l'annexe au présent code.

(Le Roi peut répartir les chambres des cours d'appel, des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux de travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police en deux ou plusieurs sections.)

Le Roi détermine le territoire sur lequel chaque section exerce sa juridiction selon les règles de la compétence territoriale, ainsi que le lieu où sont établis leur siège et leur greffe.

(Une loi spéciale détermine le cadre du personnel des cours et tribunaux. Toutefois, le nombre de conseillers sociaux et de juges sociaux est établi par le Roi.)

Article 303. Dans une justice de paix ou un tribunal de police, les juges, leurs suppléants, les officiers du ministère public, les greffiers-chefs de greffe et greffiers ne peuvent être conjoints, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement.

Article 323. Le juge de paix ou le juge au tribunal de police empêché est remplacé par un juge de paix suppléant.

Article 327. (Sans préjudice de l'application de l'article 326, le Ministre de la Justice peut, de l'avis conforme de l'auditeur général près de la cour militaire et du procureur général compétent, déléguer des magistrats d'un parquet militaire dans un parquet civil.

Il peut aussi, de l'avis conforme du procureur général dont relève le magistrat ou de l'auditeur général près la cour militaire, déléguer des magistrats d'un parquet du procureur du Roi, ou de l'auditeur du travail ou d'un parquet militaire au service du roi ou dans des cabinets ministériels, départements ministériels, commissions, organismes ou offices gouvernementaux.

Le Ministre de la Justice peut aussi, de l'avis conforme du procureur général compétent ou de l'auditeur général près la cour militaire, déléguer au service du Roi ou dans un cabinet ministériel des magistrats d'un parquet près une juridiction d'appel.

La durée des délégations prévues aux alinéas 2 et 3 ne peut excéder six ans sauf en ce qui concerne la délégation au service du Roi, qui a une durée illimitée.

Les magistrats délégués conservent leur place sur la liste de rang et continuent à jouir de leur traitement et des augmentations et avantages qui y sont afférents. Néanmoins, lorsque les fonctions qu'ils remplissent par délégation sont des fonctions judiciaires, ils bénéficient des traitements et indemnités attachés à celles-ci, s'ils sont plus élevés.)

(Lorsqu'un magistrat avec le rang de procureur du roi, d'auditeur du travail ou d'auditeur militaire, est délégué au service du roi, sa place devient vacante.

Ce magistrat conserve cependant, à titre personnel, depuis la date de sa délégation au service du Roi, son titre et son traitement, ainsi que les augmentations qui y sont rattachées. Les dispositions en matière de retraite, de pension et d'éméritat lui sont applicables.)

Article 131. Lorsque, après avoir pris l'avis du conseiller chargé du rapport, et du procureur général, le premier président estime qu'une affaire doit être traitée en audience plénière, la chambre se réunit au nombre de neuf conseillers, y compris le président.

Dans tous les cas où la cour doit siéger chambres réunies, elle siège en nombre impair et doit être composée de dix-sept membres au moins.

Les accusations admises contre les ministres, en exécution de l'article 90 de la Constitution, sont jugées par les chambres réunies.

Article 315. Tout magistrat et tout greffier de l'ordre judiciaire qui, après avoir cessé ses fonctions, y est nommé à nouveau, peut être autorisé par le Roi à reprendre sur les listes de rang prévues aux articles 310, 311 et 312, la place qu'il y aurait occupée s'il ne les avait pas quittées.

Article 211. Lorsqu'une place de conseiller devient vacante, le premier président, soit d'office, soit sur le réquisitoire du procureur général, convoque une assemblée générale à l'effet de procéder en audience publique à la formation de la liste double prescrite à (l'article 151 de la Constitution).

La présentation de chaque candidat a lieu conformément à l'article 349.

Article 212. Lorsque la liste de candidats est formée, le procureur général en transmet une expédition au gouverneur de la province à laquelle appartient la présentation.

Le conseil provincial procède ensuite à la formation de la liste double dont la présentation lui est attribuée par l'article 99 de la Constitution.

Les conseillers provinciaux ne peuvent être présentés comme candidats pour les places dans l'ordre judiciaire par le conseil dont ils ont été membres, qu'une année après la cessation du mandat.

Expédition de cette liste est adressée par le gouverneur au procureur général près la cour d'appel qui a fait la présentation.

Les listes sont transmises au ministre de la justice, respectivement par le procureur général et par le gouverneur. elles sont publiées au Moniteur belge.

Article 214. Lorsqu'une place de président devient vacante, la cour pourvoit à la vacante, conformément à l'article 99 de la Constitution, en assemblée générale et publique, sans qu'il y ait lieu de procéder au préalable à la nomination d'un conseiller.

Article 255. Lorsqu'une place de conseiller à la Cour de cassation devient vacante, le premier président, soit d'office, soit sur le réquisitoire du procureur général, convoque une assemblée générale à l'effet de procéder en audience publique à la formation de la liste double prescrite par l'article 99 de la constitution.

La présentation de chaque candidat a lieu conformément à l'article 349.

Article 256. Le procureur général transmet au Sénat une expédition de la liste de présentation.

Le Sénat procède ensuite à la formation de la liste double dont la présentation lui est attribuée par l'article 99 de la Constitution.

Expédition de cette liste est adressée par le Sénat au procureur général près la Cour de cassation.

Les listes respectives sont transmises au ministre de la Justice par le procureur général et par le Sénat. Elles sont publiées au Moniteur belge.

Article 257. Lorsqu'une place de président devient vacante, la cour pourvoit à la vacance, conformément à l'article 99 de la Constitution, en assemblée générale et publique, sans qu'il y ait lieu de procéder au préalable à la nomination d'un conseiller.

Article 455. § 1er. En vue de pourvoir à l'assistance des personnes dont les revenus sont insuffisants, le Conseil de l'Ordre établit un bureau de consultation et de défense, selon les modalités qu'il détermine.

Les causes manifestement mal fondées ne sont pas distribuées.

Les autres causes sont distribuées soit aux avocats stagiaires, soit aux avocats inscrits au tableau de l'Ordre.

§ 2. Les avocats stagiaires sont tenus de faire rapport au bureau sur les diligences accomplies par eux dans les affaires dont ils sont chargés.

L'Etat alloue à l'avocat stagiaire désigné par le bureau de consultation et de défense une indemnité en raison des prestations pour l'accomplissement desquelles la désignation a été faite.

Le Roi, après avoir pris l'avis du Conseil général de l'Ordre national des avocats, détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions d'octroi, de tarif et les modalités de paiement de cette indemnité.

Le recouvrement de cette indemnité peut être poursuivi contre l'assisté dans les cinq années de son paiement :

1° s'il est établi qu'est intervenue une modification du patrimoine, des revenus ou des charges de la personne assistée et que celle-ci est dès lors en état de la payer;

2° si la désignation de l'avocat a eu lieu sur la foi de fausses déclarations.

Selon les circonstances, le bureau peut, en plus de l'indemnité prévue au § 2, déterminer le montant des paiements dont la partie est tenue, soit à titre de provision préalable, soit à titre d'honoraires.

Article 455bis. § 1er. Dans tous les cas où, en vertu de la loi, il y a lieu à commission d'office d'un avocat, celle-ci est faite, sauf les exceptions prévues par la loi, par le bâtonnier ou par le bureau de consultation et de défense.

§ 2. Les avocats stagiaires sont tenus de faire rapport au bureau sur les diligences accomplies par eux dans les affaires dont ils ont été ainsi chargés.

Selon les circonstances, le bureau peut, en plus de cette indemnité, déterminer le montant des paiements dont la partie est tenue soit à titre de provision, soit à titre d'honoraires.

L'Etat alloue, en cas d'omission ou de refus de paiement par la partie assistée, une indemnité à l'avocat stagiaire pour l'accomplissement des prestations pour lesquelles la commission a eu lieu.

En cas de paiement partiel par la partie assistée, l'indemnité est diminuée de toute somme payée.

Le Roi, après avoir pris l'avis du conseil général de l'Ordre national des avocats, détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de cette indemnité.

Le recouvrement de l'indemnité peut être poursuivi dans les cinq années de son paiement, contre cette partie, dès lors que celle-ci est en état de la payer

Article 354. (Le Roi détermine la prestation de serment, (...), les délégations, empêchements et remplacements, les absences, congés et vacances des secrétaires, secrétaires adjoints, commis-secrétaires des parquets et traducteurs, ainsi que des rédacteurs, employés et messagers de greffe et de parquet et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.)

(En ce qui concerne les absences pour cause de maladie ou d'infirmités, le Roi peut appliquer, aux greffiers, au personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, les dispositions en vigueur pour les agents de l'Etat.)

