4 MARS 1991. - Décret relatif à l'Aide à la Jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1998 et mise à jour au 03-04-2018)

Article 36. § 1. Le conseiller examine les demandes d'aide relatives au jeune et aux personnes visés à l'article 2, alinéa 1er, du présent décret.

§ 2. Le conseiller :

1° oriente les intéressés vers tout particulier ou service approprié, agréé ou non dans le cadre du présent décret, dont notamment le centre public d'aide sociale compétent ou une équipe pluridisciplinaire spécialisée dans le dépistage et le traitement des enfants victimes de mauvais traitements, de privations ou de graves négligences;

2° seconde les intéressés dans l'accomplissement de leurs démarches en vue d'obtenir l'aide sollicitée;

3° autorise, s'il échet, conformément à l'article 56, le remboursement des frais exposés par le centre public d'aide sociale.

§ 3. Lorsqu'il a connaissance de mauvais traitements, de privations ou de négligences dont est victime un enfant, ou lorsqu'il en suspecte l'existence, le conseiller peut demander l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire visée au § 2, 1°. Celle-ci le tient au courant de l'évolution de la situation.

§ 4. Le conseiller coordonne les actions entreprises en faveur des personnes pour lesquelles son intervention est sollicitée, notamment en suscitant la coopération entre les différents services amenés à intervenir.

§ 5. A la demande du jeune, d'un membre de sa famille ou d'un de ses familiers, ou du délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à la jeunesse, le conseiller interpelle tout service public ou privé, agréé ou non dans le cadre du présent décret, s'occupant du jeune pour lui demander des informations sur ses interventions ou son refus d'intervenir en faveur de ce jeune.

§ 6. Lorsque les conditions définies à l'article 7, alinéa 1er, du présent décret sont réunies, le conseiller peut, après avoir constaté qu'aucun autre service ou particulier n'est en mesure à ce moment d'apporter au jeune une aide appropriée, exceptionnellement et provisoirement tant que les démarches prévues au § 2 n'ont pas abouti, confier aux services de l'aide à la jeunesse et aux particuliers et services qui concourent à l'application du présent décret le soin d'apporter l'aide appropriée durant le temps nécessaire.

§ 7. En cas de déchéance de l'autorité parentale, l'aide directe de la Communauté francaise à l'enfant dont les père et mère ou l'un d'eux sont déchus de l'autorité parentale, est subordonnée à la décision du tribunal de la jeunesse de confier le mineur au conseiller conformément à l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ou à une demande écrite d'intervention du protuteur adressée au conseiller.

Article 63. 1°

2°

3°

4°

5°

Article 1. Pour l'application du présent décret il faut entendre par :

1° jeune : la personne âgée de moins de dix-huit ans ou celle de moins de vingt ans pour laquelle l'aide est sollicitée avant l'âge de dix-huit ans;

2° enfant : le jeune âgé de moins de dix-huit ans;

3° famille : les personnes avec qui le jeune est dans un lien de filiation ainsi que le tuteur et le protuteur;

4° familiers : les personnes qui composent le milieu familial de vie du jeune en ce compris les parents d'accueil;

5° parent d'accueil : la personne à qui est confiée la garde du jeune soit par les parents de celui-ci, soit par une instance de placement ou une administration publique, soit par un organisme d'adoption;

6° aide : l'aide spécialisée, organisée dans le cadre du présent décret. Elle comprend l'aide individuelle ainsi que la prévention générale;

7° arrondissement : tout arrondissement judiciaire situé dans la région de langue francaise et l'arrondissement judiciaire de Bruxelles limité au territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale;

8° conseil d'arrondissement : le conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse;

9° conseil communautaire : le conseil communautaire de l'aide à la jeunesse;

10° conseiller : le conseiller de l'aide à la jeunesse;

11° directeur : le directeur de l'aide à la jeunesse;

12° délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à la jeunesse : personne déléguée par l'Exécutif pour veiller à la sauvegarde des droits et des intérêts de tous les enfants et de tous les jeunes, notamment dans le cadre de l'aide à la jeunesse;

13° administration compétente : l'administration de la Communauté francaise qui a l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse dans ses attributions;

14° (Services : les services agréés qui collaborent à l'application du présent décret ou qui contribuent à l'encadrement de mesures de protection de la jeunesse;)

15° groupe des institutions publiques : le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé de la Communauté francaise;

