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Legalize / Belgique / 8 DECEMBRE 1976. - Loi réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1987 et mise à jour au 21-12-2012) / Historique

Historique des réformes

8 DECEMBRE 1976. - Loi réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1987 et mise à jour au 21-12-2012)

8 versions · 1977-01-06
2012-01-01
8 DECEMBRE 1976. - Loi réglant la pension de certains mandataires et ce
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2002-01-01
8 DECEMBRE 1976. - Loi réglant la pension de certains mandataires et ce
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2001-01-01
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1999-07-28
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1999-01-01
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1989-01-01
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1987-02-15
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1977-01-06
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