(Le Roi peut également déterminer la position de disponibilité et fixer le traitement d'attente qui y est attaché, conformément aux dispositions en vigueur pour les agents de l'Etat.)

Article 89. Lorsque les nécessités du service le justifient, le président du tribunal de première instance, du tribunal du travail ou du tribunal de commerce, soit d'office, soit à la demande du premier président de la cour d'appel, ou, lorsqu'il s'agit du tribunal du travail, du premier président de la cour du travail, constitue une ou plusieurs chambres temporaires composées des juges et, le cas échéant, des juges sociaux ou consulaires qu'il désigne.

Article 107. Lorsque les nécessités du service le justifient, le premier président, selon le cas, de la cour d'appel ou de la cour du travail, soit d'office, après avoir pris l'avis du procureur général, soit à la demande de celui-ci, constitue une ou des chambres temporaires, composées des conseillers et, le cas échéant, des conseillers sociaux qu'il désigne.

Article 157. Il y a dans chaque justice de paix un greffier-chef de greffe. Le greffier chef de greffe porte le titre de greffier en chef dans les justices de paix qui comprennent un personnel de greffe d'au moins quatre membres, y compris le greffier-chef de greffe, et dans les tribunaux de police prévus à l'article 3 de l'annexe au présent code.

Article 158. Il peut y avoir, outre le greffier-chef de greffe, un ou plusieurs greffiers au siège:

1° des justices de paix de première catégorie;

2° des tribunaux de police prévus à l'article 3 de l'annexe au présent code.

Il peut y avoir dans les greffes des justices de paix et des tribunaux de police un ou plusieurs commis-greffiers.

Article 160. Il y a, dans chaque tribunal de première instance, dans chaque tribunal du travail et dans chaque tribunal de commerce, un greffier en chef.

Il est assisté d'un ou de plusieurs greffiers et de commis-greffiers.

(Le service du tribunal d'arrondissement est fait par le greffier en chef du tribunal de première instance ou par celui des greffiers à ce tribunal qu'il désigne.)

Article 161. Il peut y avoir au tribunal de première instance, au tribunal du travail et au tribunal de commerce de un à trois greffiers-chefs de service qui, sous l'autorité du greffier en chef, participent à la direction du greffe.

Article 162. Le président d'un tribunal dont le ressort compte une population de plus de cinq cent mille habitants, peut se choisir un secrétaire parmi ces greffiers ou le personnel du greffe.

Article 163. Il y a au siège de la cour d'appel et de la cour du travail un greffier en chef.

Il est assisté de greffiers et de commis-greffiers.

Article 164. Il peut y avoir à la cour d'appel et à la cour du travail de un à trois greffiers-chefs de service qui, sous l'autorité du greffier en chef, participent à la direction du greffe.

Article 165. Le premier président peut se choisir un secrétaire parmi les greffiers ou le personnel du greffe.

Article 167. Il y a à la Cour de cassation un greffier en chef.

Il est assisté de greffiers et de commis-greffiers.

(Il peut y avoir un greffier-chef de service qui, sous l'autorité du greffier en chef, participe à la direction du greffe.)

Article 168. Le premier président peut se choisir un secrétaire parmi les greffiers ou le personnel du greffe.

Article 169. Les commis-greffiers en fonction depuis douze ans au moins dans un greffe d'une justice de paix, d'un tribunal de police, d'un tribunal de première instance, d'un tribunal du travail ou d'un tribunal de commerce, d'une cour d'appel, d'une cour du travail ou de la Cour de cassation, peuvent, sur proposition du greffier en chef ou du greffier-chef de greffe et de l'avis conforme selon le cas, du juge de paix, du juge au tribunal de police, du président du tribunal et du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, ou du premier président de la cour et du procureur général, être nommés par le Roi, commis-greffiers principaux. Il sera tenu compte des années de fonction exercées au greffe ou au parquet dans un grade équivalent ou inférieur.

Article 170. Le greffier assiste le juge dans tous les actes de son ministère.

Cette règle ne reçoit exception que si, en raison de l'urgence, sa présence n'a pu être requise.

Article 171. Le greffe de la Cour de cassation, de la cour d'appel, de la cour du travail, du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal de commerce est tenu par le greffier en chef.

Le greffe de la justice de paix et du tribunal de police est tenu par le greffier-chef de greffe.

Article 172. Le greffier en chef des cours et tribunaux distribue le service entre les greffiers-chefs de service, greffiers et commis-greffiers.

Le greffier-chef de greffe de la justice de paix et du tribunal de police distribue le service entre les greffiers et commis-greffiers.

Article 173. Le greffier garde les minutes, registres et tous les actes afférents à la juridiction près laquelle il est établi.

Il en délivre des expéditions ou extraits, écrit ce qui est prononcé ou dicté par le juge et dresse acte des diverses formalités dont l'accomplissement doit être constaté.

Il conserve les collections des lois et autres ouvrages à l'usage des juges.

Il dresse, à la fin de chaque année, par ordre alphabétique des noms des parties, une table de toutes les décisions rendues en matière civile.

En matière répressive, il tient des registres où sont inscrits respectivement dans l'ordre de présentation des dossiers au greffe et dans l'ordre alphabétique, les noms de toutes les personnes poursuivies, avec une qualification sommaire des infractions et des décisions.

Le greffier assure, en outre, la conservation des valeurs, papiers et objets, déposés au greffe en vertu de la loi.

Article 175. Le greffier en chef ou le greffier-chef de greffe répond des objets dont il assure la conservation ou la garde et est responsable, à l'égard des parties, des pièces produites.

Article 177. Il peut y avoir dans les greffes des justices de paix et des tribunaux de police un ou plusieurs employés nommés par le ministre de la Justice (...). Leur nombre est déterminé par le Roi.

Il peut y avoir en outre un ou plusieurs rédacteurs et un messager dans les greffes :

1° des justices de paix de première catégorie;

2° des tribunaux de police prévus à l'article 3 de l'annexe au présent code.

Les rédacteurs et le messager sont nommés par le ministre de la Justice (...). Le nombre des rédacteurs est déterminé par le Roi.

Article 178. Il peut y avoir au greffe du tribunal de première instance et du tribunal de commerce, des rédacteurs, des employés et un ou plusieurs messagers nommés par le ministre de la Justice (...)

Il peut y avoir au greffe du tribunal du travail, des rédacteurs, des employés et un ou plusieurs messagers, nommés par le ministre qui a le Travail dans ses attributions (...)

Le nombre des rédacteurs et des employés est déterminé par le Roi; celui des messagers par le ministre de la Justice ou, selon le cas, par le ministre qui a le Travail dans ses attributions.

Article 179. IL peut y avoir au greffe de la cour d'appel des rédacteurs, des emplo»yes et des messagers nommés par le ministre de la Justice (...)

Il peut y avoir au greffe de la cour du travail, des rédacteurs, des employés et des messagers, nommés par le ministre qui a le Travail dans ses attributions (...)

Le nombre des rédacteurs et des employés est déterminé par le Roi; celui des messagers par le ministre de la Justice ou, selon le cas, par le ministre qui a le Travail dans ses attributions.

Article 180. Il peut y avoir au greffe de la Cour de cassation des rédacteurs, des employés et des messagers.

Les rédacteurs, employés et messagers sont nommés par le ministre de la Justice. (...). Le nombre des rédacteurs et des employés est déterminé par le roi, celui des messagers ar le ministre de la Justice.

Article 181. Les rédacteurs, les employés et les messagers en fonction depuis douze ans au moins dans un greffe d'une justice de paix, d'un tribunal de police, d'un tribunal de première instance, d'un tribunal du travail, d'un tribunal de commerce, d'une cour d'appel, d'une cour du travail ou de la Cour de cassation, sont nommés par le ministre de la Justice, respectivement, rédacteurs principaux, employés principaux et messagers principaux, pour autant que leur évaluation, visée à l'article 287ter, porte la mention " très bon ".

Il sera tenu compte des années de fonction exercées dans un greffe ou un secrétariat de parquet dans un grade équivalent ou inférieur.

CHAPITRE II. - Du personnel des parquets.

Article 182. Il y a dans chaque parquet un secrétaire nommé par le Roi.

Le secrétaire du parquet est chargé de l'organisation des services administratifs, sous la direction et l'autorité du procureur général, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail. Il a la garde des registres, archives et documents du parquet.

Il peut être assisté d'un ou de plusieurs secrétaires adjoints et de commis-secrétaires nommés par le Roi. Leur nombre est déterminé par le Roi, suivant les besoins du service.

Il peut y avoir au parquet (un à trois secrétaires adjoints chefs de service) qui assistent le secrétaire dans la direction des services administratifs. Le Roi en détermine le nombre et les désigne pour un terme de trois ans, parmi les secrétaires adjoints, sur la présentation du procureur général, du procureur du roi ou de l'auditeur du travail, (et du secrétaire du parquet)

(Cette désignation peut être renouvelée et chaque fois pour une durée de trois ans; après neuf ans de fonction, ils sont nommés à titre définitif.)

