Legalize28 FEVRIER 1970. _ Loi portant approbation de la Convention no 121 concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, adoptée à Genève le 8 juillet 1964, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa quarante-huitième session
Article 1. Article1. Article unique. La Convention n° 121 concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, adoptée à Genève le 8 juillet 1964, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa quarante-huitième session sortira son plein et entier effet.
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