2 JUILLET 1975. - Loi déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 10-12-2013)

Type Loi
Publication 1975-08-30
Dernière mise à jour 2014-01-31
État En vigueur
Source Justel
articles 2
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Article 1. 2007-04-25/64, art. 165, 006; **En vigueur :** indéterminée , au plus tard le 01-12-2008; lui-même modifié par L 2008-06-08/32, art. 12> Le cadre des membres du greffe des tribunaux de première instance est établi comme suit :

[¹ Siège Greffiers en chef Greffiers chef de service Greffiers
Anvers 1 4 67
Malines 1 2 14
Turnhout 1 2 15
Hasselt 1 2 20
Tongres 1 2 14
Bruxelles néerlandophone 1 3 45
Bruxelles francophone 1 8 125
Louvain 1 3 21
Nivelles 1 2 18
Termonde 1 3 30
Gand 1 3 42
Audenarde 1 1 11
Bruges 1 3 29
Ypres 1 1 6
Courtrai 1 2 21
Furnes 1 1 6
Eupen 1 0 5
Huy 1 1 9
Liège 1 3 51
Verviers 1 1 11
Arlon 1 1 8
Marche-en-Famenne 1 1 5
Neufchâteau 1 1 6
Dinant 1 1 9
Namur 1 2 17
Charleroi 1 3 41
Mons 1 3 25
Tournai 1 2 15]¹
(1) (1) (1) (1)

Article 2. La loi du 22 mars 1973 fixant le cadre des greffiers-chefs de service des tribunaux de première instance est abrogée.

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