16° protuteur : la personne désignée par le tribunal de la jeunesse pour exercer les droits dont les parents ou l'un d'entre eux sont déchus et remplir les obligations qui y sont corrélatives;

17° organisme d'adoption : la personne morale de droit privé ou public qui sert d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs belges ou étrangers, ou qui confie un enfant à un ou des candidats adoptants, ou qui participe à la réalisation d'une adoption en transmettant le dossier du ou des adoptants à des associations ou à des personnes privées susceptibles de mettre un enfant en adoption en Belgique ou à l'étranger;

18° délégué du Ministre : le fonctionnaire dirigeant l'administration qui a la protection de la jeunesse dans ses attributions, ou son remplacant;

19° ministre : le Ministre qui a l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse dans ses attributions.

Article 9. Les mesures et les décisions prises par le conseiller ou par le directeur tendent par priorité à favoriser l'épanouissement du jeune dans son milieu familial de vie. Toutefois si l'intérêt du jeune exige qu'il faille l'en retirer, l'aide apportée au jeune, doit, en tout cas, lui assurer des conditions de vie et de développement appropriées à ses besoins et à son âge.

Sauf si l'intérêt du jeune s'y oppose, le service ou la personne physique qui l'héberge est tenue de veiller à ce que les contacts avec ses familiers soient maintenus, ou à tout le moins favorisés.

Article 11. A tout moment, les avocats des personnes intéressées, visées à l'article 1er, 1° à 5°, peuvent prendre connaissance de toutes les pièces du dossier du conseiller ou du directeur selon les modalités prévues par l'Exécutif.

Les intéressés peuvent prendre connaissance personnellement des pièces qui les concernent, à l'exclusion des rapports médico-psychologiques.

Article 28. § 1. Le conseil communautaire comprend :

1° un membre de chaque conseil d'arrondissement choisi sur une liste de trois candidats présentée par chaque conseil;

2° sept représentants des organisations ou fédérations des services d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse agréés dans le cadre du présent décret, choisis sur une liste de trois candidats présentée par chaque organisation ou fédération;

3° trois représentants des organisations représentatives des travailleurs du secteur privé de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, choisis sur une liste de trois candidats présentée par chaque organisation;

4° trois représentants des organisations représentatives des travailleurs du secteur public de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, choisis sur une liste de trois candidats présentée par chaque organisation;

5° deux représentants du conseil de la jeunesse d'expression francaise, choisis sur une liste de six candidats présentée par ce conseil;

6° un représentant de l'Office de la Naissance et de l'Enfance choisi sur une liste de trois candidats présentée par le conseil d'administration de cet Office;

7° un représentant des équipes pluridisciplinaires spécialisées dans le dépistage et le traitement des enfants victimes de mauvais traitements, de privations ou de graves négligences, choisi sur une liste de trois candidats présentée par le conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

8° un représentant des centres publics d'aide sociale choisi sur une liste de trois candidats présentée par l'Union des Villes et des Communes;

9° un représentant de la ligue des familles choisi sur une liste de trois candidats présentée par son conseil d'administration;

10° un représentant des organisations ou fédérations d'organismes d'adoption, choisi sur une liste de trois candidats présentée par chaque organisation ou fédération;

11° deux conseillers choisis sur une liste de six candidats proposée collégialement par les conseillers;

12° deux directeurs choisis sur une liste de six candidats proposée collégialement par les directeurs;

13° deux représentants de l'Union des magistrats de la jeunesse francophones, dont un juge de la jeunesse et un magistrat du ministère public, choisis sur une liste double présentée par cette union;

14° un représentant de l'administration qui a la protection de la jeunesse et l'aide à la jeunesse dans ses attributions, désigné par le membre (du Gouvernement) qui a l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse dans ses compétences;

15° un juge d'appel de la jeunesse proposé collégialement par les juges d'appel de la jeunesse de Bruxelles, Liège et Mons;

16° un membre du parquet général proposé par les procureurs généraux des Cours d'appel de Bruxelles, Liège et Mons;

17° trois personnes du secteur de la recherche scientifique désignées sur proposition du Ministre ayant la protection de la jeunesse et l'aide à la jeunesse dans ses compétences;

18° le délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à la jeunesse;

19° une personne désignée par chaque Ministre, membre (du Gouvernement);

20° une personne désignée par le Ministre de la Justice.

21° (un membre du personnel de l'Observatoire de l'enfance, de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse.)

