5 JUILLET 1985. _ Décret relatif aux déchets. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 10-06-1987 et mis à jour au 02-08-1996)

Article 24. L'Exécutif peut, pour les déchets autres que ménagers:

1° réglementer la manière selon laquelle il est permis d'effectuer (la gestion) et notamment définir les cas ou les déchets non ménagers peuvent être traités simultanément avec des déchets ménagers ;

2° interdire ou réglementer tout dépôt de déchets;

3° soumettre à déclaration, enregistrement, agrément ou autorisation ceux qui, à un titre quelconque, (participent à la gestion) des déchets, produisent, recueillent, achètent ou vendent des déchets ;

Dans le cas ou un régime d'autorisation est établi, la délivrance des autorisations peut être subordonnée à des conditions fixées par l'Exécutif portant sur:

Article 26. § 1er. L'Exécutif peut imposer aux producteurs, transporteurs, éliminateurs (, valorisateurs) et détenteurs de déchets autres que ménagers, pour certaines catégories de déchets :

1° l'interdiction de détenir des déchets au-delà d'un terme déterminé;

2° l'obligation d'informer l'autorité administrative compétente au sujet de la détention et des déplacements des déchets.

§ 2. L'Exécutif peut imposer à ceux qui produisent, détiennent ou transportent certains coproduits et sous-produits industriels qui sont susceptibles d'être ou de devenir des déchets dangereux ou d'être confondus avec des déchets dangereux:

1° l'obligation de tenir une comptabilité de ces coproduits et sous-produits;

2° l'obligation d'informer l'autorité compétente lorsque ces coproduits et sous-produits sont destinés à l'élimination (ou la valorisation) ;

3° l'obligation d'informer l'autorité compétente de l'affectation et de l'usage de ces coproduits et sous-produits.

§ 3. L'Exécutif peut soumettre à autorisation le transport de certains déchets, en vue de faciliter le contrôle des règles relatives à (la gestion) et au transfert des déchets à l'extérieur de la Région Wallonne.

§ 4. L'acte d'autorisation du transport de certains déchets peut exiger un cautionnement, dont il fixe le montant, en vue de garantir le respect des conditions d'autorisation.

L'acte d'autorisation peut disposer que le paiement du cautionnement est fractionné en tranches payables anticipativement en fonction des modalités du transport.

Ce montant doit être consigné, au bénéfice de (l'Office), comme cautionnement auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts produits par le cautionnement y sont joints.

Article 44. (Sans préjudice des devoirs incombant aux autres officiers de la police judiciaire, les fonctionnaires et agents désignés par l'Exécutif surveillent l'exécution du présent décret et de ses arrêtés d'application.

A cet effet, ils ont la qualité d'officier de police judiciaire et sont placés sous la surveillance du procureur général auprès de la Cour d'appel sans préjudice de leur subordination à l'égard de leurs supérieurs dans l'administration.)

Ces fonctionnaires et agents peuvent, dans l'exercice de leur mission:

1° pénétrer à toute heure du jour ou de la nuit en tous lieux mêmes clos et couverts pour lesquels les fonctionnaires et agents désignés ont des raisons de penser qu'il existe des déchets dangereux ou des preuves de l'existence d'une infraction en matière de déchets dangereux. Ils ne peuvent toutefois pénétrer dans les locaux habités qu'entre 5 et 21 heures et avec l'autorisation préalable du juge au tribunal de police;

2° pénétrer dans les établissements, décharges contrôlées, installations pour lesquelles une autorisation est requise en vertu des articles 19 et 24 ainsi que pénétrer dans les terrains ou existent des dépotoirs;

3° procéder à tous examens, contrôles et enquêtes et recueillir toutes informations qu'ils estiment nécessaires pour s'assurer que les dispositions du décret et des arrêtés d'exécution sont effectivement observées, et notamment:

4° en cas d'infraction aux articles 15, 18, 19, 24 et 26 et aux actes pris en vertu de ces articles ou au sujet de déchets dangereux, mettre sous scellés ou saisir, même si le propriétaire n'est pas en cause, les déchets et les moyens de transport qui ont servi à commettre les infractions. Dans les mêmes cas, interdire de déplacer le moyen de transport et les déchets qu'il contient pendant un délai n'excédant pas septante-deux heures.

(...);

5° en cas d'infraction, dresser des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie du procès-verbal doit, à peine de nullité, être notifiée au contrevenant dans les quatorze jours de la constatation de l'infraction;

6° dans l'exercice de leur fonction, requérir l'assistance de la police communale (et de la Gendarmerie)

Article 3.

(Au sens du présent décret, on entend par:

1° Déchets: toutes substances ou tous objets qui relèvent des catégories figurant à l'Annexe I dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.

2° Déchets ménagers: tous déchets provenant de l'activité usuelle des ménages ou ceux qui sont assimilés à de tels déchets.

3° Déchets agricoles: tous déchets résultant de l'activité agricole, horticole ou d'élevage, à l'exception des cadavres d'animaux, des matières fécales et autres substances naturelles et non dangereuses utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole.

4° Déchets industriels: tous déchets provenant d'une activité ayant un caractère de permanence à caractère industriel, commercial ou civil en vue de retirer des recettes.

5° Déchets dangereux: les déchets définis comme tels par l'Exécutif sur base des risques qu'ils présentent pour l'homme ou l'environnement. Les déchets toxiques au sens de la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques ne sont pas compris parmi les déchets dangereux.

6° Déchets spéciaux: déchets pour lesquels des méthodes de gestion particulières sont déterminées par l'Exécutif.

7° Gestion: la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations, ainsi que la surveillance des décharges après leur fermeture.

8° Collecte: opération de ramassage, de tri et/ou de regroupement des déchets en vue de leur transport.