Article 183. Il peut y avoir au parquet des traducteurs, des rédacteurs, des employés et des messagers nommés par le ministre de la Justice, sur l'avis du procureur général, (du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail et du secrétaire du parquet). Le nombre des traducteurs, des rédacteurs et des employés est déterminé par le Roi; celui des messagers par le ministre de la Justice ou, selon le cas, par le ministre qui a le Travail dans ses attributions.

Article 184. Les traducteurs, rédacteurs, employés et messagers en fonction depuis douze ans au moins dans un secrétariat de parquet, sont nommés par le ministre de la Justice, respectivement, traducteurs principaux, rédacteurs principaux, employés principaux et messagers principaux, pour autant que leur évaluation, visée à l'article 287ter, porte la mention " très bon ".

Il sera tenu compte des années de fonctions exercées dans un secrétariat de parquet ou un greffe, dans un grade équivalent ou inférieur.

CHAPITRE III. - Disposition commune aux chapitres Ier et II.

Article 185. En plus des grades de qualification générale énumérés aux deux chapitres précédents, le Roi peut créer des grades de qualification particulière dont Il fixe le nombre d'emplois correspondants, le traitement et le statut. (Les examens de recrutement pour les grades de qualification particulière sont organisés par le Roi, sous forme de concours, devant un jury institué par le ministre de la Justice.)

(En outre, le ministre de la Justice ou, selon le cas, le ministre du Travail ou l'autorité à qui ils délèguent ce pouvoir peuvent, en cas d'urgence, engager du personnel sous les liens d'un contrat de travail. Ce personnel est choisi parmi les lauréats d'un concours ou d'un examen organisés en vertu du présent Code, ou, à défaut de candidats, parmi les lauréats d'un test de sélection organisé par le ministre de la Justice ou par un service de l'Etat.)

Article 260. Les greffiers en chef, greffiers-chefs de greffe, greffiers et commis-greffiers sont nommés par le Roi.

Dans les juridictions du travail, les nominations sont faites sur proposition conjointe des ministres ayant le Travail et la Justice dans leurs attributions.

Article 261. Les greffiers-chefs de service au greffe d'un tribunal sont nommés par le Roi parmi les greffiers au tribunal, sur présentation du président du tribunal, et, selon le cas, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, et du greffier en chef.

Les greffiers-chefs de service au greffe (de la Cour de cassation) d'une cour d'appel ou d'une cour du travail sont nommés par le Roi parmi les greffiers à la cour, sur présentation du premier président, du procureur général et du greffier en chef.

Ils sont désignés pour un terme de trois ans. Cette désignation peut être renouvelée chaque fois pour une durée de trois ans. Après neuf ans de fonction, ils sont nommés à titre définitif.

Article 262. Les greffiers et les commis-greffiers sont nommés sur deux listes doubles présentées l'une, selon le cas, par le juge de paix, le juge au tribunal de police, le président du tribunal ou le premier président de la cour, l'autre par le greffier en chef ou le greffier-chef de greffe.

Article 264. Pour pouvoir être nommé greffier en chef du tribunal de première instance, du tribunal du travail ou du tribunal de commerce, le candidat doit :

1° être âgé de trente ans accomplis;

2° avoir, soit exercé pendant dix ans au moins les fonctions de greffier ou de commis-greffier dans une cour, un tribunal, une justice de paix ou un tribunal de police, soit, étant docteur en droit, avoir fait pendant un an au moins un stage au greffe d'une cour ou d'un tribunal.

Le stage est organisé par le Roi.

Article 266. Pour pouvoir être nommé greffier en chef de la cour d'appel ou de la cour du travail, le candidat doit :

1° être âgé de trente-cinq ans accomplis;

2° soit être docteur en droit et avoir fait, pendant un an au moins, un stage au greffe d'une cour ou d'un tribunal, soit avoir exercé pendant cinq ans les fonctions de greffier d'une cour d'appel ou du travail, soit être greffier en chef d'un tribunal de première instance, d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal du travail.

Le stage est organisé par le Roi.

Article 267. § 1er. Pour pouvoir être nommé greffier à la cour d'appel ou à la cour du travail, le candidat doit :

1° être âgé de vingt-cinq ans accomplis;

2 avoir, soit pendant cinq ans au moins exercé les fonctions de greffier dans un tribunal ou de commis-greffier dans une cour, soit, étant docteur en droit, avoir fait, pendant un an au moins, un stage au greffe d'une cour ou d'un tribunal.

§ 2. Pour pouvoir être nommé commis-greffier, le candidat doit :

1° être âgé de vingt et un ans accomplis;

2° être, soit docteur en droit, soit porteur du certificat d'études moyennes du degré supérieur ou d'études déclarées équivalentes par le Roi, ainsi que du certificat de candidat-greffier.

§ 3. Le Roi détermine les conditions de délivrance du certificat de candidat-greffier et organise le stage.

Article 268. Pour pouvoir être nommé greffier en chef de la Cour de cassation, le candidat doit :

1° être âgé de trente-cinq ans accomplis;

2° être docteur en droit;

3° avoir fait, pendant un an au moins, un stage au greffe d'une cour.

Le stage est organisé par le Roi.

Article 269. Pour pouvoir être nommé greffier à la Cour de cassation, le candidat doit :

1° être âgé de vingt-cinq ans accomplis;

2° avoir, soit pendant cinq ans au moins exercé les fonctions de greffier ou de commis-greffier dans une cour ou celles d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, soit, étant docteur en droit, avoir fait pendant un an au moins un stage au greffe d'une cour.

§ 2. Pour pouvoir être nommé commis-greffier, le candidat doit :

1° être âgé de vingt et un ans accomplis;

2° être, soit docteur en droit, soit porteur du certificat d'études moyennes du degré supérieur ou d'études déclarées équivalentes par le Roi, et du certificat de candidat-greffier.

§ 3. Le Roi détermine les conditions de délivrance du certificat de candidat-greffier et organise le stage.

Article 269bis. Le certificat d'études moyennes du degré supérieur ou d'études déclarées équivalentes par le Roi, visé aux articles 263, §§ 2 et 3, 265, §§ 1 et 2, 267, § 2, et 269, § 2, n'est pas requis pour les candidats qui ont exercé pendant cinq ans au moins les fonctions d'employé au greffe d'une cour, d'un tribunal, d'une justice de paix ou d'un tribunal de police et qui ont réussi un examen de maturité, organisé par le Roi, permettant d'être nommé rédacteur au greffe.

Article 270. Pour pouvoir être nommé rédacteur au greffe d'une justice de paix d'un tribunal de première instance, d'un tribunal du travail, d'un tribunal de commerce, d'une cour d'appel, d'une cour du travail ou de la Cour de cassation, le candidat doit :

1° être âgé de dix-huit ans accomplis

2° (être porteur du certificat d'études moyennes du degré supérieur ou d'études déclarées équivalentes par le Roi ou être nommé à titre définitif et avoir exercé les fonctions d'employé au greffe d'une cour ou d'un tribunal pendant deux ans au moins)

3° (avoir réussi un examen de maturité comprenant une épreuve orale et une épreuve écrite, organisé par le Roi, devant un jury institué par le Ministre de la Justice. Seules peuvent participer à cet examens les personnes qui, au moment de la clôture des inscriptions, remplissent des conditions de nomination fixées aux 1° et 2°. le docteur en droit est dispensé de cet examen.)

La nomination d'un rédacteur, qui n'a pas exercé antérieurement, pendant un an au moins, des fonctions d'employé, n'est définitive qu'après l'accomplissement d'une année de fonctions.

(Les ministres ayant le travail et la justice dans leurs attributions, en ce qui concerne les cours et tribunaux du travail, le Ministre de la Justice, en ce qui concerne la Cour de cassation et les autres cours et tribunaux, peuvent, au cours de cette année, sur l'avis du chef de greffe, que leur transmet le procureur général en y joignant le sien, mettre fin aux fonctions exercées à titre provisoire.)

Le rédacteur nommé à titre provisoire est soumis au statut établi par le Roi.

Article 271. Pour pouvoir etre nommé employé au greffe d'une justice de paix, d'un tribunal de police, d'un tribunal de première instance, d'un tribunal du travail, d'un tribunal de commerce, d'une cour d'appel, d'une cour du travail ou de la Cour de cassation, le candidat doit :

1° être âgé de dix-huit ans accomplis;

(2° avoir réussi un concours organisé par le Roi, devant un jury institué par le ministre de la Justice. Les licenciés en droit et les porteurs du certificat de candidat-greffier ou de candidat-secrétaire sont dispensés du concours.)