(22° le président de la Commission des discriminations positives créée par le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, ou son délégué.)

§ 2. (Le Gouvernement) désigne parmi les membres, avec voix délibérative, un président et deux vice-présidents.

Les membres prévus au (§ 1er, 14°, 17°, 18°, 19°, 20° et 21°), du présent article assistent avec voix consultative à toutes les réunions de ce conseil.

Article 46. § 1. Il est créé une commission d'agrément chargée d'émettre un avis sur les demandes d'agrément.

Cette commission comprend (trente-deux) membres :

1° le président du conseil communautaire;

2° un juge d'appel de la jeunesse, choisi sur une liste double proposée collégialement par les juges d'appel de la jeunesse;

3° deux directeurs;

4° deux conseillers;

5° deux magistrats de la jeunesse;

6° deux travailleurs sociaux issus respectivement d'une section sociale d'un service de l'aide à la jeunesse et d'une section sociale d'un service de protection judiciaire;

7° deux représentants des services de placement familial;

(8° sept représentants des services non résidentiels dont deux au moins pour les services d'aide en milieu ouvert;)

9° un représentant des maisons familiales;

10° un représentant des organismes d'adoption;

11° trois représentants des institutions offrant un hébergement aux jeunes;

12° trois représentants des organisations représentatives des travailleurs du secteur privé;

13° un représentant de l'Office de la Naissance et de l'Enfance sur proposition du conseil d'administration de cet Office;

14° deux fonctionnaires de l'administration compétente dont un est chargé du secrétariat de la commission, désignés par le délégué du Ministre;

15° un représentant de (le Gouvernement) ayant voix consultative.

16° (un membre du personnel de l'Observatoire de l'enfance, de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse ayant voix consultative.)

§ 2. L'Exécutif désigne le président de la commission parmi ses membres. Les membres visés au § 1er, 1°, à 14°, sont nommés pour un terme renouvelable de six ans. (Le Gouvernement) nomme les membres visés au § 1er, 5° à 11°, sur une liste double de candidats présentée par les unions et fédérations représentatives. Il fixe les indemnités qui leur sont accordées.

§ 3. Lorsqu'elle est amenée à examiner les demandes individuelles d'agrément, en application de l'article 45, la commission émet deux avis.

Le premier avis porte sur l'opportunité de la mise en oeuvre du projet sur la base des critères de programmation élaborés par le conseil communautaire d'aide à la jeunesse.

Cet avis tient compte de la pertinence de la création de projets nouveaux et de la modification des projets existants eu égard à leur spécificité, leur lieu d'implantation et leurs aspects budgétaires.

Le deuxième avis concerne le respect des normes d'agrément et de subventions.

§ 4. (Le Gouvernement) règle les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe les délais dans lesquels les avis doivent être rendus et détermine la procédure à suivre si ceux-ci ne sont pas respectés.

Article 48. Lorsqu'il est constaté que la personne physique ou morale ne satisfait plus aux conditions d'agrément ou qu'elle refuse ou omet de satisfaire aux obligations prévues par l'article 40, l'Exécutif peut la mettre en demeure de se conformer à ces conditions ou obligations dans un délai qu'il détermine selon le cas.

S'il n'est pas satisfait à cette mise en demeure, l'Exécutif peut, après avoir pris l'avis de la commission prévue à l'article 46, par décision motivée, retirer l'agrément.

Article 50. § 1. Seule une personne morale de droit public ou privé, constituée dans ce dernier cas en association sans but lucratif, peut servir d'intermédiaire pour l'adoption d'un enfant. Elle doit avoir été préalablement agréée à cette fin.

(Le Gouvernement) arrête les conditions et les procédures d'agrément.

Pour obtenir et conserver l'agrément, le service d'adoption doit notamment remplir les conditions suivantes :

1° l'objet social de l'organisme doit consister principalement dans l'activité d'intermédiaire pour l'adoption d'enfants;

2° il est composé ou encadré d'une équipe pluridisciplinaire dont (le Gouvernement) détermine la composition;

3° ses activités doivent comprendre :

(Le Gouvernement) statue sur les demandes d'agrément par décision motivée, après avis de la commission d'agrément visée à l'article 46.

(Lorsqu'il est constaté qu'un organisme d'adoption ne satisfait plus aux conditions d'agrément, le Gouvernement peut, soit le mettre en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai de huit jours à six mois, selon le cas, soit, après avis de la commission prévue à l'article 46, retirer l'agrément.)

