LegalizeHistorique des réformes
3 MARS 1993. - Décret réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1993 et mise à jour au 11-11-2000.)
2 versions
· 1993-06-22
1997-12-01
3 MARS 1993. - Décret réglant l'agrément des bureaux de replacement, de
Changements du 1997-12-01
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10. ne pas exercer simultanément des activités de replacement, de recrutement et de sélection; en outre, un bureau de replacement ne peut entretenir, dans son fonctionnement, de liens exclusifs ou prépondérants avec un bureau de recrutement ou de sélection et inversement;
11. ne pas exercer d'activités relatives au placement de travailleurs moyennant paiement, tel que visé à l'arrêté royal du 28 novembre 1975 concernant l'exploitation de bureaux pour le placement de travailleurs contre paiement;
11. (lorsqu'il s'agit d'un bureau de replacement, ne pas exercer des activités en matière de placement payant tel que visé par le décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande;) <DCFL 1995-04-19/39, art. 27, 002; **En vigueur :** 01-12-1997>
12. ne pas entretenir, dans son fonctionnement, de liens exclusifs ou prépondérants avec un bureau de travail intérimaire visé à l'article 7, 1) de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;
1993-06-22
3 MARS 1993. - Décret réglant l'agrément des bureaux de replacement,
version originale
Texte à cette date