14 DECEMBRE 1970. - Loi déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 22-10-2015)

Type Loi
Publication 1970-12-31
Dernière mise à jour 2014-04-01
État En vigueur
Source Justel
articles 1
Historique des réformes JSON API

Article 1. Article unique. Le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et dans les tribunaux de commerce est établi comme suit :

[¹ Siège Tribunaux du travail Tribunaux de commerce
Anvers 10 15
Malines 2 5
Turnhout 2 5
Hasselt 3 5
Tongres 2 5
Bruxelles néerlandophone [² 5]² [² 8]²
Bruxelles francophone 11 13
Louvain 2 4
Nivelles 2 4
Termonde 5 7
Gand 5 9
Audenarde 2 4
Bruges 4 7
Ypres 2 3
Courtrai 3 6
Furnes 2 3
Huy 2 4
Liège 8 8
Eupen - Verviers 3 5
Arlon 1 3
Marche-en-Famenne 1 3
Neufchâteau 1 3
Dinant 2 3
Namur 2 4
Charleroi 7 7
Mons 4 5
Tournai 3 5]¹
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(2) (2) (2)

DROIT FUTUR

[¹ Siège Tribunaux du travail Tribunaux de commerce
Anvers 19 35
Bruxelles néerlandophone [² 5]² [² 8]²
Bruxelles francophone 11 13
Louvain 2 4
Nivelles 2 4
Gand 23 39
Eupen 2 2
Liège 21 31
Mons - Charleroi 14 17]¹
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(2) (2) (2)

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