§ 2. (Le Gouvernement) fixe le montant des subventions auxquelles peuvent prétendre les organismes agréés en vertu du présent décret.

§ 3. (Le Gouvernement) fait inspecter les organismes d'adoption par les fonctionnaires qu'il délègue à cet effet.

Article 53. Il est créé un centre d'information, de formation et de perfectionnement du secteur de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.

Ce centre a notamment pour mission :

1° d'assurer l'information du public en matière d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse et de publier annuellement les statistiques relatives à l'application du présent décret;

2° d'assurer la formation et le perfectionnement professionnels du personnel des services de l'administration compétente;

3° de centraliser les actions de recherche en matière d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse, d'organiser la concertation entre les personnes qui apportent leur concours à l'application des mesures d'aide à la jeunesse ou de protection de la jeunesse et de favoriser leur formation.

Il peut être fait appel à des professeurs, des formateurs et des chercheurs extérieurs.

Article 5. Le conseiller ou, le cas échéant, le directeur, informent les personnes visées à l'article 1er, 1° à 5° qui bénéficient de l'aide, de leurs droits et obligations.

Toute proposition du conseiller ou du directeur doit être motivée. Toute mesure prise par le conseiller et toute décision prise par le directeur sont notifiées aux personnes investies de l'autorité parentale et aux personnes visées à l'article 7, alinéa 1er.

Article 37. Le tribunal de la jeunesse connaît des contestations relatives à l'octroi, au refus ou aux modalités d'application d'une mesure d'aide individuelle portées devant lui, soit par une des personnes investies de l'autorité parentale ou ayant la garde du jeune en droit ou en fait, soit par le jeune de plus de quatorze ans. Le tribunal de la jeunesse met fin à la contestation en obtenant l'accord des parties.

Si la conciliation échoue, le tribunal de la jeunesse tranche la contestation portée devant lui.

La décision du tribunal de la jeunesse ne fait pas obstacle à la conclusion et à la mise en oeuvre d'un accord dérogeant à la décision judiciaire, ultérieurement intervenu entre les parties. Cet accord peut être communiqué au tribunal de la jeunesse.

Article 4. Quiconque concourt à l'exécution du présent décret est tenu de respecter les droits reconnus au jeune et d'agir au mieux des intérêts de celui-ci.

Les personnes physiques ou morales, le groupe des institutions publiques et les services chargés d'apporter leur concours à l'application du présent décret sont tenus de respecter les convictions religieuses, philosophiques et politiques du jeune.

Tous les services prévus par le présent décret, y compris le groupe des institutions publiques, sont en outre tenus de respecter le code de déontologie arrêté par l'Exécutif sur la proposition du conseil communautaire.

Article 14. Le jeune placé recoit de l'argent de poche aux conditions et selon les modalités fixées par l'Exécutif.

Article 16. L'Exécutif fixe le règlement général du groupe des institutions publiques. Un exemplaire du règlement général et du règlement particulier à l'institution est remis à chaque jeune lors de son admission.

L'accès aux institutions visées à l'alinéa 1er est réservé aux jeunes de plus de douze ans qui, poursuivis pour des faits qualifiés infraction, font l'objet d'une mesure de placement prise en exécution de l'article 37, 4°, de l'article 41 ou de l'article 49 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

Le groupe des institutions publiques ne peut refuser d'accepter un jeune placé en application de l'alinéa 2 pour un motif autre que l'absence de place.

Article 17. Tout jeune confié, pour une période excédant quarante-cinq jours au groupe des institutions publiques fait l'objet d'un rapport médico-psychologique établi par l'équipe pluridisciplinaire de l'institution qui l'accueille.

L'Exécutif fixe la composition de l'équipe pluridisciplinaire. Il détermine également les rubriques que doit comprendre le rapport médico-psychologique.

Ce rapport est communiqué dans les septante-cinq jours après la date de la prise en charge à l'autorité de placement et à l'administration compétente. Des rapports trimestriels le complètent.

Tout jeune confié pour une période excédant quarante-cinq jours au groupe des institutions publiques, fait l'objet d'une étude sociale effectuée par la section sociale du service de protection judiciaire. L'Exécutif détermine les rubriques que doit comprendre l'étude sociale.

