Legalize8 JUILLET 1976. - Loi organique des [centres publics d'action sociale]. <L 2002-01-07/45, art. 2; En vigueur : 01-02-2004> (NOTE : pour la version applicable en Région wallonne, voir : 1976-07-08/34) (NOTE : pour la version applicable en Région Bruxelles-Capitale, voir 1976-07-08/37) (NOTE : pour la version applicable en Communauté flamande, voir : 1976-07-08/35) (NOTE : pour la version applicable en Communauté germanophone, voir : 1976-07-08/36) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 25-11-2025)
(NOTE : pour la forme de ce texte valable dans la Région wallonne, voir L 1976-07-08/34)
(NOTE : pour la forme de ce texte valable dans la Région flamande, voir L 1976-07-08/35)
(NOTE : pour la forme de ce texte valable pour la Communauté germanophone, voir L 1976-07-08/36)
(NOTE : pour la forme de ce texte valable dans la Région de Bruxelles-Capitale, voir L 1976-07-08/37)
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