9° Transport: ensemble des opérations de chargement, d'acheminement et de déchargement des déchets.

10° Elimination: toute opération prévue à l'Annexe II du présent décret.

11° Valorisation: toute opération prévue à l'Annexe III du présent décret.

12° Office: l'Office régional wallon des Déchets.

13° Décharge contrôlée: dépotoir soumis aux conditions d'exploitation définies par l'autorité compétente.)

(14° L'Administration régionale : la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne.)

(15° Dépôt: stockage provisoire de déchets devant être évacués ou recyclés, qui a fait l'objet d'une autorisation d'exploitation et pour lequel un cautionnement est éventuellement fixé par l'autorité compétente, sur proposition du fonctionnaire technique.) ;

Article 11. § 1er. Le fonctionnaire désigné par l'Exécutif établit soit un projet de plan global relatif à (la gestion) des déchets, soit des projets de plans par catégorie de déchets. Il consulte à cet effet :

_ les communes et les associations de communes compétentes en matière de propreté publique;

_ (l'Office), en ce qui concerne les déchets.

_ la Commission mentionnée à l'article 37.

§ 2. Il est procédé à une enquête publique selon les règles fixées par l'Exécutif; les administrations communales informent la population; elles recueillent et transmettent les avis et réclamations. Elles peuvent aussi exposer à l'usage de l'Exécutif le sentiment du pouvoir communal lui-même.

Sur cette base, l'Exécutif arrête le ou les plans (de gestion) des déchets par arrêté délibéré en son sein.

Pour que ces plans sortent leurs effets, l'Exécutif est tenu d'adopter endéans les deux ans les mesures réglementaires nécessaires.

Ces plans ont force obligatoire, (dès) leur publication au Moniteur belge.

Toutefois, le plan n'a qu'une portée indicative en ce qui concerne la collecte des déchets ménagers.

Les plans sont établis pour une durée de cinq ans. Ils peuvent être revus avant terme par l'Exécutif en cas de circonstances exceptionnelles.

Ils conservent leur force obligatoire (...) au delà de ce terme jusqu'à la publication au Moniteur belge du plan d'arrêté pour la période suivante.

Il peut être dérogé aux plans par décision de l'Exécutif dûment motivée par la nécessité de faire face à une situation imprévue, après une enquête publique dont les modalités d'organisation sont déterminées par l'Exécutif.

§ 3. En ce qui concerne (la gestion) des déchets ménagers, lorsqu'en vertu du plan il est imposé à une commune de faire (gérer) des déchets ménagers par un ou plusieurs (intermédiaires), ces (intermédiaires) ne peuvent imposer, de quelque manière que ce soit, à la commune des conditions autres que techniques à propos de l'enlèvement et du transport des déchets ménagers; ils ne peuvent refuser de (gérer) ni créer de discrimination à l'encontre de la commune en raison de son organisation de l'enlèvement.

Article 38. § 1er. Le service chargé par l'Exécutif de remplir les missions visées à l'article 39 est érigé en une entreprise régionale.

L'Exécutif en fixe le statut en s'inspirant du titre II de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, telle qu'elle est libellée lors de l'entrée en vigueur du présent décret.

Cette entreprise n'a pas de personnalité juridique. Elle porte la dénomination "Office régional wallon des déchets (...)".

§ 2. Il est institué de cette entreprise régionale un comité consultatif dont les membres sont désignés par l'Exécutif et qui compte une majorité de représentants du secteur public et au moins un tiers de représentants d'industries concernées. L'Exécutif définit les attributions ainsi que les règles de composition et de fonctionnement du comité consultatif. Le comité adresse ses avis au fonctionnaire qui dirige l'Office, sauf lorsque l'avis est sollicité par l'Exécutif. L'administration en assure le secrétariat.

Article 39. L'Office a pour mission :

1° de donner avis à l'Exécutif sur toute réglementation en matière de déchets;

2° la création et la gestion de la banque de données des déchets en Wallonie;

3° l'instruction des autorisations et agréments relatifs aux opérations d'élimination des déchets;

4° l'instruction des dossiers de subsidiation des organismes ou sociétés chargés de l'élimination et du traitement des déchets;

5° la mise en place et la gestion d'un fonds de garantie créé au sein de l'Office et appelé à intervenir lorsque le responsable ne peut être identifié ou ne peut nettoyer un site;

6° le calcul effectif de la taxe sur les déchets;

7° l'étude et la participation à des études visant à la prévention et à l'élimination des déchets dans une perspective de protection de l'environnement;

8° la conclusion de conventions avec des tiers pour l'accomplissement matériel de ses missions. En cas de nécessité, elle peut demander à l'Exécutif de requérir l'aide nécessaire auprès des institutions spécialisées;

9° l'établissement d'un rapport annuel circonstanciel faisant part à l'Exécutif des mesures qu'il propose en fonction des éléments de ce rapport;

10° l'élaboration du plan des déchets.

Article 4. Afin de prévenir l'apparition de déchets difficiles à (gérer), faciliter (la gestion) des déchets présentant une menace particulière pour l'environnement ou réduire la quantité de déchets dont (la gestion) incombe directement ou indirectement aux pouvoirs publics.

(L'Exécutif peut après avis de l'Office :)

1° réglementer ou interdire la cession à titre onéreux ou gratuit et l'offre en vente de produits causant, par leur fabrication, ou leur emploi, l'apparition de déchets difficiles à éliminer ou présentant une menace particulière pour l'environnement;

2° réglementer ou interdire la fabrication, l'emploi et la composition de produits causant, par leur fabrication ou leur emploi, l'apparition de déchets difficiles à (gérer) ou présentant une menace particulière pour l'environnement;

3° réglementer la mise dans le commerce de produits à jeter après usage unique;

4° prendre certaines dispositions réglementaires en matière d'emballage ou d'étiquetage de produits ainsi que d'usage de récipients pour les contenir; interdire l'usage d'emballages et récipients difficiles à (gérer) ;

5° régler l'octroi de subventions pendant un délai limité aux entreprises pour les investissements nécessités par les adaptations techniques requises à cause des obligations ou interdictions visées aux alinéas précédents.