Cette étude est communiquée dans les septante-cinq jours après la date de prise en charge à l'autorité de placement, à l'institution et à l'administration compétente. Des études trimestrielles la complètent.

L'avocat du jeune recoit les conclusions du rapport médico-psychologique et de l'étude sociale sur la base desquelles il peut solliciter une révision de la mesure.

Article 18. L'accueil en milieu fermé ne peut être confié qu'à un établissement faisant partie du groupe des institutions publiques.

Cet accueil est réservé au jeune âgé de plus de quatorze ans poursuivi pour un fait qualifié crime ou délit et placé en exécution d'une décision judiciaire prescrivant expressément un tel placement.

L'Exécutif donne les moyens à l'institution concernée d'assurer ses fonctions pédagogiques et éducatives.

Article 19. § 1. Une mesure d'isolement dans des locaux spécifiques ne peut être prise à l'égard d'un jeune qu'au sein d'un établissement faisant partie du groupe des institutions publiques et lorsque ce jeune compromet sa sécurité physique ou celle des autres jeunes, du personnel ou des visiteurs.

La direction en informe sur-le-champ l'autorité de placement ou, en cas d'absence de celle-ci, le procureur du Roi.

La mesure est confirmée par un rapport écrit adressé à l'autorité de placement et à l'administration compétence.

§ 2. La mesure d'isolement ne peut être prolongée au-delà d'une durée de vingt-quatre heures sans l'accord du juge compétent. Le juge compétent prend les mesures appropriées dans le respect des droits de l'intéressé et confirme par un écrit motivé l'autorisation de prolongation de l'isolement pour un délai qu'il précise et qui ne peut dépasser huit jours.

La mesure peut être prolongée dans les mêmes conditions le dernier jour du délai initialement prévu.

§ 3. La mesure d'isolement est levée dès que cesse la situation qui la motive. Le directeur de l'établissement en avertit par écrit l'autorité de placement ainsi que l'administration compétente.

§ 4. L'isolement ne prive pas le jeune des droits visés au présent chapitre.

§ 5. Sur avis du conseil communautaire, l'Exécutif réglemente les modalités d'isolement et en organise le contrôle. Il fixe, pour les locaux d'isolement, des normes qui garantissent le respect de la dignité humaine.

Article 20. Il est institué un conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse au chef-lieu de chaque arrondissement. Le conseil d'arrondissement peut créer plusieurs sections en son sein lorsque l'intérêt de la jeunesse le justifie en raison des nécessités locales.

(Le Gouvernement) peut créer d'autres conseils dans l'arrondissement lorsque la densité de la population ou la configuration géographique le requiert. Il précise les communes dans lesquelles les compétences du nouveau conseil peuvent s'exercer.

Article 21. (Le conseil d'arrondissement :

1° stimule, favorise la coordination en matière de prévention générale et supervise les actions mises en place en la matière au sein de l'arrondissement;

2° propose d'affecter le budget de prévention générale aux objets qu'il détermine au et en contrôle l'utilisation;

3° s'organise, en collaboration avec les structures locales disponibles sur l'ensemble de son territoire, afin de recueillir les besoins et avis des jeunes en matière d'actions de prévention générale.

Un membre du conseil d'arrondissement est désigné pour coordonner cette mission en synergie avec la section de prévention générale du service de l'aide à la jeunesse de l'arrondissement et en présenter les résultats, au moins une fois par an, dans un rapport écrit.

4° étudie une programmation des besoins de l'arrondissement en matière de services nécessaires à l'application du présent décret et remet avis ou propositions au Gouvernement soit d'initiative soit à la demande de celui-ci;

5° attire l'attention des autorités publiques sur toute situation dévavorable au développement de la personnalité des jeunes et à leur insertion sociale;

6° publie annuellement un rapport comprenant :

Ce rapport est transmis à l'administration compétente au plus tard pour le 31 mars de l'année suivante.

7° rend un avis, au moins tous les trois ans, sur l'opportunité du ou des projets pédagogiques, au vu des besoins de programmation des services ayant leur siège principal d'activité dans le même arrondissement et en rédige une évaluation.)

Article 22. § 1. Le conseil d'arrondissement se compose de douze à vingt-quatre membres, nommés par l'Exécutif pour un terme renouvelable de six ans.

A l'exception de la première installation des conseils d'arrondissement, le mandat prend cours le premier jour du cinquième mois qui suit l'installation des nouveaux conseils communaux et au plus tard le premier juin.