La nomination d'un employé n'est définitive qu'après l'accomplissement d'une année de fonctions.

(Les ministres ayant le Travail et la Justice dans leurs attributions, en ce qui concerne les cours et tribunaux du travail, le ministre de la Justice, en ce qui concerne la Cour de cassation et les autres cours et tribunaux, peuvent, au cours de cette année, sur l'avis du greffier en chef, que celui-ci transmet directement au ministre compétent, mettre fin aux fonctions exercées à titre provisoire.)

L'employé nommé à titre provisoire est soumis au statut établi par le Roi.

Article 272. Pour pouvoir être nommé messager au greffe d'une cour, d'un tribunal, d'une justice de paix ou d'un tribunal de police, le candidat doit :

1° être âgé de dix-huit ans accomplis;

(2° avoir réussi un concours organisé par le Roi, devant un jury institué par le ministre de la Justice.)

(Le Ministre de la Justice peut nommer parmi les messagers, des messagers-chefs.) (Le messager-chef peut être nommé messager-chef principal conformément aux règles et conditions énoncées à l'article 181.)

Nul ne peut être nommé messager-chef au greffe d'une cour ou d'un tribunal, s'il n'est messager.

La nomination d'un messager n'est définitive qu'après l'accomplissement d'une année de fonctions. (Les ministres ayant le travail et la justice dans leurs attributions, en ce qui concerne les cours et tribunaux du travail, le Ministre de la Justice, en ce qui concerne la Cour de cassation et les autres cours et tribunaux, peuvent, au cours de cette année, (sur l'avis du chef de greffe que leur transmet le procureur général ou, selon le cas, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail en y joignant le sien), mettre fin aux fonctions exercées à titre provisoire.)

Le messager nommé à titre provisoire est soumis au statut établi par le Roi.

CHAPITRE VIII. - Du personnel des parquets.

Article 273. Les secrétaires adjoints et les commis-secrétaires sont nommés par le Roi sur deux listes doubles de candidats présentées, l'une selon le cas, par les procureurs généraux, les procureurs du Roi ou les auditeurs du travail, l'autre par le secrétaire du parquet.

(Dans les juridictions du travail les nominations sont faites sur la proposition conjointe des ministres ayant le travail et la justice dans leurs attributions.)

Article 274. Pour pourvoir être nommé secrétaire au parquet du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, le candidat doit :

1° être âgé de trente ans accomplis;

2° avoir, étant docteur en droit, exercé pendant un an des fonctions au moins égales à celles de rédacteur au parquet; ou avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de secrétaire adjoint ou de commis-secrétaire au parquet, soit, étant porteur du certificat d'études moyennes du degré supérieur ou d'études déclarées équivalentes par le Roi ainsi que du certificat de candidat-secrétaire, exercé pendant dix ans au moins les fonctions de traducteur, de rédacteur ou d'employé au parquet.

Article 275. Pour pouvoir être nommé secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, le candidat doit :

1° être âgé de vingt-cinq ans accomplis;

2° avoir, étant docteur en droit, exercé pendant un an des fonctions au moins égales à celles de rédacteur au parquet ou avoir, étant porteur du certificat d'études moyennes du degré supérieur ou d'études déclarées équivalentes par le Roi ainsi que du certificat de candidat-secrétaire, exercé pendant cinq ans au moins, les fonctions de commis-secrétaire, de traducteur, de rédacteur ou d'employé au parquet.

Article 276. Pour pouvoir être nommé secrétaire au parquet d'une cour d'appel ou d'une cour du travail, le candidat doit :

1° être âgé de trente-cinq ans accomplis;

2° avoir, étant docteur en droit, exercé pendant un an des fonctions au moins égales à celles de rédacteur au parquet; ou avoir exercé, pendant cinq ans au moins, les fonctions de secrétaire au parquet du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, de secrétaire adjoint ou de commis-secrétaire au parquet.

Article 277. Pour pouvoir être nommé secrétaire adjoint au parquet d'une cour d'appel ou d'une cour du travail, le candidat doit :

1° être âgé de vingt-cinq ans accomplis;

2° avoir, étant docteur en droit, exercé, pendant un an, des fonctions au moins égales à celles de rédacteur au parquet; ou avoir exercé pendant cinq ans au moins, les fonctions de secrétaire adjoint ou de commis-secrétaire au parquet.

Article 278. Pour pouvoir être nommé secrétaire au parquet de la Cour de cassation, le candidat doit:

1° être âgé de trente-cinq ans accomplis;

2° avoir, étant docteur en droit, exercé pendant un an des fonctions au moins égales à celles de rédacteur au parquet; ou avoir exercé, pendant cinq ans au moins, les fonctions de secrétaire ou de secrétaire adjoint au parquet ou, pendant dix ans au moins, les fonctions de commis-secrétaire au parquet de la Cour de cassation.

Article 279. Pour pouvoir être nommé secrétaire adjoint au parquet de la Cour de cassation, le candidat doit :

1° être âgé de vingt-cinq ans accomplis;

2° avoir, étant docteur en droit, exercé pendant un an des fonctions au moins égales à celles de rédacteur au parquet ou avoir exercé, pendant cinq ans au moins, les fonctions de secrétaire, de secrétaire adjoint ou de commis-secrétaire au parquet.

Article 280. Pour pouvoir être nommé commis-secrétaire au parquet, le candidat doit:

1° être âgé de vingt et un ans accomplis;

2° être, soit docteur en droit, soit porteur du certificat d'études moyennes du degré supérieur ou d'études déclarées équivalentes par le Roi ainsi que du certificat de candidat-secrétaire.

Le Roi détermine les conditions de délivrance du certificat de candidat-secrétaire.

Article 281.

§1, Pour pouvoir être nommé traducteur au parquet, le candidat doit:

1° être âgé de dix-huit ans accomplis;

2° être porteur du certificat d'études moyennes du degré supérieur;

3° avoir réussi un examen portant sur la connaissance du français ou du néerlandais, suivant qu'il justifie par la production de son diplôme, qu'il a subi les épreuves d'études moyennes du degré supérieur en langue néerlandaise ou en langue française;

4° avoir réussi un examen de maturité comportant une épreuve orale et une épreuve écrite. Le docteur en droit est dispensé de cet examen.

§ 2. Pour pouvoir être nommé traducteur en langue allemande le candidat doit, par dérogation au § 1er, 3°, avoir réussi un examen portant sur la connaissance soit de l'allemand, s'il justifie par la production de son diplôme qu'il a subi les épreuves d'études moyennes du degré supérieur en langue française ou en langue néerlandaise, soit du français ou du néerlandais, s'il justifie par la production de son diplôme qu'il a subi les épreuves d'études moyennes du degré supérieur en langue allemande.

§ 3. (Les examens visés aux §§ 1er et 2 sont organisés par le Roi, sous forme de concours, devant un jury institué par le ministre de la Justice.

La nomination du traducteur, qui n'a pas exercé antérieurement pendant un an au moins des fonctions d'employé, n'est définitive qu'après l'accomplissement d'une année de fonctions.

Le ministre de la Justice peut, au cours de cette année, sur l'avis du secrétaire en chef, que celui-ci lui transmet directement, mettre fin aux fonctions exercées à titre provisoire.)

Le traducteur nommé à titre provisoire est soumis au statut établi par le Roi.

Article 282. Pour pouvoir être nommé au parquet, le candidat doit:

1° être âgé de dix-huit ans accomplis;

2° (être porteur du certificat d'études moyennes du degré supérieur ou d'études déclarées équivalentes par le Roi, ou être nommé à titre définitif et avoir exercé les fonctions d'employé au parquet pendant deux ans au moins;)

3° (avoir réussi un examen de maturité, comprenant une épreuve orale et une épreuve écrite, organisé par le Roi, devant un jury institué par le Ministre de la Justice. Seules peuvent participer à cet examen les personnes qui, au moment de la clôture des inscriptions, remplissent les conditions de nomination fixées aux 1° et 2°. Le docteur en droit est dispensé de l'examen.)

La nomination du rédacteur, qui n'a pas exercé antérieurement pendant un an au moins des fonctions d'employé, n'est définitive qu'après l'accomplissement d'une année de fonction. Au cours de cette année, le ministre de la Justice peut, (sur l'avis du secrétaire du parquet que lui transmet le procureur général en y joignant le sien et, le cas échéant, celui du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail) selon le cas, mettre fin aux fonctions exercées a titre provisoire.

Le rédacteur nommé à titre provisoire est soumis au statut établi par le Roi.

