29 JUIN 1983. - Loi concernant l'obligation scolaire. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande, à l'exception de l'article 1er, § 1er, premier alinéa, § 3, § 7, et de l'article 5, § 1er à 4, par DCFL 2014-04-25/L8, art. IX.1, 027; En vigueur : 01-09-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-1990 et mise à jour au 27-05-2022)

Article 16_COMMUNAUTE_FLAMANDE. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande en ce qui concerne l'enseignement fondamental; DCFL 1997-02-25/38, art. 182, En vigueur : 01-09-1997) A l'exception : 1° de la nouvelle disposition fixée par l'article 8 en remplacement de l'article 12, troisième alinéa, de la loi du 29 mai 1959 et dont la date d'entrée en vigueur sera déterminée par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres; 2° des avis visés à l'article 1er, § 4, qui sont requis à partir de l'année scolaire 1984-1985, la présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1983. Cependant : 1° les mineurs qui sont nés avant le 1er janvier 1968 ou qui ont déjà quitté l'école en 1982-1983, ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi; 2° les mineurs qui sont nés en 1968 et qui n'ont pas encore quitte l'école en 1982-1983 sont soumis aux dispositions de la présente loi jusqu'au moment où ils auront terminé au moins deux années d'[¹ enseignement secondaire à temps plein]¹; 3° les mineurs qui sont nés en 1969 sont soumis aux dispositions de la présente loi, jusqu'à la fin de l'année scolaire qui se termine au cours de l'année pendant laquelle ils atteignent l'âge de dix-sept ans, à moins que l'entrée en vigueur de cette disposition soit remise au 1er septembre 1985 par un arrêté royal, délibéré en Conseil des Ministres.----------

(1)2008-07-10/70, art. 114, 021; En vigueur : 01-09-2008>

Article 5_COMMUNAUTE_FRANCAISE.. 5_COMMUNAUTE_FRANCAISE.

2019-05-03/54, art. 3, 032; En vigueur : 01-09-2020>

CHAPITRE II. - Disposition modificatives et complémentaires.

CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires.

CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur.

Article 5_COMMUNAUTE_FRANCAISE.

2019-05-03/54, art. 3, 032; En vigueur : 01-09-2020>