Les membres du conseil d'arrondissement sont désignés parmi les personnes reconnues pour leur compétence en matière d'aide à la jeunesse. Le conseil d'arrondissement se compose :

1° pour un tiers parmi les membres des conseils de l'aide sociale de l'arrondissement;

2° pour un tiers parmi les personnes qui collaborent à l'aide à la jeunesse, à la protection de la jeunesse ou à la protection de la mère et de l'enfant;

3° pour un tiers parmi les personnes attestant de leur connaissance en matière d'action sociale, médicale, culturelle ou éducative en faveur de la jeunesse et de la famille et parmi des membres de la police ou de la gendarmerie.

§ 2. Un quart au moins des membres du conseil d'arrondissement doivent être âgés de moins de trente-cinq ans au jour de leur nomination ou du renouvellement de celle-ci.

Le conseil d'arrondissement ne peut compter plus de deux tiers de représentants de même sexe.

§ 3. Est réputé démissionnaire le membre qui aura été, sans justification, absent au cours de trois séances consécutives.

§ 4. Lorsque le mandat d'un membre prend fin avant le terme prévu, un remplacant est désigné aux mêmes conditions que celles qui ont été observées pour la désignation de la personne remplacée. Le mandat du remplacant prend fin en même temps que celui des autres membres du conseil d'arrondissement.

§ 5. En outre, trois personnes peuvent être cooptées par le conseil d'arrondissement, à un majorité de deux tiers selon une procédure déterminée par l'Exécutif.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des autres membres de ce conseil.

§ 6. Le premier président de la cour d'appel compétente est invité à présenter un juge de la jeunesse de l'arrondissement pour participer avec voix consultative aux travaux du conseil d'arrondissement.

Le procureur général près la cour d'appel compétente est invité à présenter un membre du parquet de la jeunesse de l'arrondissement pour participer avec voix consultative aux travaux du conseil d'arrondissement.

§ 7. Le conseiller, les conseillers adjoints, le directeur et les directeurs adjoints participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'arrondissement de leur ressort.

Article 23. L'Exécutif nomme un président et deux vice-présidents parmi les membres avec voix délibérative de chaque conseil d'arrondissement.

Lorsque des sections sont créées au sein d'un conseil d'arrondissement chacune d'elles est présidée soit par le président soit par un des deux vice-présidents.

Article 24. L'Exécutif règle le fonctionnement du conseil d'arrondissement et fixe les indemnités allouées aux membres.

Article 25. L'Exécutif détermine les conditions dans lesquelles les conseils d'arrondissement peuvent proposer d'engager des dépenses.

Article 26. Il est institué un conseil communautaire de l'aide à la jeunesse. Les membres de ce conseil sont nommés par l'Exécutif pour un terme renouvelable de six ans. A l'exception de la première installation du conseil communautaire, le mandat prend cours entre le 1er septembre et le 1er octobre de l'année qui suit l'année des élections communales.

Article 27. (NOTE : voir plus loin une forme de l'article 27 entrant en vigueur à une date indéterminée.) § 1. Le conseil communautaire est un organe de réflexion qui a une compétence générale pour émettre, même d'initiative, des avis et propositions sur toutes matières intéressant tant l'aide à la jeunesse que la protection de la jeunesse.

§ 2. Cette compétence comporte notamment le pouvoir :

1° de stimuler et de coordonner l'action des conseils d'arrondissement;

2° de donner avis :

3° de formuler des propositions :

4° d'établir et de publier un rapport tous les deux ans sur la situation de la protection de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse dans la Communauté francaise. Le rapport est déposé au Conseil de la Communauté francaise pour être transmis à ses membres et est ensuite rendu public;

5° de faire rapport tous les deux ans sur le type et le nombre de places nécessaires au sein du groupe des institutions publiques;

6° de proposer (au Gouvernement) le projet de code de déontologie visé à l'article 4, alinéa 3.

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Droit futur.

