LegalizeHistorique des réformes
24 FEVRIER 1978. - Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2007 et mise à jour au 05-06-2023)
11 versions
· 1978-03-09
2020-07-01
24 FEVRIER 1978. - Loi relative au contrat de travail du sportif rémuné
2019-07-01
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2018-07-01
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24 FEVRIER 1978. - Loi relative au contrat de travail du sportif rémuné
2016-09-28
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2016-07-01
24 FEVRIER 1978. - Loi relative au contrat de travail du sportif rémuné
2015-07-01
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2014-07-01
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2012-07-01
24 FEVRIER 1978. - Loi relative au contrat de travail du sportif rémuné
2008-01-01
24 FEVRIER 1978. - Loi relative au contrat de travail du sportif rémuné
Changements du 2008-01-01
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##### Article 3. Nonobstant toute stipulation expresse et quel que soit le titre qui lui est donné, le contrat conclu entre un employeur et un sportif rémunéré, est réputé un contrat de travail d'employé et régi par les dispositions de la législation correspondante et par les dispositions de la présente loi.
##### Article 3bis. <Inséré par L %%2007-06-03/81%%, art. 7; **En vigueur :** 02-08-2007> Le contrat de travail du sportif rémunéré signé au moyen de la signature électronique créée par la carte d'identité électronique ou d'une signature électronique qui satisfait aux mêmes conditions de sécurité que celles présentées par la signature électronique créée par la carte d'identité électronique est assimilé à un contrat de travail du sportif rémunéré papier signé au moyen d'une signature manuscrite.
##### Article 3bis. <Inséré par L [2007-06-03/81](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007060381), art. 7; **En vigueur :** 02-08-2007> Le contrat de travail du sportif rémunéré signé au moyen de la signature électronique créée par la carte d'identité électronique ou d'une signature électronique qui satisfait aux mêmes conditions de sécurité que celles présentées par la signature électronique créée par la carte d'identité électronique est assimilé à un contrat de travail du sportif rémunéré papier signé au moyen d'une signature manuscrite.
Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil National du Travail, le Roi peut déterminer les conditions de sécurité que doivent remplir les systèmes de signature électronique autres que la signature électronique créée par la carte d'identité électronique.
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##### Article 8. Toute clause de non-concurrence est réputée non avenue.
Toutefois, lorsqu'il est mis fin au contrat, soit par le fait de l'employeur pour motif grave, soit par le sportif sans motif grave, le sportif ne pourra participer à aucune compétition ou exhibition sportive rémunérée dans la même discipline sportive pendant la saison sportive en cours.
Toutefois, lorsqu'il est mis fin au contrat, soit par le fait de l'employeur pour motif grave, soit par le sportif sans motif grave, le sportif ne pourra participer à aucune compétition ou exhibition sportive rémunérée (dans la même série, catégorie, division, ... de la même discipline sportive pendant la saison sportive en cours, ni à aucun tour final auquel participe une équipe issue de la même série, catégorie, division, ... de la même discipline sportive). <L [2007-05-15/63](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051563), art. 4, 002; **En vigueur :** 01-01-2008>
##### Article 9. Les sportifs rémunérés et leurs employeurs ne peuvent s'engager d'avance à soumettre à des arbitres les litiges nés de l'application de la présente loi.
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##### Article 11. Le Roi institue une Commission paritaire nationale des Sports, conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et des commissions paritaires.
Dans les cas où il est requis, l'avis de la Commission paritaire nationale des Sports est communiqué dans les deux mois de la demande, faute de quoi il sera passé outre.
Dans les cas ou il est requis, l'avis de la Commission paritaire nationale des Sports est communiqué dans les deux mois de la demande, faute de quoi il sera passé outre.
##### Article 12. <disposition modificative>
1978-03-09
24 FEVRIER 1978. - Loi relative au contrat de travail du sportif rém
version originale
Texte à cette date