Article 283. Pour pouvoir être nommé employé au parquet, le candidat doit:

1° être âgé de dix-huit ans accomplis;

2° (être porteur du certificat d'études moyennes du degré inférieur ou d'études déclarées équivalentes par le Roi, ou être nommé à titre définitif et avoir exercé pendant deux ans au moins auprès d'un parquet les fonctions de messager ou celles d'un grade qui requiert une aptitude professionnelle particulière et dont l'échelle de traitement appartient au niveau 4 fixé par le statut pécuniaire du personnel des ministères;)

3° (avoir réussi un examen de maturité, comprenant une épreuve orale et une épreuve écrite, organisé par le Roi, devant un jury institué par le Ministre de la Justice. Seules peuvent participer à cet examen, les personnes qui, au moment de la clôture des inscriptions, remplissent les conditions de nomination fixées au 2°. Le docteur en droit est dispensé de l'examen.) < L 02-12-1982, art. 2>

4° avoir satisfait, devant le jury précité, à une épreuve pratique portant sur la connaissance ( ... ) de la dactylographie.

La nomination d'un employé n'est définitive qu'après l'accomplissement d'une année de fonction. Au cours de cette année, le ministre de la justice peut, (sur l'avis du secrétaire du parquet que lui transmet le procureur général en y joignant le sien et, le cas échéant, celui du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail) selon le cas, mettre fin aux fonctions exercées à titre provisoire.

L'employé nommé à titre provisoire est soumis au statut établi par le Roi.

Article 284. Pour pouvoir être nommé messager au parquet, le candidat doit:

1° être âgé de dix-huit ans accomplis;

(2° avoir réussi un concours organisé par le Roi, devant un jury institué par le ministre de la Justice.)

La nomination d'un messager n'est définitive qu'après l'accomplissement d'une année de fonction. Au cours de cette année, le ministre de la Justice peut, (sur l'avis du secrétaire du parquet que lui transmet le procureur général en y joignant le sien et, le cas échéant celui du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail) selon le cas, mettre fin aux fonctions exercées à titre provisoire.

Le messager nommé à titre provisoire est soumis au statut établi par le Roi.

(Le Ministre de la Justice peut nommer parmi les messagers, des messagers-chefs.) (Le messager-chef peut etre nommé messager-chef principal conformément aux règles et conditions énoncées à l'article 184.)

Nul ne peut être nommé messager-chef au parquet s'il n'est messager.

Article 284bis. Le certificat d'études moyennes du degré supérieur, ou d'études déclarées équivalentes par le Roi, visé aux articles 274, 275 et 280, n'est pas requis pour les candidats qui ont exercé les fonctions d'employé au parquet cinq ans au moins et qui ont réussi un examen de maturité, organisé par le Roi, permettant d'être nommé rédacteur au parquet.

CHAPITRE IX. - Des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.

Article 285. Les attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation sont nommés par le Roi. Le ministre de la Justice prend au préalable l'avis du premier président de la cour de cassation et du procureur général près cette Cour.

Pour pouvoir être nommé attaché, le candidat doit:

1° être âgé de vingt et un ans accomplis;

2° être, soit docteur en droit, soit licencié en philosophie et lettres, groupe philologie romane ou philologie germanique;

3° avoir réussi un examen portant sur la connaissance du français ou du néerlandais, suivant qu'il justifie par la production de son diplôme, qu'il a subi les examens de docteur en droit ou de licencié en philosophie et lettres en langue néerlandaise ou en langue française.

L'examen est organisé par le Roi devant un jury institué par le ministre de la Justice.

Les attachés peuvent être promus par le ministre de la Justice, sur proposition du premier président et du procureur général, aux grades successifs de premier attaché s'ils sont en fonction depuis neuf ans au moins, d'attaché chef de service s'ils sont en fonction depuis dix-huit ans au moins, et de directeur s'ils sont en fonction depuis vingt-quatre ans au moins.

Article 288. La réception du premier président, des présidents, des conseillers, du procureur général, des avocats généraux et substituts du procureur général près la cour d'appel, des avocats généraux et des substituts généraux près la cour du travail ainsi que celle des greffiers en chef, se fait respectivement devant la cour de cassation, la cour d'appel et la cour du travail, chambres assemblées, en audience publique.

La réception des présidents, vice-présidents, juges et juges suppléants, des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce, des juges consulaires, effectifs et suppléants, des procureurs du Roi et de leurs substituts, des greffiers en chef des tribunaux précités se fait devant une des chambres de la cour d'appel présidée par le premier président ou par le conseiller qui le remplace ou devant la chambre des vacations.

La réception des présidents, vice-présidents, juges et juges suppléants, des auditeurs du travail et de leurs substituts ainsi que des greffiers en chef des tribunaux du travail se fait devant une des chambres de la cour du travail, présidée par le premier président ou par le conseiller qui le remplace ou devant la chambre des vacations.

La réception des conseillers sociaux et des juges sociaux effectifs et suppléants, se fait devant une des chambres de la cour du travail présidée par le premier président ou le conseiller qui le remplace ou devant la chambre des vacations.

La réception des greffiers et (greffiers adjoints) des cours se fait devant la chambre où siège le premier président ou le conseiller qui le remplace et la réception des greffiers et (greffiers adjoints) des tribunaux devant la chambre où siège le président du tribunal auquel ils sont attachés, ou devant la chambre des vacations.

La réception des juges de paix et juges au tribunal de police, de leurs suppléants et (des greffiers en chef), greffiers et (greffiers adjoints) se fait devant une des chambres du tribunal de première instance présidée par le président ou par le juge qui le remplace, ou devant la chambre des vacations.

(Le réception des référendaires près la Cour de cassation se fait devant une chambre de la Cour, présidée par le premier président, le président ou le président de section ou le conseiller qui le remplace.)

Article 301. Les conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, ne peuvent, sauf dispense du Roi, faire partie simultanément d'un même tribunal ou d'une même cour comme juges, juges suppléants, juges sociaux ou juges consulaires, officiers du ministère public ou comme greffiers en chef, (...), greffiers et (greffiers adjoints).

(La présente disposition est également applicable aux conseillers en médiation, aux assistants de médiation et aux membres des secrétariats de parquet.)

(La même interdiction vaut pour les référendaires près la Cour de cassation.)

Article 304. En toutes matières, le juge, le magistrat du ministère public (,le greffier) ou le juge social ou consulaire doit s'abstenir, sous telle peine disciplinaire que de droit, s'il est conjoint, parent ou allié en ligne directe ou au second degré en ligne collatérale de l'avocat ou du mandataire de l'une des parties.

CHAPITRE III. - De la résidence.

Article 310. A la Cour de cassation il est tenu une liste de rang. Les membres de la cour et les membres du greffe y sont inscrits dans l'ordre qui suit :

Membres de la cour:

• Le premier président;

• (Le président);

• Les conseillers, dans l'ordre de leur ancienneté comme conseiller;

• Le procureur général;

• Le premier avocat général;

• Les avocats généraux, dans l'ordre de leur nomination;

Membres du greffe:

• (Le greffier en chef;

• Le greffier chef de service;

• Les greffiers, dans l'ordre de leur nomination;

• Les commis-greffiers, dans l'ordre de leur nomination.)

Article 311. Dans les cours d'appel et dans les cours du travail, il est tenu une liste de rang. (Celle-ci s'établit comme suit):

Membres de la cour:

• Le premier président;

• Les présidents de chambre, dans l'ordre de leur ancienneté comme président;

• Les conseillers, dans l'ordre de leur ancienneté comme conseiller;

• Le procureur général;

• Le premier avocat général près la cour d'appel ou le premier avocat général près la cour du travail;

• Les avocats généraux près la cour d'appel ou les avocats généraux près la cour du travail, dans l'ordre de leur nomination;

• Les substituts du procureur général près la cour d'appel ou les substituts généraux près la cour du travail, dans le même ordre;

• Les conseillers sociaux à la cour du travail, dans l'ordre de leur nomination;

Membres du greffe:

• Le greffier en chef;

• Les greffiers-chefs de service, dans l'ordre de leur nomination;

• Les greffiers, dans le même ordre;

• Les (greffiers adjoints), dans le même ordre.

(Les membres du secrétariat du parquet :

Le secrétaire en chef;

Les secrétaires-chefs de service, dans l'ordre de leur nomination;

Les secrétaires, dans le même ordre;

Les secrétaires adjoints, dans le même ordre.)

Article 312. Dans les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce, il est tenu une liste de rang. Les membres du tribunal, les membres assesseurs et les membres du greffe y sont inscrits dans l'ordre qui suit:

Membres du tribunal:

• Le président du tribunal;

• Les vice-présidents, dans l'ordre de leur ancienneté comme vice-président;

• Les juges, dans l'ordre de leur nomination;

• Les juges suppléants, dans le même ordre;

• Le procureur du Roi ou l'auditeur du travail;

• Les premiers substituts du procureur du Roi ou les premiers substituts de l'auditeur du travail dans l'ordre de leur ancienneté comme premier substitut;

• Les substituts du procureur du Roi ou les substituts de l'auditeur du travail, dans l'ordre de leur nomination;

• Les juges sociaux et les juges consulaires, dans l'ordre de leur nomination.