Art. 27. § 1. Le conseil communautaire est un organe de réflexion qui a une compétence générale pour émettre, même d'initiative, des avis et propositions sur toutes matières intéressant tant l'aide à la jeunesse que la protection de la jeunesse (à l'exception de la matière relative à l'adoption). <DCFR 2004-03-31/41, art. 51, 007; **En vigueur :** indéterminée >

§ 2. Cette compétence comporte notamment le pouvoir :

1° de stimuler et de coordonner l'action des conseils d'arrondissement;

2° de donner avis :

3° de formuler des propositions :

4° d'établir et de publier un rapport tous les deux ans sur la situation de la protection de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse dans la Communauté francaise. Le rapport est déposé au Conseil de la Communauté francaise pour être transmis à ses membres et est ensuite rendu public;

5° de faire rapport tous les deux ans sur le type et le nombre de places nécessaires au sein du groupe des institutions publiques;

6° de proposer (au Gouvernement) le projet de code de déontologie visé à l'article 4, alinéa 3.

Article 29. Plusieurs sections peuvent être créées au sein du conseil communautaire à l'initiative de celui-ci ou à la demande de l'Exécutif.

L'Exécutif règle le fonctionnement du conseil communautaire et de ses sections et fixe les indemnités allouées à ses membres.

Article 32. § 1. Le conseiller est chargé d'apporter l'aide prévue par le présent décret aux jeunes qui ont leur résidence familiale dans son arrondissement.

En cas de changement de résidence familiale du jeune, le conseiller transmet son dossier au conseiller de l'arrondissement de la nouvelle résidence.

Lorsqu'un jeune se trouve dans le ressort de la Communauté francaise sans y avoir sa résidence familiale ou si celle-ci ne peut être identifiée, la compétence territoriale du conseiller est déterminée par le lieu où le jeune se trouve.

§ 2. Le conseiller :

1° examine les demandes d'aide et propose, s'il y a lieu, les mesures d'aide visées à l'article 36, § 2;

2° veille à l'exécution des décisions du conseil d'arrondissement et assure le secrétariat de ce conseil;

3° décide, dans les limites fixées par l'Exécutif, des dépenses exposées en vue de l'aide individuelle octroyée en application du présent décret et délivre à l'intention des services les documents justificatifs;

4° informe le tribunal de la jeunesse des situations visées aux articles 38 et 39;

5° recoit les demandes d'information du jeune, d'un membre de sa famille ou d'un de ses familiers ainsi que les demandes d'interpellation et d'investigation du délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à la jeunesse et y donne suite conformément à l'article 36, § 5.

Article 33. Un directeur de l'aide à la jeunesse est désigné dans chaque arrondissement.

Il met en oeuvre les mesures prises par le tribunal de la jeunesse en application de l'article 38.

Il décide, dans les limites fixées par l'Exécutif, des dépenses exposées en vue de l'aide individuelle octroyée en application de l'article 38 et délivre à l'intention des services les documents justificatifs.

Le directeur dirige le service de protection judiciaire visé à l'article 51 qui est mis à sa disposition pour l'assister dans la mise en oeuvre des mesures d'aide visées à l'article 38, § 3.

Article 43. Toute personne physique ou morale s'offrant, moyennant subventions, à héberger ou à aider habituellement des jeunes en vertu du présent décret, doit avoir été agréée à cette fin par l'Exécutif.

Peuvent toutefois bénéficier de subventions selon les modalités fixées par l'Exécutif, les personnes physiques ou morales non agréées en application du présent décret qui apportent de manière occasionnelle leur concours à l'application de celui-ci.

Article 44. L'Exécutif arrête les conditions générales d'agrément après avoir pris l'avis du conseil communautaire.

Ces conditions concernent notamment :

1° les droits et obligations des jeunes, de leur famille et de leurs familiers;

2° le projet pédagogique, l'enseignement, la formation professionnelle et le règlement d'ordre intérieur applicables aux jeunes;

3° les normes et les règles de déontologie du personnel;

4° la périodicité et le contenu des informations relatives aux normes se rapportant à la sécurité, aux bâtiments et installations, à la comptabilité et à la gestion, qui doivent être communiquées à l'administration;

5° la périodicité et le contenu des informations relatives à l'aide qui doivent être communiquées aux autorités qui ont décidé de la mesure à l'égard du jeune et à celles qui appliquent cette mesure.

Article 45. L'Exécutif fixe, après avis du conseil communautaire, la procédure d'agrément des services. Il statue sur les demandes d'agrément par décision motivée après avoir pris l'avis de la commission d'agrément visée à l'article 46.

Article 47. L'Exécutif fixe le montant des subventions auxquelles peuvent prétendre les services ou personnes agréés en vertu du présent décret, pour la prise en charge des jeunes qui leur sont confiés. Les subventions comprennent, selon les cas, une part variable et une part fixe.