Article 7. § 1er. (L'Exécutif peut, après avis de l'Office :)

1° réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie, afin de faciliter leur récupération ou celle des matériaux, éléments ou formes d'énergie qui leur sont associés dans certaines fabrications;

2° interdire pour un produit toute publicité fondée sur l'absence de matériaux récupérés dans sa fabrication, ou la faible teneur en de tels matériaux, lorsque cette absence ou cette faible teneur ne sont pas de nature à modifier les qualités substantielles de ce genre de produit;

3° établir des critères techniques auxquels doivent satisfaire les matériaux récupérés, et la procédure de reconnaissance de l'observation de ces critères.

§ 2. L'Exécutif peut octroyer des subventions, selon les règles qu'il détermine, pour faciliter et encourager la valorisation et la réutilisation de matières et d'énergie contenues dans les déchets.

Article 9. L'Exécutif peut, (après avis de l'Office,) agréer une ou plusieurs bourses de déchets organisées sous forme d'une association sans but lucratif.

Une bourse de déchets a pour mission:

1° d'informer les détenteurs et acquéreurs de déchets sur les cours des divers déchets sur les marchés belges et étrangers;

2° de trouver des marchés et des débouchés pour des déchets détenus en Wallonie, y compris éventuellement des possibilités de stockage pour certains déchets en attente;

3° d'encourager la mise en contact de l'offre et de la demande.

Article 21. § 1er. Tout exploitant d'une décharge contrôlée est tenu de remettre les lieux en état au terme de l'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci, conformément aux prescriptions techniques déterminées dans l'acte d'autorisation.

§ 2. (A cette fin, l'acte d'autorisation fixe un cautionnement dont le montant est déterminé par l'Office et qui est équivalent aux frais que supporteraient les pouvoirs publics s'ils devaient faire procéder à la remise en état.)

L'acte peut disposer que le paiement du cautionnement est fractionné en tranches payables anticipativement en fonction de l'extension de la surface exploitée.

(le cautionnement est constitué par le versement au c.c.p. de la Caisse de Dépôts et Consignations.)

Le cautionnement et les intérêts sont restitués à l'exploitant lorsque la remise en état des lieux par l'exploitant a été constatée par le fonctionnaire désigné par l'Exécutif.

§ 3. L'autorisation d'implanter et d'exploiter une décharge contrôlée n'entre en vigueur qu'à partir du moment ou (l'Office) reconnait que le cautionnement requis a été constitué.

Lorsque le cautionnement est fractionné, l'autorisation n'est applicable pour une partie du terrain qu'à partir du moment ou (l'Office) reconnaît que la tranche correspondante du cautionnement requis a été constituée.

§ 4. (L'autorité qui a délivré l'autorisation modifie, à la demande de l'Office, le montant du cautionnement en cours d'exploitation, lorsque l'évolution du coût de la remise en état le justifie.)

§ 5. Le fonctionnaire chargé de la surveillance peut accorder un délai complémentaire unique de huit mois au maximum pour la remise en état.

(Si les lieux ne sont pas remis complètement en état dans le délai requis, l'Office fait procéder à la remise en état en prélevant d'office les sommes nécessaires sur le cautionnement.

Si le montant du cautionnement est insuffisant, l'Office récupère à charge de l'exploitant les frais supplémentaires exposés.)

Article 28. § 1er. (Lorsque des déchets risquent de constituer une menace grave, l'Exécutif prend toutes mesures utiles pour prévenir le danger ou pour y remédier. Il peut en ordonner le transfert à un endroit désigné par lui dans le respect des dispositions des plans visés au chapitre III. En outre, l'Exécutif peut ordonner que le détenteur des déchets et, si les déchets ont été abandonnés irrégulièrement, toute personne qu'il désigne, ayant participé à la production, au transport ou au maintien des déchets, constitue un cautionnement dont le montant, déterminé par l'Office, est équivalent à l'estimation des frais qu'entraînera pour les pouvoirs publics l'exécution des mesures urgentes. L'Exécutif avise par recommandé la ou les personnes devant constituer le cautionnement en précisant le montant du cautionnement et son mode de constitution par versement au c.c.p. de la Caisse de Dépôts et Consignations.

A défaut de constitution de cautionnement dans les huit jours, l'Exécutif fait signifier à la ou les personnes propriétaires des déchets ou ayant participé à leur production, leur transport ou leur maintien, un commandement de payer dans les vingt-quatre heures à peine d'exécution par voie de saisie.

Les versements partiels effectués en suite de la signification d'un commandement ne font pas obstacle à la continuation des poursuites.

Le délai du commandement étant expiré, l'Exécutif peut faire procéder à saisie, laquelle s'effectue de la manière établie par le Code judiciaire.

L'Exécutif peut octroyer délégation au fonctionnaire dirigeant l'Administration régionale pour exercer, au nom de la Région wallonne, les actions prévues au présent article.)

§ 2. (l'Exécutif, le gouverneur de la province et le bourgmestre de la commune où se trouvent les déchets qui risquent de constituer une menace grave) peuvent faire appel aux forces armées, à la gendarmerie et aux services de la protection civile pour assurer (toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier ainsi que pour assurer) l'enlèvement et le transport des déchets ainsi que la sécurité de ces opérations; dans ce cas ils en adressent demande aux membres compétents du Gouvernement national. (Le gouverneur et le bourgmestre informent immédiatement l'Exécutif des mesures urgentes qu'ils sont amenés à prendre.)

