Historique des réformes

##### Article 1_REGION_FLAMANDE. *[¹ § 1er. Le Gouvernement flamand institue une commission des fermages qui se compose de trois preneurs au moins, de trois propriétaires fonciers au moins et d'un fonctionnaire du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche, à désigner par le Gouvernement flamand, qui assume la présidence. § 2. Le fonctionnement des commissions des fermages, le nombre de membres, le mode de nomination des membres et de leurs suppléants ainsi que leur rémunération sont réglés par le Gouvernement flamand.]¹*

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(1)<DCFL [2017-06-30/08](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017063008), art. 12, 004; En vigueur : 27-05-2016>

##### Article 1_REGION_WALLONNE.

<Abrogé par DRW [2016-10-20/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016102001), art. 5, 003; En vigueur : 10-11-2016>

##### Article 2_REGION_WALLONNE.

<Abrogé par DRW [2016-10-20/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016102001), art. 6, 003; En vigueur : 10-11-2016>

##### Article 3_REGION_WALLONNE.

<Abrogé par DRW [2016-10-20/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016102001), art. 7, 003; En vigueur : 10-11-2016>

##### Article 4_REGION_WALLONNE. *<Voir NOTE 2 sous TITRE> <L 1988-11-07/43, art. 39, 002; En vigueur : 1988-12-16> § 1er. Si le contrat de bail, intervenu par acte authentique, fixe une première période d'occupation de dix-huit ans, le fermage établi [¹ conformément à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages]¹ peut être augmenté de 36 % et le fermage établi [¹ conformément à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages]¹ peut être augmenté de 18 %. Le fermage peut être augmenté de 42 % pour les terres et de 21 % pour les bâtiments lorsque la première période d'occupation comporte 21 ans et de 48 % pour les terres et de 24 % pour les bâtiments lorsque la première occupation comporte 24 ans. Quand la première période d'occupation comporte 25 ans ou plus, le fermage peut être augmenté de 50 % pour les terres et de 25 % pour les bâtiments. Après la première période d'occupation, le fermage est ramené au niveau du fermage normal fixé [¹ sur base de l'article 1er, § 1er, du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages]¹. § 2. Si le contrat de bail concerne un bail de carrière tel que prévu à l'article 8, § 3, de la section III du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil, le fermage établi [¹ conformément à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages]¹ peut être augmenté de 50 % et le fermage établi [¹ conformément à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages]¹ peut être augmenté de 25 %.*

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(1)<DRW [2016-10-20/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016102001), art. 8, 003; En vigueur : 10-11-2016>

##### Article 4bis_REGION_WALLONNE.

<Abrogé par DRW [2016-10-20/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016102001), art. 9, 003; En vigueur : 10-11-2016>

##### Article 5_REGION_WALLONNE.

<Abrogé par DRW [2016-10-20/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016102001), art. 10, 003; En vigueur : 10-11-2016>

##### Article 6_REGION_WALLONNE. *Il sera procédé à une location de gré à gré au taux légal lorsque, à l'occasion de la mise en location d'un bien rural appartenant à l'Etat, à une province, à une commune ou à un établissement public, l'offre la plus élevée dépasse le fermage maximum fixé conformément aux dispositions [¹ du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages et de l'article 4 de la présente loi]¹ En prévision de l'éventualité prévue à l'alinéa 1er, l'administration ou l'établissement intéressé fixe, à peine de nullité, dans le cahier des charges établi en vue de la location, les critères qui détermineront le choix du locataire. Les députations permanentes des conseils provinciaux peuvent déterminer les critères visés à l'alinéa précédent et les rendre obligatoires pour les communes et les établissements publics de leur province.*

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(1)<DRW [2016-10-20/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016102001), art. 11, 003; En vigueur : 10-11-2016>

##### Article 7_REGION_WALLONNE. *Les dispositions [¹ du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages et de l'article 4 de la présente loi]¹ s'appliquent aux redevances dues du chef de concessions consenties par les pouvoirs publics et ayant pour objet la jouissance ou l'exploitation d'un bien rural.*

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(1)<DRW [2016-10-20/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016102001), art. 12, 003; En vigueur : 10-11-2016>