La part variable constitue un forfait couvrant les frais ordinaires et spéciaux d'entretien et d'éducation du jeune.

La part fixe couvre les frais de personnel et les frais de fonctionnement du service.

Les subventions sont liquidées sous la forme d'avances mensuelles.

L'Exécutif fixe annuellement le prix de la journée d'entretien dans le groupe des institutions publiques.

Article 49. En cas de remplacement de la personne physique qui gère un service et en assure la direction effective, l'agrément doit être confirmé suivant les modalités fixées par l'Exécutif.

Dans la même hypothèse, l'agrément peut être suspendu suivant les modalités fixées par l'Exécutif.

Article 51. § 1. Un service de protection judiciaire, dirigé par le directeur, est mis à la disposition de chaque tribunal et chambre d'appel de la jeunesse.

Il comporte deux sections :

1° la section sociale;

2° la section administrative.

Le tribunal ou la chambre d'appel de la jeunesse communique au directeur les mesures qu'il prend.

§ 2. Si la localisation des services le permet, la section administrative du service de protection judiciaire et celle du service de l'aide à la jeunesse peuvent être regroupées en une seule section par décision de l'Exécutif.

Article 52. L'Exécutif recoit notification de toute décision prise en vertu de présent décret lorsqu'elle entraîne des dépenses à charge du budget de la Communauté francaise.

Il fait inspecter par les fonctionnaires qu'il délègue à cet effet :

1° les services et les organismes agréés dans le cadre du présent décret;

2° le service de l'aide à la jeunesse ainsi que le service de protection judiciaire;

3° les institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé;

4° les services non agréés et les personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'application du présent décret.

Article 54. L'Exécutif peut agréer et subventionner selon les normes qu'il détermine des organismes privés qui ont pour mission d'assurer la formation et le perfectionnement professionnels du personnel des services agréés dans le cadre du présent décret.

Article 55. La part contributive des jeunes et des personnes qui leur doivent des aliments dans les frais résultant des mesures prises en application des articles 36, § 6, ou 39 du présent décret est fixée par le conseiller suivant les critères et modalités arrêtés par l'Exécutif. La part contributive des jeunes et des personnes qui leur doivent des aliments dans les frais résultant des mesures prises en application de l'article 38 du présent décret ou de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse est fixée par le directeur suivant les critères et modalités arrêtés par l'Exécutif. Le tribunal de la jeunesse statue sur les recours introduits contre ces fixations.

La fixation d'une part contributive dans le chef d'un débiteur d'aliments autre qu'un ascendant au premier degré, n'exclut pas l'octroi de subventions à ce débiteur d'aliments conformément à l'article 48 du présent décret lorsque l'aide est dispensée par son intermédiaire.

Le recouvrement des frais mis à charge des intéressés est poursuivi à l'intervention de l'administration de l'enregistrement et des domaines, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949. L'action se prescrit par cinq ans conformément aux dispositions de l'article 2277 du Code civil.

Article 56. Le ministère ayant l'aide et la protection de la jeunesse dans ses compétences rembourse aux centres publics d'aide sociale, en ce compris ceux de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, les frais exposés en vue de l'exécution de leur mission légale d'aide sociale pour les jeunes visés par le présent décret à raison d'un pourcentage établi suivant les critères et les normes fixés par l'Exécutif.

L'Exécutif fixe les modalités de ce remboursement.

Les centres publics d'aide sociale ne peuvent recevoir des subventions inhérentes à leurs missions d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse qu'à condition de se conformer aux critères de sélection et d'orientation des dossiers déterminés par l'Exécutif et de respecter les procédures fixées en la matière par l'Exécutif.

Article 65. Les personnes et services qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, ont été agréés ou conventionnés pour héberger ou aider des mineurs en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse disposent d'une période d'un an, à compter de la date de publication au Moniteur belge des normes fixées par l'Exécutif, pour demander leur agrément, conformément au présent décret.

Article 68. L'Exécutif fixe, pour chaque disposition du présent décret, la date d'entrée en vigueur.

(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 11 fixée le 30-10-1998 par ACF 1998-07-27/38, art. 1)

Article 61. Est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, ou d'une de ces peines, toute personne physique qui sert habituellement d'intermédiaire à l'adoption ou toute personne physique qui dirige un organisme d'adoption non agréé à cet effet en vertu du présent décret.