§ 3. (abrogé)

Article 35. Lorsque des renseignements individuels sont indispensables pour la préparation, l'élaboration ou l'exécution d'une réglementation en matière de déchets ou pour l'exécution des obligations internationales, l'Exécutif peut faire procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de mettre ces renseignements à la disposition (de l'Office) et des services de la Région qu'il désigne.

Les renseignements individuels recueillis à cette occasion ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles en vue desquelles il est procédé aux investigations statistiques.

L'Exécutif publie annuellement des statistiques globales et anonymes à l'exclusion des données dont, par suite du nombre réduit des déclarants, la divulgation serait de nature à révéler des situations individuelles.

Article 37. § 1er. Il est institué une commission consultative en matière de déchets dont la composition et les statuts sont fixés par un arrêté de l'Exécutif délibéré en son sein.

Cette commission comprend des représentants:

_ de l'industrie, et en particulier des industries de la récupération et de l'emballage;

_ d'associations de communes assurant l'élimination des déchets ménagers;

_ d'associations d'agriculteurs, d'horticulteurs et d'éleveurs;

_ d'associations de protection des consommateurs;

_ d'associations de protection de l'environnement;

_ d'organisations représentant les travailleurs;

_ de l'administration;

_ d'associations professionnelles représentant des collecteurs de déchets et des exploitants de déchargés contrôlées;

_ (de l'Office.)

Le président et le vice-président de la Commission peuvent être désignés en dehors des représentants mentionnés dans ce paragraphe.

§ 2. Cette commission émet son avis sur les projets d'arrêtés réglementaires pris en vertu du présent décret, à l'exception des arrêtés d'exécution du chapitre VIII et des article 37 à 41.

Doivent être joints au projet lors de la consultation:

_ un rapport relatif aux incidences économiques du projet;

_ un rapport relatif aux incidences écologiques du projet.

La commission émet en outre un avis sur toute question ou tout projet qui lui est soumis par l'Exécutif.

§ 3. Lorsque l'avis de la commission consultative est défavorable, les arrêtés réglementaires pris en vertu des articles 4, 7, 8, 24, 25 et 26 doivent être motivés dans la mesure ou ils s'écartent de l'avis, sous peine de nullité.

§ 4. L'Exécutif fixe le délai dans lequel les avis de la Commission doivent être donnés, faute de quoi l'avis est réputé favorable.

Article 40. L'Exécutif peut confier à l'Office d'autres missions de nature administrative, commerciale, industrielle ou financière en vue de la mise en oeuvre du présent décret.

Article 41. Les recettes de l'Office sont :

1° le produit des taxes et redevances;

2° un fonds initial de roulement dont le montant et les modalités de mise à disposition sont fixés par l'Exécutif;

3° les emprunts que l'Exécutif aura été autorisé à contracter par un décret en vue de couvrir les besoins de l'Office;

4° les recettes et bénéfices provenant des activités de l'Office;

5° une dotation à charge du budget régional couvrant les frais de fonctionnement de l'Office.

Article 55. Même lorsqu'ils n'appartiennent pas au contrevenant, les déchets et les moyens de transport, qui ont servi à commettre les infractions réprimées par le présent décret, peuvent être confisqués.

Les déchets confisqués sont mis automatiquement à la disposition (de l'Office.)

Article 58. § 1er. En cas d'infraction aux articles 15, 18 et 19, le juge peut condamner le délinquant outre les peines prévues aux articles précédents:

1° à exécuter des mesures qu'il prescrit pour protéger les voisins ou l'environnement des nuisances causées. Le juge peut enjoindre d'ordonner l'accomplissement de travaux destinés à réduire, faire réduire ou faire cesser les nuisances ou empêcher l'accès aux lieux;

2° à l'interdiction de tout dépôt ou décharge contrôlée, pendant la durée qu'il détermine, à l'endroit ou l'infraction s'est produite;

3° à la publication de la décision judiciaire dans la presse, aux frais du condamné, selon les modalités que le juge indique.

§ 2. (En outre, le juge ordonne, à la demande de l'Exécutif ou, sur délégation, du fonctionnaire dirigeant l'Administration régionale, que les déchets soient éliminés et les lieux remis en état par la ou les personnes désignées par l'Administration régionale aux frais du condamné.

Le juge ordonne que le condamné consigne dans les huit jours du jugement, au bénéfice de l'Office et auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un cautionnement d'un montant égal au coût estimé des mesures ordonnées.

Lorsque les travaux auront été exécutés, le remboursement des frais interviendra sur simple état dressé par l'Office.

Le jugement vaut, s'il échet, pour la personne désignée par l'Administration régionale, autorisation d'élimination des déchets, visée au jugement.)

§ 3. Celui qui, condamné en vertu du § 1er et du § 2, n'exécute pas dans le délai prescrit, les obligations imposées par le juge ou enfreint les interdictions qu'il établit, ou s'oppose aux mesures d'office qu'il prescrit peut être puni d'une peine de six mois à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de mille francs à cinq cent mille francs ou à une de ces peines seulement.

En cas d'inexécution des obligations prescrites par le juge en vertu du § 1er, 1°, (l'Office) en assure l'exécution et en récupère les frais comme indiqué au § 2.

§ 4. Le greffier de la juridiction civile ou pénale notifie au fonctionnaire désigné par l'Exécutif copie des citations à comparaître relatives à des infractions visées au § 1er et au § 2 devant les juridictions de fond.

