Legalize / Belgique / 19 DECEMBRE 1980. - Loi relative aux droits pécuniaires des militaires. - (NOTE 1 : Abrogée en ce qui concerne les militaires au sens de l'article 1er de L 1994-05-20/33, art. 16, 003; En vigueur : 15-08-1994) - (NOTE 2 : Abrogée par L 2000-12-27/32, art. 16, En vigueur : 01-04-2001, certaines dispositions de cette loi sont toutefois maintenues en vigueur pour la détermination des lois et règlements qui continuent à s'appliquer aux membres du personnel du cadre opérationnel des services de police qui ont décidé de rester soumis aux lois et règlements qui s'appliquaient aux membres du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, en vertu de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 06-01-2001) / Historique

Historique des réformes

19 DECEMBRE 1980. - Loi relative aux droits pécuniaires des militaires. - (NOTE 1 : Abrogée en ce qui concerne les militaires au sens de l'article 1er de L 1994-05-20/33, art. 16, 003; En vigueur : 15-08-1994) - (NOTE 2 : Abrogée par L 2000-12-27/32, art. 16, En vigueur : 01-04-2001, certaines dispositions de cette loi sont toutefois maintenues en vigueur pour la détermination des lois et règlements qui continuent à s'appliquer aux membres du personnel du cadre opérationnel des services de police qui ont décidé de rester soumis aux lois et règlements qui s'appliquaient aux membres du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, en vertu de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 06-01-2001)

3 versions · 1981-01-16

1994-08-15

19 DECEMBRE 1980. - Loi relative aux droits pécuniaires des militaires.

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1991-11-01

19 DECEMBRE 1980. - Loi relative aux droits pécuniaires des militaires.

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Changements du 1991-11-01

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# 19 DECEMBRE 1980. - Loi relative aux droits pécuniaires des militaires. - (NOTE 1 : Abrogée en ce qui concerne les militaires au sens de l'article 1er de L 1994-05-20/33, art. 16, 003; En vigueur : 15-08-1994) - (NOTE 2 : Abrogée par L 2000-12-27/32, art. 16, En vigueur : 01-04-2001, certaines dispositions de cette loi sont toutefois maintenues en vigueur pour la détermination des lois et règlements qui continuent à s'appliquer aux membres du personnel du cadre opérationnel des services de police qui ont décidé de rester soumis aux lois et règlements qui s'appliquaient aux membres du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, en vertu de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 06-01-2001)

##### Article 1. Article1. La présente loi est applicable aux militaires.

##### Article 1. <L 1990-12-21/42, art. 56, 002; **En vigueur :** 01-11-1991> La présente loi est applicable aux militaires.

Par militaire il faut entendre toute personne liée à l'Etat par un statut d'officier, de sous-officier ou de volontaire, ainsi que par le statut de membre du personnel de la Gendarmerie, ou servant en vertu des lois coordonnées sur la milice.

Par militaire il faut entendre toute personne liée à l'Etat par un statut d'officier, de sous-officier, de volontaire ou de candidat, ainsi que par le statut de membre du personnel de la Gendarmerie, ou servant en vertu des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962.

### CHAPITRE I. - Des bénéficiaires.

1981-01-16

19 DECEMBRE 1980. - Loi relative aux droits pécuniaires des militair

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