Historique des réformes

(Selon la procédure et dans les limites que le Roi fixe, la délégation de l'autorité peut, lors de la négociation, se faire assister par les (techniciens) de son choix.) <L 2003-01-16/33, art. 3, 005; **En vigueur :** 31-01-2003> <L 2006-05-01/63, art. 2, 2°, 007; **En vigueur :** 29-05-2006>

§ 4. Le Roi détermine les modalités relatives à la composition et au fonctionnement du comité de négociation.

##### Article 7. <L 1994-04-21/37, art. 8, 002; **En vigueur :** 23-03-1995> § 1. Les autorités compétentes ne peuvent, sans concertation préalable avec les (syndicats) représentatifs, établir des projets de règlement militaire qui règlent les matières visées à l'article 2, § 1er. Cette concertation a lieu au sein du haut comité de concertation créé par le Roi. <L 2003-01-16/33, art. 2, 005; **En vigueur :** 31-01-2003>

(§ 3. Le haut comité de concertation est également compétent pour les matières visées à l'article 4 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail que le Roi détermine, dans les cas et aux conditions déterminés par le Roi.) <L 2003-01-16/33, art. 4, 005; **En vigueur :** indéterminée >

##### Article 8. <L 1994-04-21/37, art. 9, 002; **En vigueur :** 23-03-1995> § 1. (Le Roi crée des comités de concertation de base du personnel militaire auxquels (il) confère les attributions relatives aux matières qu'Il détermine, visées à l'article 4 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.) <L 2003-01-16/33, art. 5, 005; **En vigueur :** indéterminée > <Erratum, voir M.B. 21.02.2003, p. 8585>

(Le président de chaque comité de concertation de base, les membres de la délégation de l'autorité et leurs remplaçants sont désignés par le ministre de la Défense.

Tant la délégation de l'autorité que la délégation des (syndicats) représentatifs peuvent s'adjoindre des techniciens. <L 2003-01-16/33, art. 2, 005; **En vigueur :** 31-01-2003>

Le Roi détermine les modalités relatives à la composition et au fonctionnement des comités de concertation de base.

§ 4. (...) <L 2006-05-01/63, art. 4, 3°, 007; **En vigueur :** 29-05-2006>.

### CHAPITRE IV. - Des services sociaux.

##### Article 12. <L 1994-04-21/37, art. 13, 002; **En vigueur :** 23-03-1995> Sont agréées par le Roi, les (syndicats) : <L 2003-01-16/33, art. 2, 005; **En vigueur :** 31-01-2003>

2° qui exercent leur activité sur le plan national;

5° (qui, à l'exception des syndicats affiliés à un syndicat représenté au Conseil national du Travail :

b) ne sont liés, sous aucune forme, à des organisations qui défendent d'autres intérêts que ceux des militaires ou des anciens militaires, ou de leurs ayants droit, à l'exception des syndicats des services de police belges et des services publics de secours et de sécurité et à l'exception des associations internationales de syndicats défendant les intérêts de militaires étrangers ou d'anciens militaires étrangers; les organisations avec lesquelles il existe un lien ne peuvent pas, par leurs statuts, actions ou programme, aller à l'encontre des principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; les organisations précitées sont censées mettre toute la documentation nécessaire à la disposition du Ministre de la Défense;

3° recevoir la documentation relative aux matières énoncées aux articles (2, 7 et 8). <L 1994-04-21/37, art. 14, 002; **En vigueur :** 23-03-1995>

##### Article 16. <L 1994-04-21/37, art. 16, 002; **En vigueur :** 23-03-1995> Le Roi détermine la procédure relative aux mesures qui peuvent être prises à l'égard des (syndicats) agréés ou représentatifs qui ne se conforment pas aux dispositions de la présente loi et des arrêtés pris pour son exécution. <L 2003-01-16/33, art. 2, 005; **En vigueur :** 31-01-2003>

§ 2. Ces mesures sont le retrait de l'agrément et la suspension préalable à ce retrait.

L'agrément peut être refusé par une décision motivée du ministre de la Défense lorsqu'il en est de l'intérêt de la Défense.

Le ministre de la Défense décide du refus ou du retrait de l'agrément après avoir pris l'avis du comité du contentieux, qui doit entendre l'intéressé.

### CHAPITRE VII. - Prérogatives des (syndicats). <L 2003-01-16/33, art. 2, 005; **En vigueur :** 31-01-2003>

1° exercer les prérogatives des (syndicats) agréés; <L 2003-01-16/33, art. 2, 005; **En vigueur :** 31-01-2003>