§ 5. Les jugements ou il est fait application du présent article sont notifiés à l'(Administration régionale) par le greffier de la juridiction en même temps qu'au condamné.

Article 5. Sont soumises à redevance, en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 4, les personnes qui mettent dans le commerce des catégories déterminées de produits qui après leur utilisation se retrouvent comme déchet dont (la gestion) est mise directement ou indirectement à charge des pouvoirs publics.

CHAPITRE III. _ Planification de l'élimination des déchets.

Article 12. § 1er. Les plans doivent porter sur:

1° les types et les quantités de déchets à (gérer) ;

2° les prescriptions techniques générales (de gestion) relatives à chaque catégorie de déchets ;

3° les centres de traitement spécialisés, si nécessaire;

4° les sites envisagés pour l'élimination (ou la valorisation) ;

5° les sites pour établir des décharges contrôlées.

§ 2. Les plans sont accompagnés de données relatives à leurs implications budgétaires et à leurs conséquences prévisibles sur l'environnement.

Une analyse du rapport coûts-bénéfices est établie.

§ 3. Les plans sont établis en veillant à ce que (la gestion) des déchets soit organisée de manière à promouvoir le recyclage, la réutilisation,la récupération et la régénération.

Article 13. § 1er. En vue de l'établissement des plans, tout détenteur ou (intermédiaire chargé de la gestion des déchets), et en particulier les communes et les associations de communes en ce qui concerne les déchets ménagers, les entreprises en ce qui concerne les déchets industriels, produits, sous-produits et coproduits, sont tenus de fournir à l'administration les renseignements demandés par celle-ci.

§ 2. Il est interdit à l'autorité publique et à ses agents de divulguer tout ou partie des secrets de fabrication éventuellement contenus dans les renseignements obtenus en vertu du présent article, lorsque les entreprises, qui ont fourni les informations, désignent celles qu revêtent un caractère et demandent que le secret soit préservé.

Article 14. § 1er. Tout habitant et propriétaire d'immeuble a droit à l'enlèvement des déchets ménagers, sans préjudice du droit de la commune de mettre le coût de (la gestion) à charge des bénéficiaires.

§ 2. Le conseil communal fixe par règlement communal les mesures adéquates pour (la gestion) des déchets ménagers ainsi que les modalités d'exercice du droit de l'enlèvement.

§ 3. L'autorité communale communique à chaque ménage ou collectivité les jours d'enlèvement et, le cas échéant, les autres dispositions prises par la commune pour permettre à la population de se débarrasser de ses déchets ménagers.

§ 4. L'autorité communale peut étendre aux artisans, détaillants, administrations et bureaux le bénéfice de ses services, aux conditions qu'elle détermine et sans préjudice du respect des autres dispositions du présent décret.

Les artisans, détaillants, administrations et bureaux ont le droit de refuser le bénéfice des services communaux.

§ 5. Lorsque la commune n'est plus en mesure, pour une cause quelconque, d'organiser l'enlèvement sur tout ou partie de son territoire, si cette défaillance constitue une menace pour la santé de la population ou pour l'environnement, le gouverneur de la province peut prendre des mesures adéquates, tout en respectant les plans visés au chapitre III. Les frais des mesures prises par le gouverneur sont à charge de la commune.

Article 16. Sans préjudice de l'application de l'article 28, l'autorité communale peut procéder ou faire procéder d'office à l'enlèvement et (à l'élimination ou la valorisation) des déchets abandonnés; en cas d'inaction de la commune, l'administration régionale peut également faire procéder à cet enlèvement ou à ce traitement. L'autorité concernée avance les frais de (la gestion).

SECTION II. _ Valorisation et réutilisation des matières et de l'énergie contenues dans les déchets.

SECTION I. _ Principes.

Article 17. § 1er. Toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer (la gestion) conformément aux dispositions du présent décret et dans des conditions propres à limiter les effets négatifs sur le sol, la flore, la faune, l'air ou les eaux et d'une facon générale sans porter atteinte ni à l'environnement ni à la santé de l'homme.

§ 2. Sans préjudice des règles d'application des articles 19 à 28, les (déchets) sont soit (gérés) par l'auteur du processus qui les génère, soit cédés à un établissement autorisé à (gérer) les déchets, soit transférés à l'extérieur de la Région.

§ 3. L'Exécutif peut établir les conditions auxquelles des déchets peuvent être transférés à l'extérieur de la Région.

SECTION II. _ Implantation et exploitation de dépotoirs décharges contrôlées et installations de traitement.

Article 18. Il est interdit d'implanter et d'exploiter un dépotoir autre qu'une décharge contrôlée. L'Exécutif peut déterminer des conditions minimales d'exploitation des décharges contrôlées.

Article 19. § 1er. L'implantation et l'exploitation d'une décharge contrôlée, d'un dépôt ou d'une installation (d'élimination ou de valorisation) de déchets sont soumises à autorisation, laquelle est accordée, pour une durée déterminée, par la députation permanente de la province ou la décharge contrôlée, le dépôt ou l'installation est établi; un recours peut être introduit par le demandeur de l'autorisation, par le gouverneur ou par un tiers intéressé auprès de l'Exécutif; ce recours n'est pas suspensif.

L'Exécutif peut également soumettre à autorisation, selon la procédure qu'il détermine, l'extension ou la modification de la décharge contrôlée ou de l'installation (d'élimination ou de valorisation).

§ 2. L'autorisation doit être assortie de conditions destinées à assurer le respect du présent décret, et notamment de l'article 21.

L'autorisation ne peut être accordée ou renouvelée que pour les endroits prévus par les plans visés au chapitre III.