Membres du greffe:

• Le greffier en chef;

• Les greffiers-chefs de service, dans l'ordre de leur nomination;

• Les greffiers, dans le même ordre;

• Les commis-greffiers, dans le même ordre.

Article 328. En cas d'empêchement : dans les cours et les tribunaux, le greffier en chef est remplacé par le greffier-chef de service ou le greffier qu'il désigne; dans les justices de paix et les tribunaux de police, le greffier-chef de greffe est remplacé par le greffier qu'il désigne.

Si le greffier en chef des cours et tribunaux, le greffier-chef de greffe d'une justice de paix ou d'un tribunal de police est dans l'impossibilité de faire lui-même cette désignation ou s'il vient à décéder ou à cesser ses fonctions, il y est pourvu par la cour, le tribunal, le juge de paix ou le juge de police.

Lorsque les nécessités du service le justifient, le procureur général peut déléguer des commis-greffiers d'un greffe dans un autre.

Les commis-greffiers délégués peuvent être assumés en qualité de greffiers sans qu'il y ait lieu à prestation nouvelle de serment.

Article 329. Lorsque le greffier en chef, le greffier-chef de greffe, les greffiers et commis-greffiers se trouvent empêchés ou même lorsqu'il y aurait péril à attendre qu'un greffier fût présent, le juge peut assumer en qualité de greffier, un rédacteur ou un employé du greffe et, à défaut de ceux-ci, toute personne qu'il juge convenable, pourvu qu'elle soit Belge, âgée de vingt et un ans au moins et qu'elle prête préalablement entre ses mains le serment imposé aux fonctionnaires publics.

Article 330. Le ministre de la Justice peut, sans préjudice de l'application des articles 328 et 329, déléguer à d'autres fonctions égales ou supérieures dans leur greffe ou dans un autre greffe civil ou militaire ou dans les départements ou cabinets ministériels, commissions, organismes ou offices gouvernementaux, des greffiers, greffiers adjoints, rédacteurs, employés, messagers d'une cour, d'un tribunal ou d'un conseil de guerre. L'article 327bis peut leur être appliqué conformément à une disposition légale ou réglementaire particulière.

La disposition du premier alinéa s'applique aux greffiers en chef en ce qui concerne les délégations dans des départements ou cabinets ministériels, des commissions, des organismes ou des offices gouvernementaux.

Les greffiers en chef, greffiers, greffiers adjoints, rédacteurs, employés et messagers ainsi délégués continuent à jouir de leur traitement, des augmentations et avantages y afférents. Néanmoins, ils bénéficient des traitements et indemnités attachés aux fonctions qu'ils remplissent par délégation s'ils sont plus élevés.

Article 331. Aucun magistrat ni membre du greffe ne peut s'absenter si le service doit souffrir de son absence.

Ne peuvent s'absenter plus de trois jours :

le premier président de la Cour de cassation, les premiers présidents des cours d'appel et des cours du travail et les procureurs généraux près ces cours, sans autorisation du ministre de la Justice;

les membres de la Cour de cassation, sans autorisation du premier président;

les avocats généraux près cette cour, sans autorisation du procureur général;

les membres des cours d'appel, les présidents des cours d'assises, les présidents des tribunaux de première instance et les présidents des tribunaux de commerce, sans autorisation du premier président de la cour d'appel;

les membres des cours du travail, les conseillers sociaux et les présidents des tribunaux du travail, sans autorisation du premier président de la cour du travail;

les avocats généraux près la cour d'appel, les avocats généraux près la cour du travail, les substituts du procureur général près la cour d'appel, les substituts-généraux près la cour du travail, ainsi que les procureurs du Roi et auditeurs du travail, sans autorisation du procureur général près la cour d'appel;

les vice-présidents, juges aux tribunaux de première instance et aux tribunaux de commerce, les juges consulaires, sans autorisation du président du tribunal;

les vice-présidents et juges aux tribunaux du travail et les juges sociaux, sans l'autorisation du président du tribunal du travail;

les substituts du procureur du Roi, sans autorisation du procureur du Roi;

les substituts de l'auditeur du travail, sans autorisation de l'auditeur du travail;

les juges de paix et les juges au tribunal de police, sans autorisation du président du tribunal de première instance.

les greffiers en chef, greffiers-chefs de services, greffiers et commis-greffiers, sous autorisation du premier président de la cour ou au président du tribunal auquel ils sont attachés.

les greffiers-chef de greffe, les greffiers et les commis-greffiers des justices de paix et des tribunaux de police, sans autorisation du juge de paix ou du juge au tribunal de police.

Article 353bis. Les règles d'incompatibilité déterminées à l'article 293 sont applicables au personnel des greffes et des parquets, aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation ainsi qu'aux membres du personnel titulaires d'un grade de qualification particulière, créé par le Roi, conformément à l'article 185.

Article 370. Le greffier ou le commis-greffier appelé à exercer pendant trois mois consécutifs au moins une fonction à laquelle un traitement supérieur au sien est attaché, reçoit la moitié de la différence entre les deux traitements.

Article 375. § 1er. Les articles 362, 363, et 365, § 1er, sont applicables aux traitements, suppléments de traitement et majorations d'ancienneté des secrétaires adjoints.

L'article 370 est applicable en cas d'exercice provisoire de fonctions supérieures.

§ 2. (Entrent en compte pour le calcul de l'ancienneté, en plus des cas prévus à l'article 371, §2 a à c, et sans préjudice de l'application des dispositions du § 1er de l'article 365 dudit Code:

• les services rendus dans les grades repris à l'article 366;

• la durée des services rendus à partir de l'âge de 21 ans dans les services de l'Etat et les services d'Afrique;

• la durée des services effectifs à prestations complètes rendus à partir de l'âge de 21 ans dans les services publics autres que les services de l'Etat et les services d'Afrique ou comme titulaire d'une fonction rémunérée par une subvention-traitement dans les établissements d'enseignement libres subventionnés.

Au cas où certaines de ces professions auraient été exercées en même temps, le cumul de celles-ci n'est pas autorisé pour le calcul des majorations de traitement.

L'expression "service de l'Etat" désigne tout service relevant du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire et qui n'est pas constitué en personne juridique.

L'expression "service d'Afrique" désigne tout service qui relevait du gouvernement du Congo belge ou du gouvernement du Ruanda-Urundi et qui n'était pas constitué en personne juridique.

L'expression "services publics autres que les services de l'Etat et les services d'Afrique" désigne:

CHAPITRE V - Disposition commune relative au personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.

Article 380. Le Roi fixe les traitements des traducteurs, traducteurs principaux, rédacteurs, rédacteurs principaux, employés, employés principaux, messagers, messagers-chefs, et messagers principaux des greffes et des secrétariats de parquet, des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, ainsi que les traitements des conseillers en médiation, assistants de médiation et assistants de médiation principaux.

Article 381. Le greffier et le secrétaire du parquet paient les fournitures et les frais nécessaires au fonctionnement du greffe ou du secrétariat du parquet, au moyen d'une indemnité exclusivement consacrée à ces paiement, et dont le montant est fixé et mis à leur disposition par le Ministre de la Justice.

Le greffier et le secrétaire rendent compte, chacun en ce qui le concerne, de l'emploi de ces derniers par la production au Ministre de la Justice d'états réguliers.

Article 403. Le procureur général exerce sa surveillance sur le greffier en chef, les greffiers-chefs de service, les greffiers, (greffiers adjoints), traducteurs, rédacteurs, employés et messagers du greffe des cours de son ressort; le procureur du Roi exerce sa surveillance sur le greffier en chef, les greffiers-chefs de service et les greffiers du tribunal de première instance et du tribunal de commerce, les (greffiers en chef) et les greffiers des justices de paix et des tribunaux de police, les (greffiers adjoints), traducteurs, rédacteurs, employés et messagers des tribunaux de première instance, des tribunaux de commerce, des justices de paix et des tribunaux de police; l'auditeur du travail exerce sa surveillance sur le greffier en chef, les greffiers-chefs de service, les greffiers et les (greffiers adjoints), les traducteurs, rédacteurs, employés et messagers du tribunal du travail.

Le procureur général près la Cour de cassation, les procureurs généraux près les cours d'appel, les procureurs du Roi et les auditeurs du travail exercent leur surveillance sur les (secrétaires en chef), (secrétaires), (secrétaires adjoints), traducteurs, rédacteurs, employés et messagers de leurs parquets.

