Legalize29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë; 2. Convention sur la haute mer; 3. Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de haute mer; 4. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 29 avril 1958; 5. Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969
Article 1. Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants :1° Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë; 2° Convention sur la haute mer; 3° Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer; 4° Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 29 avril 1958; .5° Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, sortiront leur plein et entier effet. .
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)