§ 3. Lorsqu'il s'agit d'autoriser ou de renouveler l'autorisation d'une décharge contrôlée de déchets ménagers, qui se trouve sur le territoire d'une commune qui fait traiter la totalité des déchets ménagers de sa population par un procédé autre que la décharge contrôlée, l'accord de cette commune est requis.

§ 4. Les effets du permis de bâtir mentionné à l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme sont suspendus aussi longtemps que l'autorisation requise en vertu du § 1er n'a pas été accordée.

§ 5. L'Exécutif établit les règles d'application des §§ 1 à 3, ainsi que les règles selon lesquelles une autorisation est demandée ou renouvelée, ou selon lesquelles les conditions sont modifiées en cours d'autorisation.

Les autorisations et renouvellements d'autorisation ne peuvent être accordés qu'après enquête publique dans la commune ou la décharge contrôlée, le dépôt ou l'installation est situé. La commune organise cette enquête publique selon les règles définies par l'Exécutif.

§ 6. L'Exécutif peut soumettre à des règles particulières l'utilisation des décharges contrôlées, des dépôts et des installations (d'élimination ou de valorisation) pour des déchets en provenance d'Etats étrangers et d'autres régions.

§ 7. L'Exécutif peut soumettre par arrêté réglementaire aux dispositions des §§ 1 à 6 les dépôts de déchets qu'il détermine.

Article 30. § 1er. Le montant des subventions octroyées en vertu de l'article 4, 5° ne peut dépasser celui des recettes visées à l'article 29 dès la deuxième année de perception des redevances visées à l'article 6.

§ 2. L'Exécutif peut en outre financer, en tout ou en partie, si le montant des recettes visées à l'article 29 le permet:

1° la mise au point et l'essai de procédés nouveaux (de gestion) des déchets ;

2° des actions d'information du public et des entreprises pour prévenir l'apparition des déchets et encourager au maintien de la propreté publique.

L'Exécutif établit, par règlement, les conditions et modalités d'octroi de ces interventions financières.

Article 31. L'Exécutif alloue, selon les règles qu'il détermine, des subventions aux communes, provinces et associations de communes pour:

1° la construction, la transformation et le renouvellement d'installations (d'élimination ou de valorisation) de déchets ;

2° l'assainissement et la réhabilitation de terrains ayant été utilisés comme décharges avant l'entrée en vigueur du présent décret;

3° l'acquisition de biens immeubles nécessaires à la réalisation des ouvrages visés au 1°.

Article 63. § 1er. L'exploitant ou le propriétaire de sites, ou soit le dépôt, soit le déversement de déchets dangereux est ou a été effectué, doit fournir dans les meilleurs délais et au plus tard à une date fixée par l'Exécutif les renseignements permettant le recensement et l'identification de ces déchets.

§ 2. Quiconque produit ou détient des déchets dangereux et qui n'aurait pas recu l'autorisation pour exploiter une décharge contrôlée selon l'article 19, § 1er, ou pour un dépôt selon l'article 19, § 7, doit, dans le meilleur délai et au plus tard à une date fixée par l'Exécutif, les faire (gérer) par un établissement ou un entreprise autorisé en vertu du présent décret.

CHAPITRE VII. _ Dispositions complémentaires.

Article 1. Le présent décret a pour objectifs de prévenir l'apparition de déchets, d'encourager le recyclage et la récupération d'énergie et de matières, et d'organiser l'élimination de déchets.

Article 2. Ne tombent pas sous l'application du présent décret:

1° les eaux usées concernées au sens de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, à l'exception des boues d'épuration;

2° les effluents gazeux émis dans l'atmosphère visés par la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;

3° les cadavres humains;

4° les déchets radioactifs provenant des réacteurs nucléaires.

CHAPITRE II. _ Réduction des quantités et de la diversité des déchets.

SECTION I. _ Prévention de la formation des déchets.

Article 6. Le Conseil régional détermine les catégories de produits concernés par les redevances visées à l'article 5, ainsi que les taux. Il fixe les modalités d'application et de perception des redevances.

Article 8. L'Exécutif peut ajouter, par voie de règlement, dans les cahiers des charges de la Région Wallonne et des administrations locales, des dispositions permettant au soumissionnaire l'utilisation de produits ou matières récupérés ou de matériaux qui en sont issus de qualité comparable à celle de produits ou matières non récupérés ou de matériaux qui sont exclusivement issus de matières non récupérées.

Article 10. L'Exécutif peut mettre à la disposition des bourses de déchets une subvention non remboursable pour la première année d'activité.

CHAPITRE III. _ Planification de (la gestion) des déchets .

SECTION V. Création d'une société publique à forme commercial.

Article 15. Il est interdit d'abandonner un déchet dans un lieu public ou privé en dehors des emplacements autorisés à cet effet par l'autorité administrative compétente ou sans respecter les dispositions des règlements communaux relatifs à l'enlèvement des déchets.

CHAPITRE V. _ (Prévention et limitation des nuisances lors de (la gestion) des déchets .

SECTION I. _ Principes.

SECTION II. _ Implantation et exploitation de dépotoirs, décharges contrôlées et installations (d'élimination ou de valorisation) .

Article 20. En ce qui concerne les décharges contrôlées, l'autorisation ne peut être accordée qu'à un exploitant agréé conformément aux règles établies par l'Exécutif.

L'agrément est accordé en tenant compte des moyens techniques et des garanties financières du candidat; il n'est maintenu qu'aussi longtemps qu'aucune autorisation d'exploitation accordée au titulaire de l'agrément n'aura été suspendue ou retirée pour non-respect des conditions d'exploitation.

Article 22. § 1er. Sans préjudice de l'application d'obligations découlant des actes internationaux en vigueur dans l'ordre juridique interne, le versage de déchets en provenance d'Etats étrangers et d'autres régions est soumis à une taxe régionale à charge du titulaire de l'autorisation ou de la dérogation accordée en vertu de l'article 19, § 6.