Article 415. Les greffiers en chef, greffiers-chefs de greffe, greffiers et commis-greffiers des cours et tribunaux ainsi que les attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation peuvent être suspendus ou révoqués pour motifs disciplinaires par le Roi.

Ils sont avertis et censurés par le procureur général près la Cour de cassation s'ils sont attachés à cette cour et par le procureur général près la cour d'appel s'ils sont attachés à une autre juridiction.

Toutefois pour les fautes qu'ils ont commises dans l'assistance qu'ils prêtent au juge, ils sont avertis et censurés par les premiers présidents ou présidents des cours et tribunaux de leur ressort.

Section IV. - Dispositions concernant les secrétaires des parquets, le personnel des greffes et des parquets.

Article 416. Les (secrétaires en chef), (secrétaires) et (secrétaires adjoints) des parquets sont avertis et censurés par le chef au parquet et sont suspendus et révoqués par le Roi.

(Les traducteurs, les rédacteurs, les employés et les messagers des parquets et des greffes sont avertis, censurés et suspendus, selon le cas, par le (secrétaire en chef) du parquet ou par (...) le greffier en chef. Ils sont révoqués par le Ministre de la Justice.)

Article 398. La Cour de cassation a droit de surveillance sur les cours d'appel et les cours du travail, les cours d'appel sur les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce de leur ressort, les cours du travail sur les tribunaux du travail de leur ressort et les tribunaux de première instance sur les justices de paix et les tribunaux de police de l'arrondissement.

Article 399. Le procureur général près la cour d'appel veille, sous l'autorité du ministre de la Justice, au maintien de l'ordre dans les cours et tribunaux.

Les procureurs généraux, procureurs du Roi et auditeurs du travail veillent, sous la même autorité, au maintien de la discipline, à la régularité du service et à l'exécution des lois et règlements dans les tribunaux.

Lorsque le procureur général, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail ont des observations à faire à cet égard, le premier président de la Cour et le président du tribunal sont tenus, à leur demande, de convoquer l'assemblée générale.

Article 400. Le ministre de la Justice exerce sa surveillance sur tous les officiers du ministère public, le procureur général près la Cour de cassation sur les procureurs généraux près les cours d'appel et ces derniers sur les membres du parquet général et de l'auditorat général, sur les procureurs du Roi, les auditeurs du travail et leurs substituts.

Article 128. La Cour de cassation comprend trois chambres.

Chaque chambre de la Cour de cassation comprend deux sections.

Chaque section est composée de cinq conseillers, y compris le président.

Les arrêts ne peuvent être rendus qu'au nombre de cinq conseillers, y compris le président.

CHAPITRE II. _ Des membres du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal de commerce et des magistrats du ministère public.

Section Ière _ Des juges et des magistrats du ministère public.

Article 291. Lorsque, par suite d'événements exceptionnels, la réception et la prestation de serment des présidents, vice-présidents, juges, juges sociaux ou consulaires et juges suppléants des tribunaux, des procureurs du Roi et de leurs substituts, des auditeurs du travail et de leurs substituts, des greffiers près ces tribunaux, des juges de paix et juges au tribunal de police, de leurs suppléants et greffiers, ne peut être faite conformément aux articles 288 et 289, ces personnes prêtent le serment prescrit par le décret du 20 juillet 1831, en personne ou par écrit, entre les mains selon le cas du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la cour du travail.

Chapitre Ierbis. - De la prestation de serment des conseillers en médiation, des assistants de médiation et des secrétaires. ".

Article 302. Même s'ils ont obtenu la dispense prévue à l'article 301, les conjoints, parents ou alliés au degré prohibé ne peuvent siéger dans la même cause.

CHAPITRE III. - De la résidence.

Article 306. Le Roi peut accorder dispense aux premiers présidents de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours du travail et au procureur général près la Cour de cassation.

Le Roi peut également accorder dispense :

sur avis du premier président de la cour de cassation, aux membres et greffiers de cette cour;

sur avis du procureur général près la Cour de cassation, aux avocats généraux près cette cour;

sur avis du premier président de la cour d'appel, aux membres de cette cour et aux greffiers;

sur avis du premier président de la cour du travail, aux membres de cette cour et aux greffiers;

et sur avis du procureur général près la cour d'appel, aux avocats généraux près la cour du travail, aux substituts du procureur général près la cour d'appel et aux avocats généraux près la cour d'appel et aux substituts généraux près la cour du travail.

Les procureurs généraux près les cours d'appel, les présidents des tribunaux, les procureurs du Roi, les auditeurs du travail, les juges de paix et les juges au tribunal de police ne peuvent être dispensés de l'obligation de résidence.

Article 407. Les membres du siège et les membres du ministère public qui s'absentent sans autorisation peuvent, par une décision de l'autorité compétente pour prononcer la suspension, être privés de leur traitement pendant le temps de leur absence.

Article 478. Le droit de postuler et de conclure devant la Cour de cassation appartient exclusivement, en matière civile, à des avocats qui portent le titre d'avocats à la Cour de cassation; leur nombre, après avis de la Cour de cassation, est fixé par le Roi qui les nomme sur une liste de trois candidats, arrêtée par la cour en assemblée générale pour chacune des places à pourvoir; l'expédition de la délibération est adressée par la cour au ministre de la Justice.

Pour être candidat, il faut être inscrit au barreau depuis dix ans au moins.

Avant d'entrer en fonction, les avocats à la Cour de cassation prêtent, devant la cour, le serment prescrit à l'article 429.

Article 285bis. Les lauréats d'un concours de recrutement tel que visé aux articles 185, alinéa 1er, 271, 272, 272ter, 281, 283, 284 et 285, conservent le bénéfice de leur réussite pendant trois ans à compter de la date du procès-verbal du concours.

Le ministre de la Justice peut toutefois prolonger la durée de validité de ces réserves de recrutement au maximum pour deux périodes d'un an.

Entre lauréats de deux ou plusieurs concours de recrutement, les lauréats du concours dont le procès-verbal a été clos à la date la plus ancienne ont priorité.

Article 286bis. Pour la nomination d'un attaché, visé à l'article 136, d'un assistant de médiation, d'un traducteur, d'un employé, d'un messager, ainsi que pour la nomination à un grade créé conformément à l'article 185, alinéa 1er, sont prises chaque fois en considération à égalité :

1° la candidature du lauréat le mieux classé du concours de recrutement pour le grade concerné;

2° la candidature des lauréats du concours de recrutement pour le grade concerné, qui sont moins bien classés mais qui exercent déjà ces fonctions sur base d'un contrat de travail à l'endroit où l'emploi est devenu vacant, à condition qu'au moment de la publication de la vacance, ils soient déjà en fonction depuis un an et qu'ils aient obtenu une évaluation avec mention " très bon ", telle que visée à l'article 287ter;

3° la candidature de ceux qui ont déjà été nommés aux mêmes fonctions dans un autre greffe, parquet ou secrétariat de parquet;

4° la candidature des personnes qui en application des dispositions du présent Code sont dispensées du concours de recrutement pour le grade concerné.

Article 287bis. § 1er. Pour les nominations visées aux articles 263, § 1er, 264, 266 et 268, le ministre de la Justice prend l'avis du magistrat chef de corps de la juridiction où la nomination doit intervenir. Celui-ci lui transmet cet avis directement en y joignant celui, selon le cas, du procureur du Roi, de l'auditeur du travail ou du procureur général.

Pour les nominations visées aux articles 272bis, 272ter, 274, 276 et 278, le ministre de la Justice prend l'avis du magistrat chef de corps du parquet près la juridiction où la nomination doit intervenir. Ce magistrat transmet directement l'avis au ministre.

Pour les nominations visées aux articles 263, § 2, 265, 267, 269 et 269bis et sans préjudice des dispositions de l'article 262, le ministre de la Justice prend, pour toutes les candidatures, l'avis du greffier en chef de la juridiction où la nomination doit intervenir. Celui-ci transmet directement son avis au ministre et y joint l'avis du magistrat chef de corps de la juridiction concernée.

Pour les nominations visées aux articles 275, 277, 279 et 280 et sans préjudice des dispositions de l'article 273, le ministre de la Justice prend, pour toutes les candidatures, l'avis du secrétaire du parquet près la juridiction où la nomination doit intervenir. Celui-ci transmet son avis directement au ministre et y joint l'avis, selon le cas, du procureur du Roi, de l'auditeur du travail ou du procureur général compétent.

Pour les nominations visées aux articles 270 à 272, le ministre de la Justice et, en ce qui concerne les cours et tribunaux du travail, le ministre ayant le Travail dans ses attributions, prennent l'avis du greffier en chef de la juridiction où la nomination doit intervenir. Celui-ci transmet directement l'avis au ministre concerné.