§ 2. Cette taxe est de cent francs par tonne de déchets dont le déversement est autorisé dans l'acte d'autorisation ou de dérogation; ce montant est augmenté annuellement par arrêté de l'Exécutif en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.

Elle est perçue régulièrement, selon la périodicité indiquée, pour le calcul du volume qui peut être déchargé pendant ladite période, dans l'acte d'autorisation ou de dérogation. Elle s'applique à ce volume.

Les actes d'autorisation ou de dérogation qui lors de l'entrée en vigueur du présent décret n'indiquent pas cette périodicité, peuvent être revisés en vue de l'application du présent article.

§ 3. Le présent article ne porte pas préjudice au droit des provinces et communes de percevoir une taxe sur le versage ou la décharge contrôlée pour les déchets mentionnés au § 1er.

Article 23. § 1er. Toute autorisation ou tout agrément accordé en vertu de la présente section peut être suspendu ou retiré par l'autorité compétente pour accorder les autorisations ou agréments si les dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution ou les conditions d'autorisation ou d'agrément ne sont pas respectées.

Un recours est ouvert auprès de l'Exécutif contre les décisions de retrait ou de suspension d'une autorisation. L'Exécutif en règle les modalités; ce recours n'est pas suspensif.

§ 2. Lorsqu'une autorisation ou lorsqu'un agrément relatif à l'exploitation d'un établissement, accordé en vertu du présent décret, est retiré ou suspendu, le bourgmestre ou en cas d'inertie de celui-ci, le fonctionnaire désigné par l'Exécutif prendra les mesures nécessaires pour que l'activité soit arrêtée, ou pour que la situation soit rendue conforme aux dispositions réglementaires.

Article 23bis. Quiconque produit ou détient des déchets dangereux sans autorisation, soit pour exploiter une décharge contrôlée selon l'article 19, § 1er, soit pour un dépôt selon l'article 19, § 7, doit, dans le délai fixé par l'Administration régionale, les faire éliminer par un établissement désigné par celle-ci.

SECTION III. _ Mesures particulières relatives aux déchets autres que ménagers.

Article 25. L'Exécutif peut fixer des conditions auxquelles des personnes publiques ou privées, ayant leur siège ou leur siège social en dehors de la Région Wallonne, peuvent être assimilées aux personnes ayant obtenu une autorisation conformément à une réglementation établie en vertu de l'article 24.

SECTION IV. _ Mesures d'urgence.

Article 27. Si, dans un établissement ou s'effectue une activité soumise à autorisation ou agrément, en vertu du présent décret ou de ses arrêtés d'exécution, cette activité suscite un danger mettant en péril l'environnement, et si le chef d'entreprise refuse d'obtempérer aux instructions du fonctionnaire désigné par l'Exécutif, le bourgmestre, sur rapport de ce dernier, ordonnera la cessation de travail, mettra les installations sous scellés et au besoin, procèdera à la fermeture provisoire et immédiate de l'établissement.

Les mêmes pouvoirs sont conférés au fonctionnaire désigné par l'Exécutif en cas d'inertie du bourgmestre ou lorsque l'imminence du danger est telle que le moindre retard peut provoquer un accident ou une pollution grave.

Dans l'un ou l'autre des cas, le chef d'entreprise intéressé pourra exercer un recours auprès de l'Exécutif. Le recours ne sera pas suspensif. L'Exécutif en règle les modalités.

CHAPITRE IX. _ Dispositions abrogatoires.

Article 29. § 1er. Il est procédé annuellement à un décompte des recettes enregistrées par:

1° le produit de la redevance visée à l'article 6;

2° le produit de la taxe visée à l'article 22.

§ 2. Sur cette base, un rapport annuel est présenté à l'Exécutif.

Article 32. L'octroi de la subvention confère à l'Exécutif le droit d'exiger de l'allocataire la communication de tous les renseignements concernant les installations subventionnées et la gestion de celles-ci.

Article 33. L'Exécutif peut charger des fonctionnaires de veiller au respect des conditions d'octroi par les bénéficiaires des subventions et les autoriser à cette fin à pénétrer dans les installations et à se faire produire les documents qui doivent éventuellement y être tenus en vertu des conditions d'octroi.

SECTION I. _ Statistiques et renseignements.

Article 34. L'Exécutif prend les règlements utiles en vue de réunir des informations nécessaires pour établir les documents à communiquer aux organismes internationaux.

Article 36. Celui qui, à quelque titre que ce soit, détient soit des renseignements individuels recueillis en application des articles 34 et 35, soit des statistiques globales et anonymes dont la divulgation serait de nature à révéler des situations individuelles ne peut publier ces renseignements, statistiques ou informations, ni les communiquer à des personnes ou services non qualifiés pour en prendre connaissance. Sauf s'il y a infraction ou présent article, ces renseignements, statistiques ou informations ne peuvent en outre être révélés ni dans le cas visé par l'article 29 du Code d'instruction criminelle, ni en cas de témoignage en justice.

Article 36bis. Lorsqu'un dépôt ou un déversement de déchets a été effectués dans un site, l'exploitant ou le propriétaire de celui-ci est tenu de fournir immédiatement à l'Office des renseignements permettant le recensement et l'identification de ces déchets.

L'Exécutif fixe au besoin la date ultime à laquelle ces renseignements doivent être fournis.

SECTION II. _ Commission des déchets.

SECTION III. _ Office Régional Wallon des déchets (...).

Article 38bis. Il est constitué au sein de l'Office un fonds de réserve alimenté, soit par une intervention en capital de la Région wallonne, soit par l'excédent éventuel des recettes sur les dépenses de l'Office. Ce fonds est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'exécution des missions de l'Office. Le montant maximum de ce fonds est fixé à 1 500 millions de francs.

Article 41bis. § 1. Le personnel de l'Office comprend :

• des agents statutaires dans les limites du cadre organique du Ministère de la Région wallonne;

• du personnel de complément et de remplacement engagé à temps ou pour un objet déterminé.

§ 2. Les agents de la Région wallonne sont soumis aux dispositions statutaires qui les concernent.

§ 3. Le personnel de complément ou de remplacement est engagé sous contrat par l'Exécutif.

§ 4. Le calcul et le paiement des rémunérations du personnel ainsi que les allocations accessoires au traitement sont effectués par les Services de l'Exécutif.

SECTION IV. _ Exécution des obligations internationales.

Article 42. L'Exécutif arrêté, dans les limites de la compétence de la Région, toute mesure nécessaire en vue de l'exécution des directives des Communautés européennes en matière de déchets.

Article 43. Sous les mêmes réserves et dans les mêmes matières, l'Exécutif arrêté les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des obligations découlant des autres actes internationaux en vigueur dans l'ordre juridique interne.

Article 43bis. La Région crée, via une mission déléguée à la Société régionale d'Investissement de Wallonnie, une société publique à forme commerciale, dont les missions seront à la demande de l'Administration régionale :

• l'exécution de la réhabilitation des lieux et des interventions d'urgence et d'office;

• la mise en place d'un réseau de décharges;

• la prise de participation dans d'éventuelles sociétés d'exploitation.

L'Exécutif peut, en outre, lui confier d'autres missions en relation étroite avec celles prédécrites.

CHAPITRE VIII. _ Surveillance et sanctions.

SECTION I. _ Surveillance, constatation et recherche des infractions.

Article 45. Lorsqu'un dépotoir, un dépôt, une décharge contrôlée, une installation est exploitée sans l'autorisation ou l'agrément requis en vertu du présent décret, le bourgmestre, sur rapport du fonctionnaire chargé de la surveillance, ordonnera la cessation du travail, mettra les installations sous scellés et au besoin procèdera à la fermeture provisoire.

Les mêmes pouvoirs sont conférés au fonctionnaire compétent en cas d'inertie du bourgmestre. Un recours contre la décision du bourgmestre ou du fonctionnaire compétent peut être exercé conformément aux règles de l'article 27. Les mesures prises sont levées de plein droit si le propriétaire ou l'exploitant recoit l'autorisation ou l'agrément.

SECTION II. _ Sanctions applicables aux infractions en matière de taxes et de redevances.

Article 46. § 1er. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent francs à deux mille francs, celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra aux dispositions du présent décret en matière de taxes et redevances.

La loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales n'est pas applicable pour l'amende précitée.

§ 2. Les règles du Livre premier du Code pénal, à l'exception de l'article 85, sont applicables en cas d'infraction visée au § 1er. Les personnes physiques et morales sont civilement et solidairement responsables des amendes et frais résultant des condamnations prononcées contre leurs préposés ou leurs administrateurs, gérants ou liquidateurs.

SECTION III. _ Sanctions applicables aux infractions n'ayant pas trait aux taxes et redevances.

Article 47. § 1er. Est puni d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs celui qui aura abandonné ses propres déchets ménagers en infraction à l'article 15.

§ 2. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement celui qui aura abandonné des déchets autres que ses propres déchets ménagers, en infraction à l'article 15.

§ 3. Les amendes visées aux §§ 1 et 2 sont également applicables en cas d'abandon de papiers sur la voie publique.

§ 4. S'il s'agit de déchets dangereux, l'amende est de cinq cents francs à cinq cent mille francs.

Article 48. Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ou d'une de ces peines seulement:

1° quiconque entrave la surveillance organisée en vertu du présent décret, s'oppose à ou refuse la prise d'échantillons ou les mesures d'urgence;

2° quiconque fait, dans une intention de fraude, une fausse déclaration ou omet sciemment des données, lorsqu'une déclaration est requise en vertu du présent décret ou en vertu d'un arrêté d'exécution.

S'il s'agit de déchets dangereux, l'amende mentionnée au premier alinéa est de mille francs à vingt mille francs.

Article 49. Est puni d'une amende de vingt-six francs à dix mille francs, celui qui, étant tenu de fournir des renseignements en vertu de l'article 13, § 1er ou en vertu de l'article 35 et des arrêtés pris en vertu de cet article, ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées.

Article 50. Toute infraction aux articles 13, §§ 2 et 36 est punie des peines prévues par l'article 458 du Code pénal, outre l'application éventuelle de sanctions disciplinaires.

Article 51. § 1er. Est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent francs à cent mille francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui commet les infractions suivantes aux dispositions des articles 5, 7, 17, 19 à 21, 24 à 26, 42 et 43 du présent décret et de leurs arrêtés d'exécution:

1° effectuer un acte, exploiter un dépotoir, un établissement, un dépôt, une décharge contrôlée ou une autre installation, lorsque ces actes ou opérations sont soumis à autorisation ou agrément, sans avoir obtenu l'autorisation ou l'agrément, ou sans respecter une mesure de suspension de l'autorisation ou de l'agrément;

2° enfreindre une interdiction de rejet ou d'exploitation;

3° effectuer un acte, exploiter un établissement, un dépôt ou une autre installation, lorsque ces actes et opérations sont soumis à déclaration préalable, sans avoir effectué cette déclaration;4° n'avoir pas respecté certaines conditions d'autorisation et d'agrément, lorsque les arrêtés réglementaires d'exécution précisent expressément que ces absences de respect sont passibles de sanctions pénales en plus des sanctions administratives.