Pour les nominations visées aux articles 281 à 284, le ministre de la Justice prend l'avis du secrétaire en chef du parquet près la juridiction où la nomination doit intervenir. Celui-ci le lui transmet directement.

§ 2. L'avis est motivé. Il porte sur la formation, l'expérience, les qualités du candidat et sur ses capacités à exercer les fonctions vacantes; il s'appuie, le cas échéant, sur les notations et la mention finale figurant dans le bulletin d'évaluation du candidat.

§ 3. Le procureur général, le procureur du Roi, l'auditeur du travail, le greffier en chef ou le secrétaire en chef du parquet qui, conformément au § 1er, transmet les avis au ministre compétent, notifie les conclusions finales de l'avis au candidat intéressé. Celui-ci dispose d'un délai de dix jours pour prendre connaissance de l'avis intégral.

Pendant ce même délai, si le candidat intéressé estime que des motifs sérieux le justifient, il peut introduire une demande de modification de l'avis par requête écrite adressée à la chambre de recours compétente. Il lui en est donné récépissé.

Le candidat fait parvenir, par même courrier, une copie de sa requête au magistrat, greffier en chef ou secrétaire en chef chargé de transmettre l'avis au ministre de la Justice. Le dossier d'avis est communiqué à la chambre de recours dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de cette copie.

§ 4. Les avis sont transmis au ministre de la Justice ou au ministre ayant le Travail dans ses attributions dans les quarante jours qui suivent la réception de la demande d'avis ou, si le candidat intéressé a fait usage de la possibilité prévue à l'alinéa 2 du § 3, dans les trente jours qui suivent la réception de la requête par la chambre de recours compétente.

Article 287ter. § 1er. Il est établi tous les deux ans un bulletin d'évaluation de tous les membres du personnel titulaires des grades visés aux Chapitres VI, VII, VIIbis, VIII et IX du présent titre, ainsi que de ceux créés par le Roi, conformément à l'article 185, alinéa 1er.

La disposition du premier alinéa s'applique au personnel engagé sous les liens d'un contrat de travail.

Dans le bulletin d'évaluation, le chef de service exprime son opinion quant à la valeur et à l'aptitude du membre du personnel, au moyen de formules descriptives, conformément aux indications apportées. L'évaluation se traduit par l'une des mentions suivantes : " très bon ", " bon " ou " insuffisant ". Le Roi détermine les modalités d'application des présentes dispositions.

Par " chef de service ", on entend :

1° pour les greffiers en chef, les secrétaires en chef et les attachés, visés à l'article 136, selon le cas, le procureur général, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail;

2° pour les conseillers en médiation et les assistants de médiation, respectivement, le procureur général et le procureur du Roi;

3° pour les membres des greffes, les membres des secrétariats de parquet, le personnel des greffes et des secrétariats de parquet, ainsi que pour les membres du personnel titulaires des grades créés par le Roi conformément à l'article 185, alinéa 1er, selon le cas, le greffier en chef ou le secrétaire en chef du parquet.

Le chef de service peut déléguer ses compétences selon les modalités déterminées par le Roi.

§ 2. En ce qui concerne les greffiers en chef et les attachés, visés à l'article 136, le procureur général, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail, selon le cas, établit une évaluation provisoire et en informe le magistrat chef de corps de la juridiction concernée qui y appose son visa et, le cas échéant, y ajoute son avis. Le procureur général, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail, selon le cas, établit ensuite une évaluation définitive.

En ce qui concerne les membres des greffes, le greffier en chef établit une évaluation provisoire, en informe le procureur général, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail compétent. Ce magistrat y appose son visa et, le cas échéant, y ajoute son avis. Il invite le magistrat chef de corps de la juridiction où le membre du greffe exerce ses fonctions à faire de même et transmet ensuite le bulletin et les avis éventuels en retour au greffier en chef qui établit une évaluation définitive.

En ce qui concerne les membres des secrétariats de parquet, le secrétaire en chef établit une évaluation provisoire, en informe le procureur général, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail compétent qui y appose son visa et, le cas échéant, y ajoute son avis. Le secrétaire en chef établit ensuite une évaluation définitive.

§ 3. Le bulletin renseignant l'évaluation définitive est notifié par le chef de service au membre du personnel intéressé.

L'intéressé dispose d'un délai de dix jours pour introduire une réclamation auprès de la chambre de recours compétente et demander à être entendu. Il adresse par même courrier une copie de sa requête au chef de service qui a établi le bulletin d'évaluation. Celui-ci transmet le bulletin d'évaluation, éventuellement accompagné d'une justification écrite supplémentaire émanant des supérieurs hiérarchiques, à la chambre de recours dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de cette copie.

La chambre de recours transmet son avis dans les quarante jours à compter de la réception de la réclamation au chef de service concerné et le notifie par lettre recommandée au membre du personnel intéressé.

Cet avis est définitif et est joint au bulletin d'évaluation.

§ 4. Le bulletin d'évaluation est établi pour la première fois entre le neuvième et le douzième mois de service effectif.

L'évaluation porte sur la période révolue depuis l'entrée en service ou depuis le bulletin d'évaluation précédent.

Le membre du personnel peut solliciter une nouvelle évaluation, au plus tôt un an après

§ 4. Le bulletin d'évaluation est établi pour la première fois entre le neuvième et le douzième mois de service effectif.

L'évaluation porte sur la période révolue depuis l'entrée en service ou depuis le bulletin d'évaluation précédent.

Le membre du personnel peut solliciter une nouvelle évaluation, au plus tôt un an après.

Article 330bis. Le ministre de la Justice peut, sans préjudice de l'application de l'article 329bis, déléguer à d'autres fonctions égales ou supérieures dans leur parquet ou dans un autre parquet civil ou militaire ou dans des départements ou cabinets ministériels, commissions, organismes ou offices gouvernementaux, des secrétaires en chef, des secrétaires, des secrétaires adjoints, des conseillers en médiation, des assistants de médiation, des traducteurs, des rédacteurs, des employés et des messagers de parquet. L'article 327bis peut leur être appliqué conformément à une disposition légale ou réglementaire particulière.

Les secrétaires en chef, secrétaires, secrétaires adjoints, conseillers en médiation, assistants de médiation, traducteurs, rédacteurs, employés et messagers ainsi délégués continuent de jouir de leur traitement, des augmentations et avantages y afférents. Néanmoins, ils bénéficient des traitements et indemnités attachés aux fonctions qu'ils remplissent par délégation s'ils sont plus élevés.ficient des traitements et indemnités attachés aux fonctions qu'ils remplissent par délégation s'ils sont plus élevés.

Article 300. Les juges suppléants sont soumis aux mêmes règles d'incompatibilité que les juges effectifs sauf l'exercice des professions d'avocat et de notaire et les activités que celles-ci leur permettent.

Les conseillers sociaux, les juges sociaux et les juges consulaires, à titre effectif ou suppléant, sont soumis aux mêmes règles d'incompatibilité que les juges effectifs, à l'exception :

1° de celles énoncées à l'article 293, alinéa 2 ;

2° de l'exercice d'un commerce, l'administration, la direction ou la surveillance de sociétés commerciales et d'établissements industriels ou commerciaux ;

3° de la conclusion et l'exécution d'un contrat de louage de travail ou d'un contrat d'apprentissage.

Section II. - De la parenté ou de l'alliance.

Article 321. A la cour d'appel, à la cour du travail et à la Cour de cassation, le conseiller empêché est remplacé par un conseiller d'une autre chambre désigné par le premier président de la cour.

(A la cour d'appel, le président de la chambre peut, pour compléter le siège, appeler à siéger un avocat inscrit au tableau de l'Ordre depuis quinze ans au moins)

Article 341. Le premier président ou le président convoque l'assemblée générale quand il le juge convenable, soit pour délibérer sur des objets d'un intérêt commun à toutes les chambres, soit pour s'occuper d'affaires d'ordre public qui relèvent des attributions de la cour ou du tribunal.

L'assemblée générale des cours et des tribunaux du travail est composée respectivement des conseillers ou des juges et des conseillers sociaux ou des juges sociaux effectifs.

L'assemblée générale des tribunaux de commerce est composée des juges et des juges consulaires effectifs.

(Les magistrats qui exercent des fonctions en vertu de l'article 383bis, §§ 1er et 2, ne font pas partie de l'assemblée générale.)

Article 390. Les dispositions des articles 383 à 389 sont applicables aux juges suppléants, aux conseillers sociaux et aux juges sociaux et consulaires, effectifs et suppléants.

Article 84. Le tribunal de commerce comprend une ou plusieurs chambres.

Chacune d'elle est présidée par un juge au tribunal de commerce et se compose en outre de deux juges consulaires.